TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU LUNDI 28 SEPTEMBRE 2026
* 1ère Chambre –

N° RG : 2025F01952 – 2025F02095

[Z] [W] [D] C/ société [Q] SAS société GEODIS D&E AQUITAINE SAS GIE FRANCE EXPRESS et société GEODIS D&E AQUITAINE SAS GIE FRANCE EXPRESS C/ Société [Q] SAS SDE [C] [A] SUISSE D’ASSURANCES

DEMANDERESSE

[Adresse 1] (ALLEMAGNE),

comparaissant par Maître Morgane BERNARD, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Jean-David BOERNER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Yanick HOULE, Avocat au Barreau de PARIS, associé de la SELARL [G], [Adresse 2],

DEFENDEURS

société [Q] SAS, [Adresse 3],

comparaissant par Maître Jean-Jacques BERTIN, Avocat à la Cour, associé de la SELARL BERTIN AVOCATS,

société GEODIS D&E AQUITAINE SAS, [Adresse 4],

GIE FRANCE EXPRESS, [Adresse 5]

et

DEMANDERESSES

à l’encontre des sociétés [Q] SAS et SDE [C] [A] SUISSE D’ASSURANCES,

comparaissant par Maître Carole LAWSON, Avocat au Barreau de PARIS, associée du Cabinet LBEW, [Adresse 6],

SDE [C] [A] SUISSE D’ASSURANCES, [Adresse 7] (SUISSE), prise en son établissement [Adresse 8],

comparaissant par Maître Clotilde BOUTET, Avocat au Barreau de PARIS, à la décharge de Maître Sylvie NEIGE, Avocat au Barreau de PARIS, associée de la SELARL LAROQUE [L] AVOCATS, [Adresse 9],

L’affaire a été entendue en audience publique le 18 mai 2026 par Hervé BONNAN, Juge chargé d’instruire l’affaire, conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :

Pierre BALLON, Président de Chambre,

Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPAGNE, Naima LEURS, Christophe GUILBAULT, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON, Président de Chambre,

Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société G’WELL, spécialisée dans la création et la fabrication d’articles de bijouterie, a souscrit auprès de la société [B] [W] [D], par l’intermédiaire du courtier Assurance & Souscription, un contrat d’assurance «Full bijouterie joaillerie» garantissant son stock et ses marchandises transportées contre tout risque de perte ou dommage.

Le 28 octobre 2024 à 16 h 35, la société G’WELL a confié un colis contenant des bijoux précieux d’une valeur de 37.118,45 € à destination de [Localité 1].

Ce transport a été pris en charge matériellement par la société GEODIS D&E AQUITAINE SAS dans le cadre de l’offre spécialisée haut de gamme «SECUREPAC», proposée sous le réseau et l’enseigne FRANCE EXPRESS.

Acheminé le 29 octobre 2024 à 6 h 42 à l’agence de [Localité 1] [Localité 2], le transport terminal de distribution a été sous-traité à un partenaire local, la société [Q] SAS.

Le même jour à 9 h 20, un livreur de la société [Q] SAS a débuté sa tournée de livraison à l’aide d’un triporteur contenant un total de 31 colis.

Arrivé [Adresse 10] à [Localité 1] pour effectuer sa première livraison, le coursier a stationné son vélo-cargo à l’angle de la rue sans mesure de surveillance humaine renforcée.

À son retour, le triporteur et l’intégralité des 30 colis restants avaient été dérobés.

La société GEODIS D&E AQUITAINE SAS, agissant en qualité de commissionnaire de transport, a déposé plainte auprès des services de police du [Localité 3] et a informé son client, la société G’WELL, du vol le 30 octobre 2024.

En exécution de la police d’assurance, la société [B] [W] [D] a indemnisé son assurée, la société G’WELL, à hauteur de 36.918,45 €, correspondant à la valeur réelle des bijoux dérobés (37.118,45 €) diminuée d’une franchise contractuelle de 200,00 €.

Subrogée dans les droits de son assurée en application de l’article L. 121-12 du code des assurances, et après une mise en demeure infructueuse du 16 septembre 2025, la société [B] [W] [D] a, par acte de commissaire de justice du 28 octobre 2025 (RG N° 2025F01952), assigné les sociétés GIE FRANCE EXPRESS, GEODIS D&E AQUITAINE SAS et [Q] SAS devant le tribunal de commerce de céans aux fins d’obtenir leur condamnation in solidum au remboursement de l’indemnité versée.

