Voirie, stationnement et transports — Jurisprudence

Responsabilité du garagiste : Après plusieurs interventions sur son véhicule, le propriétaire a reproché au réparateur diverses erreurs, dégradations et réparations défectueuses, sollicitant le remboursement de la facture et l’indemnisation de plusieurs préjudices. Les…

Provision en référé : Victime d’un accident impliquant un véhicule assuré par L’EQUITE, un scootériste a demandé une provision au titre de ses préjudices. Le juge a accordé 2 000 euros, condamné l’assureur aux…

préjudices corporels : À la suite d’un accident de la circulation, l’expertise a retenu des déficits fonctionnels temporaires, une consolidation au 9 avril 2024, un déficit permanent de 2 % et des souffrances évaluées…

préjudice corporel : L’expertise a retenu un déficit fonctionnel permanent de 10 %, des souffrances évaluées à 3,5 sur 7 et plusieurs préjudices temporaires et permanents. La victime invoquait notamment l’incidence professionnelle de ses…

préjudice corporel : Après l’accident, l’expertise a retenu des déficits fonctionnels temporaires, une consolidation au 11 décembre 2022, des souffrances évaluées à 2 sur 7 et un déficit fonctionnel permanent de 1 %. Le…

Indemnité de résiliation : Après la cessation des remises de colis par SDEN en novembre 2024, CIBLEX a demandé l’application d’une clause prévoyant une indemnité correspondant à quatre mois de prestations. Le tribunal a…

Dépassement dangereux : Un tribunal de police avait relaxé un conducteur poursuivi pour avoir dépassé un véhicule sans avertissement préalable, estimant que le procès-verbal ne précisait pas les circonstances du dépassement. La Cour de…

Tribunal de commerce de Bordeaux, 28 septembre 2026, N° RG : 2025F01952 - 2025F02095 → Transports → Faute inexcusable : Après le vol d’un colis de bijoux laissé sans surveillance dans un triporteur, l’assureur…

Provision en référé : Une piétonne de 76 ans a été frôlée ou légèrement heurtée par un véhicule sur un passage protégé, provoquant des lésions à la cheville. Malgré l’absence de certitude dans le…

erreur matérielle : Une victime d’un accident impliquant un véhicule non identifié a demandé la rectification d’un jugement, le récapitulatif omettant un préjudice sexuel de 6 000 euros et reprenant incomplètement les frais d’aménagement…