- JurisprudenceTribunal judiciaire de Mulhouse, 1 avril 2025, RG n° 24/02396
Par requête du 23 août 2023, un acheteur et une acheteuse ont assigné la société LAUDA AIR devant le Tribunal judiciaire de Mulhouse, réclamant une indemnisation de 500 euros pour retard de vol, ainsi…
- Cour d'appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 1 avril 2025, RG n° 23/01405
Par ordonnance du 7 avril 2022, le juge délégué au tribunal de commerce de Toulouse a accordé une injonction de payer à une société de transport. Cette décision a été signifiée le 26 avril…
- Cour d'appel de MontpellierCour d’appel de Montpellier, 1 avril 2025, RG n° 23/02527
Le 27 juin 2017, une société de transport de voyageurs a acquis un navire semi-rigide auprès d'une société de construction navale, avec l'engagement d'obtenir une homologation pour une utilisation commerciale. Le 30 juin 2017,…
- Cour d'appel de MontpellierCour d’appel de Montpellier, 1 avril 2025, RG n° 23/03388
La SARL Marine Charter Yachting, spécialisée dans la location de navires, a confié à la SA SPL Sillages la gestion des opérations de levage et de calage de son bateau « Black zen »…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Mulhouse, 1 avril 2025, RG n° 24/02396
Par requête du 23 août 2023, un acheteur et une acheteuse ont assigné la société LAUDA AIR devant le Tribunal judiciaire de Mulhouse, réclamant une indemnisation de 500 euros pour retard de vol, ainsi…
- Cour d'appel de MontpellierCour d’appel de Montpellier, 1 avril 2025, RG n° 23/02527
Le 27 juin 2017, une société de transport de voyageurs a acquis un navire semi-rigide auprès d'un constructeur, avec l'engagement d'obtenir une homologation pour une utilisation commerciale. Le 30 juin 2017, une société spécialisée…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Paris, 31 mars 2025, RG n° 23/04724
Par requête enregistrée le 19 juin 2023, un passager a demandé la condamnation de la société AIR ALGERIE à lui verser une indemnité suite à l'annulation de son vol. Il réclame 250 euros en…
- Cour d'appel de NouméaCour d’appel de Nouméa, 31 mars 2025, RG n° 23/00196
La société spécialisée dans l'impression, la découpe et l'emballage, désignée ici comme l'importateur, a mandaté un commissionnaire en douane pour gérer ses formalités douanières. En 2011, une vérification des déclarations d'importation a révélé des…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Paris, 31 mars 2025, RG n° 24/05528
Par requête enregistrée le 23 septembre 2024, une passagère a sollicité la condamnation de la société AIR EUROPA LINEAS AEREAS à lui verser plusieurs sommes suite à un refus d'embarquement sur un vol prévu…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Paris, 31 mars 2025, RG n° 23/04724
Par requête enregistrée le 19 juin 2023, un passager a sollicité la condamnation de la société AIR ALGERIE à lui verser une indemnité suite à l'annulation de son vol. Il a demandé une somme…