Par acte du 20 novembre 2025, les sociétés GEODIS D&E AQUITAINE SAS et GIE FRANCE EXPRESS ont assigné en garantie les sociétés [Q] SAS et son assureur, la société [C] [A] SUISSE D’ASSURANCES (RG N° 2025F02095).

Par conclusions déposées et soutenues à l’audience, la société [B] [W] [D] demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L. 133-1 et L. 133-8 du Code de commerce, Vu l’article L. 121-12 du Code des assurances, Vu les articles L. 132-1 et suivants, L. 251-1 et suivants du Code de commerce. Vu les articles L. 112-3 et L. 112-4 du Code des assurances, Vu l’article L. 1432-4 du Code des transports,

Vu l’article 1383-2 du Code civil,

DÉCLARER recevable et bien fondée la société [B] [W] [D] en sa demande ;

REJETER la demande de mise hors de cause formée par FRANCE EXPRESS ;

DIRE ET JUGER que la SAS [Q] a commis une faute inexcusable au sens de l’article L. 133-8 du Code de commerce ;

DIRE ET JUGER, en conséquence, que les limitations de responsabilité prévues à l’annexe II de l’article D. 3222-1 du Code des transports sont inopposables à la concluante ;

DIRE ET JUGER que la brochure commerciale SECUREPAC produite par GEODIS ne constitue pas une convention écrite au sens de l’article L. 1432-4 du Code des transports et ne saurait davantage faire échec à l’application de l’article L. 133-8, alinéa 2, du Code de commerce ;

DIRE ET JUGER que la clause d’exclusion invoquée par la société [C] [A] SUISSE D’ASSURANCES, telle qu’elle figure dans la version HTL CS RCC 012025 des Conventions Spéciales, est inopposable à la concluante faute pour l’assureur de rapporter la preuve, conformément aux articles L. 112-3 et L. 112-4 du Code des assurances, de sa régulière notification à l’assuré et de son acceptation par celui-ci ;

CONDAMNER in solidum les sociétés GEODIS D&E AQUITAINE, FRANCE EXPRESS, [Q] et [C] [A] SUISSE D’ASSURANCES à payer à la société [B] [W] [D] la somme de 36.918,45 € (au lieu de 37.118,45 € initialement sollicités, compte tenu de la franchise contractuelle de 200 €) au titre de l’indemnisation versée à son assurée ;

CONDAMNER in solidum les sociétés GEODIS D&E AQUITAINE, FRANCE EXPRESS, [Q] et [C] [A] SUISSE D’ASSURANCES à payer à la société [B] [W] [D] la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

REJETER les demandes formées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile par GEODIS, [Q] et [C] à l’encontre de la concluante.

Par conclusions n° 3 déposées et soutenues à l’audience, les sociétés GEODIS D&E AQUITAINE SAS et GIE FRANCE EXPRESS demandent au tribunal de :

Vu les articles L. 132-4 et suivants du Code de commerce ; Vu les articles L. 133-1 et suivants du Code de commerce ; Vu le contrat-type annexe II article D. 3222-1 du Code des transports ; Vu l’article L. 124-3 du Code des assurances ; Vu les pièces communiquées ;

METTRE HORS DE CAUSE la société FRANCE EXPRESS dès lors qu’elle n’est pas intervenue dans le transport litigieux ;

DÉBOUTER la société [B] [W] de ses demandes comme étant injustifiées en leur quantum ;

Subsidiairement,

LIMITER toute indemnité à la charge des sociétés GEODIS D&E AQUITAINE et FRANCE EXPRESS à la somme de 3,30 € en l’absence de faute inexcusable ;

En tout état de cause,
* RECEVOIR les sociétés GEODIS D&E AQUITAINE et FRANCE EXPRESS en leur appel en garantie à l’encontre des sociétés

[Q] et [C] [A] SUISSE D’ASSURANCES ;

CONDAMNER in solidum ou l’une à défaut de l’autre les sociétés [Q] et [C] [A] SUISSE D’ASSURANCES à garantir et relever indemne les sociétés GEODIS D&E AQUITAINE et GIE FRANCE EXPRESS de toute condamnation qui pourrait être mise à leur charge en principal, intérêts, dépens et frais de justice au bénéfice de la société [B] [W] ;

