Voirie, stationnement et transports — Jurisprudence

facture de transport : Après l’exécution de plusieurs prestations de transport facturées 15 155 euros, l’association cliente n’a réglé que 1 500 euros malgré les relances et la mise en demeure. Le tribunal a…

trouble manifestement illicite : Une société de taxi a contesté la fin de son conventionnement avec une caisse primaire d’assurance maladie, décidée faute d’adhésion au nouveau dispositif. Le juge des référés a retenu un…

Responsabilité civile : Après l’immobilisation d’un véhicule sur les voies d’une ligne de tramway pendant 109 minutes, l’exploitant réclamait 8 610,38 euros au conducteur supposé. Malgré les alertes du poste de commande, la fiche…

Préjudices corporels : L’expertise médicale a retenu une entorse cervicale bénigne, une consolidation au 23 mai 2024, des souffrances évaluées à 2 sur 7 et un déficit fonctionnel permanent de 2 %. Le tribunal…

Expertise médicale : Le juge des référés ordonne une expertise médicale concernant les blessures d’un mineur victime d’un accident de la circulation et fixe une consignation de 850 euros. Il accorde 1 500 euros…

Expertise médicale : Le juge des référés ordonne une expertise médicale afin d’examiner les lésions cervicales et dorsales ainsi que leur imputabilité à l’accident, contestée par l’assureur. Il accorde à la victime une provision…

aggravation corporelle : À la suite de l’aggravation d’un accident de la circulation ancien, ayant conduit à une désarticulation de la hanche et à la pose d’une prothèse, la victime a contesté plusieurs évaluations…

Expertise médicale : Le juge des référés ordonne une expertise médicale destinée à examiner les lésions cervicales, dorsales et lombaires ainsi que leur imputabilité à l’accident, discutée par l’assureur. Il accorde une provision de…

dommage corporel : À la suite d’un accident de la circulation, l’expertise judiciaire a retenu un ébranlement rachidien, des douleurs diffuses et un état de stress post-traumatique, avec un déficit fonctionnel permanent de 6…

Doublement temporaire : À la suite d’un accident de la circulation, l’expertise a retenu une entorse grave de la cheville, un déficit fonctionnel permanent de 5 %, une aide humaine temporaire et une incidence…