Voirie, stationnement et transports — Jurisprudence

accident de la circulation : Un cycliste victime d’un grave accident a subi d’importantes séquelles cognitives, visuelles et orthopédiques ainsi qu’une perte d’autonomie. La cour réévalue les préjudices de la victime et de ses…

faute inexcusable : Après le vol d’une partie de matériel informatique durant son transport entre le Royaume-Uni et la France, l’assureur subrogé a recherché la responsabilité du transporteur. La cour reconnaît la qualité de…

privilège du transporteur : Après émission de douze factures pour 22 270,72 euros et règlement partiel de 2 000 euros, une société de sécurité a obtenu une injonction de payer le solde. Le débiteur…

Désistement : La Région Nouvelle-Aquitaine s’est désistée de son recours contre une décision de l’Autorité de régulation des transports. La société défenderesse et l’Autorité ont accepté ce désistement sans réserve, la société renonçant également…

Voyage à forfait : Une société demandait le remboursement d’un forfait touristique en Autriche, annulé dans le contexte de mesures de confinement visant les personnes non vaccinées puis l’ensemble de la population. La Cour…

retenues ferroviaires : DB Cargo France contestait des retenues de redevances et des redevances de circulation réclamées par SNCF réseau. La cour d’appel a rejeté les demandes relatives aux retenues, faute de facturation conforme…

Responsabilité du commissionnaire : Après le vol de neuf palettes de produits de luxe stationnées sur une aire d’autoroute, les assureurs subrogés ont recherché la responsabilité de l’intermédiaire et du transporteur. La juridiction a…

Garantie des avaries : Après la rupture de la chaîne du froid lors du transport de produits surgelés, le commissionnaire et ses assureurs ont recherché la responsabilité du transporteur substitué. La cour admet la…

Certificat d’immatriculation : L’acheteuse d’un véhicule soutenait que l’original du certificat d’immatriculation ne lui avait pas été remis. Après l’audience, le vendeur a effectué les démarches nécessaires et la carte grise a été obtenue.…

Tribunal des activités économiques d'Avignon, 13 octobre 2026, RG n° 2026014912 → Transports → Action directe : TRANSBIS a effectué 22 transports pour SATRA, devenue défaillante, sans être réglée. Après avoir adressé une facture…