CONDAMNER in solidum ou l’une à défaut de l’autre les sociétés [B] [W], [Q] et [C] [A] SUISSE D’ASSURANCES à payer aux sociétés GEODIS D&E AQUITAINE et FRANCE EXPRESS une somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions n° 3 déposées et soutenues à l’audience, la société [Q] SAS demande au tribunal de :

Vu les articles L. 133-1 et suivants du Code de commerce, Vu l’article L. 133-8 du Code de commerce, Vu le contrat-type routier général,

A TITRE PRINCIPAL :

Juger irrecevables les demandes de la société [B]

En conséquence, la débouter de toutes ses demandes ;

Dire sans objet les demandes en garantie formées par FRANCE EXPRESS et GEODIS à l’encontre de [Q]

A TITRE SUBSIDIAIRE :

Dire et juger que la société [Q] n’a pas commis de faute inexcusable ;

En conséquence, limiter toute condamnation éventuelle à l’encontre de [Q] à la somme de 3,30 € ;

condamner les parties qui succomberont à payer à [Q] la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par conclusions n° 2 déposées et soutenues à l’audience, la société [C] [A] SUISSE D’ASSURANCES demande au tribunal de :

Vu l’article L. 172-29 du Code des assurances,
Vu l’article 1346-1 du Code civil,
Vu l’article 1353 du Code civil,
Vu l’article 9 du Code de procédure civile,
Vu les articles L. 133-1 et suivantes du code de commerce,
Vu l’article L. 133-8 du Code de commerce,
Vu le contrat-type routier général,

A TITRE PRINCIPAL
* JUGER irrecevables et mal fondées toutes les demandes de la société [B] [W] [D] ;

En conséquence,

JUGER mal fondé l’appel en garantie des sociétés GEODIS D&E AQUITAINE et FRANCE EXPRESS à l’encontre de [C] [A] SUISSE D’ASSURANCES ;

DÉBOUTER [B] [W] [D], GEODIS D&E AQUITAINE et FRANCE EXPRESS de toutes leurs demandes et fins à l’encontre de [C] [A] SUISSE D’ASSURANCES ;

A TITRE SUBSIDIAIRE :
* JUGER que la garantie de [C] [A] SUISSE D’ASSURANCES n’est pas mobilisable ;

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE :
* JUGER que toute condamnation ne pourra excéder la somme de 3,30 € en application des limitations de réparation ;

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE :

CONDAMNER [B] [W] [D] et tout succombant à payer à [C] [A] SUISSE D’ASSURANCES la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER [B] [W] [D] et tout succombant aux entiers dépens.

MOYENS DES PARTIES

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, le tribunal renvoie pour le surplus des moyens des parties aux conclusions déposées et soutenues à l’audience.

Le tribunal ne répondra pas dans le dispositif du présent jugement aux formulations tendant à « donner acte », « dire et juger », « constater », « prendre acte » ou « juger que » figurant dans le dispositif des écritures des parties, qui ne constituent pas des prétentions au sens du Code de procédure civile, mais des moyens à leur soutien.

Sur la recevabilité du recours subrogatoire et la preuve du préjudice

La société [B] [W] [D] fait valoir qu’elle est parfaitement fondée et recevable à agir sur le fondement de l’article L. 121-12 du code des assurances.

Elle produit la police d’assurance souscrite par la société G’WELL, la facture certifiée des bijoux, la quittance d’indemnité de 36.918,45 € signée par l’assurée ainsi que l’ordre de virement bancaire confirmatif exécuté par son courtier [F] pour son compte.

La société [C] [A] SUISSE D’ASSURANCES soutient que la subrogation ne serait pas régulièrement établie au motif que le règlement bancaire a été émis par le courtier (société [F]) et non directement par l’assureur [B] [W] [D].

Elle ajoute, au visa de l’article L. 172-29 du code des assurances, qu’aucun rapport d’expertise contradictoire n’est versé aux débats pour justifier de la réalité et du quantum du préjudice.

La société [Q] SAS et les sociétés GEODIS D&E AQUITAINE SAS / GIE FRANCE EXPRESS contestent également la force probante des pièces produites concernant la valeur marchande du colis et la matérialité de l’exécution directe du virement par la compagnie d’assurances.

