- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 3 avril 2025, RG n° 20/00601
La société spécialisée dans la commercialisation d'articles de sport a confié à la société de transport la gestion de ses livraisons. Suite à des problèmes de livraison, la société spécialisée dans le commerce de…
- Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceCour d’appel d’aix-en-provence, 3 avril 2025, RG n° 24/07587
L'affaire concerne un litige entre une commune, une association d'utilisateurs d'une plateforme aéronautique et une société d'économie mixte. En mars 2009, l'État a transféré la propriété d'un aérodrome à la commune, qui a ensuite…
- Cour d'appel de LyonCour d’appel de Lyon, 3 avril 2025, RG n° 21/03031
La société Kian Teb Atlas a acquis un lot d'implants dentaires auprès de la société Biotech Dental pour un montant de 110.276,40 euros. Pour le transport de ces marchandises, elle a mandaté la société…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Valence, 3 avril 2025, RG n° 24/02314
Un acquéreur a assigné des vendeurs et un tiers en juillet 2024, demandant la résolution d'une vente d'un navire de type VEDETTE de marque PRINCESS 32, nommé EULIMAX, conclue le 17 janvier 2024. Les…
- Cour de CassationCour de cassation, 2 avril 2025, N° Pourvoi 23-22.094
La société Tradall, établie en Suisse, a importé des extraits aromatiques destinés à la fabrication de boissons spiritueuses en France, notamment pour la société Bacardi Martini production. Ces extraits ont été déclarés sous une…
- Cour de CassationCour de cassation, 2 avril 2025, N° Pourvoi 23-22.096
La société Safram France a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier, dans un litige l'opposant à la direction régionale des douanes et droits indirects ainsi qu'à la direction…
- Cour de CassationCour de cassation, 2 avril 2025, N° Pourvoi 24-80.999
Dans cette affaire, un dirigeant d'entreprise a été contrôlé par des agents des douanes alors qu'il circulait en véhicule. Lors de ce contrôle, quarante pièces de monnaie, dont certaines étaient anciennes, ont été découvertes.…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 9ème chambre, 02/04/2025, 476213, Inédit au recueil Lebon
📝 Résumé de l'affaire Un employé de la société Orange, en qualité de fonctionnaire, a été victime d'un accident de la circulation le 5 avril 2016, reconnu comme un accident de trajet. Suite à…
- Cour de CassationCour de cassation, 2 avril 2025, N° Pourvoi 23-22.118
La société Balimoon surgelés, une société par actions simplifiée, a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen, dans un litige l'opposant à la direction régionale des douanes et…
- Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceCour d’appel d’aix-en-provence, 2 avril 2025, RG n° 23/04424
Une cliente a engagé une société de transport pour déménager son mobilier entre deux localités, en payant un acompte. La livraison a eu lieu, mais les chèques pour le solde ont été rejetés par…