Sur la demande de mise hors de cause du GIE FRANCE EXPRESS

Le GIE FRANCE EXPRESS sollicite sa mise hors de cause en expliquant qu’il est une structure juridique sans activité opérationnelle de transport routier, dont l’unique objet est la promotion de la marque « FRANCE EXPRESS ».

La société [B] [W] [D] s’oppose à cette mise hors de cause en soulignant que le récépissé d’expédition ainsi que la prestation haut de gamme « SECUREPAC » mentionnent expressément l’enseigne FRANCE EXPRESS.

En sa qualité de co-commissionnaire de transport engagé contractuellement envers l’expéditeur, le GIE doit répondre de l’exécution globale du contrat de transport.

Sur la responsabilité du transporteur et la qualification de la faute inexcusable (Article L. 133-8 du code de commerce)

La société [B] [W] [D] soutient que le transporteur est soumis à une obligation de résultat. Pour faire écarter le plafond légal de réparation de 3,30 € (article D. 3222-1 du code des transports), elle invoque la faute inexcusable de la société [Q] SAS au sens de l’article L. 133-8 du code de commerce.

Elle fait valoir que laisser un triporteur contenant 30 colis de valeur sans surveillance renforcée en pleine rue à [Localité 1] constitue une faute délibérée.

De plus, les mentions « SECUREPAC » et un vol antérieur survenu sur la même tournée établissaient une pleine conscience du risque par le livreur.

La société [Q] SAS conteste toute faute inexcusable.

Elle indique que le triporteur était équipé de dispositifs de sécurité réglementaires (antivol en U et cadenas sur la caisse arrière) et que le coursier avait pris la précaution de le verrouiller.

Elle ajoute qu’elle n’avait pas connaissance du contenu ni de la valeur spécifique des colis confiés en messagerie banalisée par la société GEODIS D&E AQUITAINE SAS.

Les sociétés GEODIS D&E AQUITAINE SAS et GIE FRANCE EXPRESS précisent qu’en leur qualité de commissionnaire, elles ne répondent que dans les limites de la responsabilité du transporteur substitué, à défaut d’avoir ellesmêmes commis une faute personnelle. Elles réclament subsidiairement le plafonnement de l’indemnité à 3,30 €.

Sur l’opposabilité de la clause d’exclusion d’assurance (Société [C])

La société [C] [A] SUISSE D’ASSURANCES oppose à son assuré ([Q]) et aux tiers la clause d’exclusion figurant à l’article 9.6 de ses conventions spéciales (version HTL CS RCC 012025), excluant formellement la garantie pour le transport de bijoux, pierres et métaux précieux.

La société [B] [W] [D] réplique, au visa des articles L. 112-3 et L. 112-4 du code des assurances, que les exclusions de garantie ne sont opposables que si l’assureur prouve qu’elles ont été portées en caractères très apparents à la connaissance de l’assuré et acceptées par lui lors de la souscription, ce que la compagnie [C] [A] SUISSE D’ASSURANCES ne démontre pas en l’espèce.

SUR CE

In limine litis,

Sur la fin de non-recevoir au titre du défaut de qualité et d’intérêt à agir de la société [B] [W] [D]

Le tribunal relève qu’aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette somme, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers responsables.

Le tribunal constate que la société [B] [W] [D] verse aux débats la police d’assurance souscrite par la société G’WELL, la facture certifiée établissant la valeur marchande des bijoux dérobés, la quittance de règlement d’un montant de 36.918,45 € signée par l’assurée, ainsi que l’ordre de virement bancaire exécuté pour son compte par le courtier [F].

Le tribunal conclut qu’en rapportant la preuve effective du paiement de l’indemnité au titre de l’article L. 121-12 du code des assurances, la demanderesse justifie pleinement de sa qualité et de son intérêt à agir.

En conséquence,

Le tribunal déboutera les défenderesses de leur fin de non-recevoir et déclare la société [B] [W] [D] recevable en ses demandes.

Sur le fond,

Le tribunal rappelle les dispositions suivantes :
* L’article L. 133-8 du code de commerce

«Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport. Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. Toute clause contraire est réputée non écrite.»
* L’article D. 3222-1 du code des transports et son annexe II

«Le contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquelles il n’existe pas de contrat-type spécifique, établi en application de l’article L. 1432-4, figure en annexe II à la présente partie.»

«La responsabilité du transporteur est engagée pour la perte et les dommages matériels occasionnés aux biens de l’expéditeur ou du destinataire. En cas de perte ou d’avarie, l’indemnité due par le transporteur est limitée à un plafond calculé par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées, sans pouvoir dépasser un montant maximum par colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu’en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur (sauf cas de déclaration de valeur ou d’intérêt spécial à la livraison).»
* Les articles L. 112-3 et L. 112-4 du code des assurances

«Le contrat d’assurance est rédigé par écrit, en français. Il est remis un exemplaire du contrat ou une note de couverture au souscripteur. Le contrat doit indiquer : 1° Les nom et domicile des parties contractantes ; 2° La chose ou la personne assurée ; 3° La nature des risques garantis ; 4° Le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie ; 5° Le montant de la prime ou de la cotisation ; 6° L’obligation pour l’assuré de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver, soit de diminuer les risques ; 7° Les conditions dans lesquelles le contrat peut être dénoncé, résilié ou résolu ; 8° Les conditions de la tacite reconduction, lorsqu’elle est prévue, et la durée maximale de l’opposition à cette reconduction ; 9° Les dispositions relatives aux délais de prescription des actions découlant du contrat d’assurance. Les polices d’assurance ou les notes de couverture doivent rappeler les dispositions des titres Ier, II et III du livre Ier relatives à la conclusion, à la modification, à la transmission et à la cessation du contrat d’assurance. Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.»

Sur la demande de mise hors de cause du GIE FRANCE EXPRESS

Le tribunal relève qu’aux termes des articles L. 132-4 et suivants du code de commerce, le commissionnaire de transport est garant de l’arrivée des marchandises et répond des fautes des transporteurs substitués.

Le tribunal constate que le récépissé de transport mentionne expressément l’enseigne FRANCE EXPRESS pour la réalisation de la prestation sécurisée « SECUREPAC » conclue avec l’expéditeur, établissant son rôle d’intervenant direct et de co-commissionnaire de transport avec la société GEODIS D&E AQUITAINE SAS.

Le tribunal conclut que le GIE FRANCE EXPRESS est tenu en qualité de cocommissionnaire de transport de l’exécution globale du contrat vis-à-vis de l’expéditeur et de son ayant droit.

En conséquence,

Le tribunal rejette la demande de mise hors de cause formée par le GIE FRANCE EXPRESS.

Sur la faute inexcusable de la société [Q] SAS

Le tribunal relève qu’aux termes de l’article L. 133-8 du code de commerce, seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport, laquelle s’entend d’une faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable.

Le tribunal constate, d’une part, que le colis était acheminé sous le produit « SECUREPAC », prestation spécifique dédiée aux envois à forte valeur ajoutée, d’autre part, que le coursier a laissé son triporteur sans surveillance sur la voie publique à Paris, et enfin que le procès-verbal de plainte fait état d’un vol d’or survenu antérieurement sur la même tournée.

Le tribunal conclut qu’en abandonnant sans surveillance directe un chargement sensible dans des conditions particulièrement vulnérables, la société [Q] SAS a commis un manquement délibéré caractérisant une faute inexcusable qui prive le transporteur du bénéfice des limitations légales de responsabilité de l’article D. 3222-1 du code des transports.

Sur l’action directe et l’inopposabilité de la clause d’exclusion d’assurances

Le tribunal relève qu’aux termes de l’article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe contre l’assureur du responsable, et rappelle qu’en vertu des articles L. 112-3 et L. 112-4 du même code, les clauses d’exclusion de garantie ne sont valables que si elles sont rédigées en caractères très apparents, notifiées à l’assuré et acceptées par lui.

Le tribunal constate que la société [C] [A] SUISSE D’ASSURANCES ne produit aucune pièce signée par la société [Q] SAS, établissant que la version HTL CS RCC 012025 des conventions spéciales contenant la clause d’exclusion du transport de bijoux a été portée à la connaissance de l’assuré et acceptée par lui lors de la souscription.

Le tribunal conclut que la clause d’exclusion est inopposable à la société [B] [W] [D] et que la garantie de l’assureur [C] est pleinement mobilisable.

Sur la condamnation au principal et les appels en garantie

Le tribunal relève que les manquements retenus à l’encontre du transporteur exécutant et des commissionnaires de transport engagent leur responsabilité

in solidum

envers l’assureur subrogé à hauteur du préjudice indemnisé.

Le tribunal constate que la créance de la société [B] [W] [D] est certaine, liquide et exigible à hauteur de la somme de 36.918,45 €, et que la société [Q] SAS est l’auteur matériel unique de la faute inexcusable à l’origine du sinistre.

Le tribunal conclut qu’il y a lieu de condamner

in solidum

l’ensemble des défenderesses au principal et en garantie au paiement de la somme réclamée, et de faire droit à l’appel en garantie des commissionnaires à l’encontre du transporteur et de son assureur.

En conséquence,

Le tribunal condamnera

in solidum

les sociétés GEODIS D&E AQUITAINE SAS, FRANCE EXPRESS, [Q] SAS et [C] [A] SUISSE D’ASSURANCES à payer à la société [B] [W] [D] la somme de 36.918,45 €, et condamnera

in solidum

la société [Q] SAS et la société [C] [A] SUISSE D’ASSURANCES à relever et garantir intégralement les sociétés GEODIS D&E AQUITAINE SAS et GIE FRANCE EXPRESS de cette condamnation.

Déboutera les sociétés GEODIS D&E AQUITAINE SAS, FRANCE EXPRESS, [Q] SAS et [C] [A] SUISSE D’ASSURANCES de l’intégralité de leurs demandes.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la société [B] [W] [D] l’intégralité des frais qu’elle a dû engager à l’occasion de la présente instance, de même qu’il serait inéquitable de laisser à la charge des sociétés GEODIS D&E AQUITAINE SAS et FRANCE EXPRESS les frais irrépétibles exposés pour leur défense et leur recours en garantie.

Le tribunal conclut qu’il convient de faire droit partiellement aux demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En conséquence,

Le tribunal condamnera

in solidum

les sociétés GEODIS D&E AQUITAINE SAS, FRANCE EXPRESS, [Q] SAS et [C] [A] SUISSE D’ASSURANCES à payer à la société [B] [W] [D] la somme de 2.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et condamnera de même

in solidum

la SAS [Q] SAS et la société [C] [A] SUISSE D’ASSURANCES à payer aux sociétés GEODIS D&E AQUITAINE SAS et FRANCE EXPRESS la somme de 2.000,00 € au même titre.

Sur les dépens

Succombant à l’instance, les sociétés GEODIS D&E AQUITAINE SAS, FRANCE EXPRESS, [Q] SAS et [C] [A] SUISSE D’ASSURANCES seront condamnées

in solidum

aux dépens, en ce compris ceux afférents aux appels en garantie.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déboute les défenderesses de leur fin de non-recevoir,

Déboute le GIE FRANCE EXPRESS de sa demande de mise hors de cause,

Condamne

in solidum

les sociétés GEODIS D&E AQUITAINE SAS, GIE FRANCE EXPRESS, [Q] SAS et [C] [A] SUISSE D’ASSURANCES à payer à la société [B] [W] [D] la somme principale de 36.918,45 € (TRENTE-SIX MILLE NEUF CENT DIX-HUIT EUROS ET QUARANTE-CINQ CENTIMES) au titre de l’indemnisation subrogatoire,

Condamne

in solidum

les sociétés GEODIS D&E AQUITAINE SAS, GIE FRANCE EXPRESS, [Q] SAS et [C] [A] SUISSE D’ASSURANCES à payer à la société [B] [W] [D] la somme de 2.000,00 € (DEUX MILLE EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne

in solidum

la société [Q] SAS et la société [C] [A] SUISSE D’ASSURANCES à garantir et relever indemnes l’intégralité des condamnations prononcées à l’encontre des sociétés GEODIS D&E AQUITAINE SAS et FRANCE EXPRESS en principal, intérêts, frais et dépens,

Condamne

in solidum

la société [Q] SAS et la société [C] [A] SUISSE D’ASSURANCES à payer aux sociétés GEODIS D&E AQUITAINE SAS et GIE FRANCE EXPRESS la somme de 2.000,00 € (DEUX MILLE EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne

in solidum

les sociétés GEODIS D&E AQUITAINE SAS, GIE FRANCE EXPRESS, [Q] SAS et [C] [A] SUISSE D’ASSURANCES aux dépens de l’instance, en ce compris ceux afférents aux appels en garantie.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 157,84 €

Dont TVA : 26,31 €.