JUGEMENT du 31 Août 2026

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N° RG 20/00135 – N° Portalis DBYD-W-B7E-CX4G

S.A. [M] ENTREPRISE

C/

S.E.L.A.R.L. [T] [J] & ASSOCIESprise en la personne de Me [U] [I], es qalité de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 1] [M], [E] [Z], [P] [L]

Copie exécutoire délivrée
le

à

Copie certifiée conforme délivrée
le

à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Monsieur PLOUX Gwénolé, Président siégeant à Juge unique
assisté(e) de : Madame MARAUX Caroline, Greffier

DEBATS à l’audience publique du 27 Avril 2026

Jugement mis à disposition le 31 Août 2026, après prorogation de la date de mise à disposition initiallement prévue le 31/07/2026, date indiquée à l’issue des débats;

DEMANDEUR :

S.A. [M] ENTREPRISE
placée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de RENNES le 23/06/2023
dont le siège social est sis [Adresse 2],

Rep/assistant : Maître Sophie SOUET de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES

S.E.L.A.R.L. [T] [J] & ASSOCIES
prise en la personne de Me [U] [I],
es qualité de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 3],
dont le siège social est sis [Adresse 4]

Non représentée

DEFENDEURS :

Madame [E] [Z]
née le 08 Août 1990 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 5]

Rep/assistant : Maître Eric SURZUR de la SELARL ALIENCE AVOCATS, avocats au barreau de RENNES

Monsieur [P] [L]
né le 21 Novembre 1990 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 5]

Rep/assistant : Maître Eric SURZUR de la SELARL ALIENCE AVOCATS, avocats au barreau de RENNES

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Faits et procédure

Suivant contrat de construction de maison individuelle du 28 juillet 2016, Monsieur [P] [L] et Madame [E] [Z] ont fait réaliser par la société [M] ENTREPRISE, assuré auprès de la société AVIVA Assurances, la construction d’une maison située [Adresse 6] à [Localité 4].

Se plaignant de désordres et malfaçons, Monsieur [L] et Madame [Z] ont fait assigner la société [M] ENTREPRISE et son assureur AVIVA devant le juge des référés aux fins que soit ordonnée une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 8 novembre 2018, le juge des référés a fait droit à la demande d’expertise et désigné Monsieur [F] [B] pour y procéder.

Par ordonnance du 10 janvier 2019, le juge des référés a déclaré l’ordonnance du 8 novembre 2018 opposable et commune à la société CONSTRUCTIONS PLEDRANAISES, et étendu à son égard les opérations d’expertise confiées à M. [F] [B].

L’expert a déposé son rapport le 5 janvier 2019.

Par acte d’huissier du 21 janvier 2020, la société [M] ENTREPRISE a fait assigner Monsieur [L] et Madame [Z] devant le tribunal judiciaire de Saint-Malo, auxquels elle demande de constater l’impossibilité pour elle d’achever les travaux objet du contrat signé avec Monsieur [L] et Madame [Z], de dire et juger ceux-ci responsables du retard de livraison et le les condamner solidairement au paiement des sommes suivantes, outre les dépens :
• 20.250,40 euros outre intérêts au taux contractuel de 1 % par mois à compter du 30 janvier 2018 ;
• 35.438,20 euros au titre des intérêts au taux contractuel de 1% à compter du 18 septembre 2019;
• 4.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 20/135.

Dans le cadre de cette instance, une consultation a été ordonnée par le juge de la mise en état le 16 septembre 2021 à la demande de la société [M] ENTREPRISE. Monsieur [B] a rendu son rapport final de consultation le 25 mars 2022.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 février 2023, la société [M] ENTREPRISE demandait au tribunal de :
– constater le désistement de la société [Localité 5] [M] de sa demande tendant à voir prononcer la réception judiciaire des travaux à la date du 10 mai 2021 ;
– juger responsables Monsieur [L] et Madame [Z] du retard d’achèvement des travaux ;
– constater que Monsieur [L] et Madame [Z] ont versé, après introduction de la procédure, la somme de 35.438,20 euros correspondant à l’appel de fonds du 18 septembre 2019 et en conséquence, les condamner solidairement au paiement des sommes suivantes :
• 20.250,40 euros outre intérêts au taux contractuel de 1 % par mois à compter du 30 janvier 2018 ;
• 4.607 euros au titre des intérêts au taux contractuel en raison du retard de paiement de l’appel de fonds du 18 septembre 2019 ;
• 4.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– débouter Monsieur [L] et Madame [Z] de toutes leurs demandes reconventionnelles ;
– les condamner solidairement aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire ;
– les condamner solidairement en toute hypothèse à rembourser à la société [Localité 5] [M] le montant des honoraires de Monsieur [B] réglés par la société [Localité 5] [M] concernant la mesure de consultation pour un montant de 1.918,20 euros TTC
Cette affaire a fait l’objet d’une ordonnance de clôture en date du 5 mai 2023.
L’audience de plaidoirie a été fixée au 25 mars 2024.
Suivant jugement du Tribunal de Commerce de Rennes en date du 28 juin 2023, la SA [M] ENTREPRISE a été placée en redressement judiciaire.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 8 octobre 2024, Monsieur [L] et Madame [Z] ont fait assigner la SELARL [T]-[J] & ASSOCIES prise en la personne de Me [U] [I] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 3]. Ils demandent au tribunal de :
– ordonner la jonction de la présente procédure avec celle introduite par assignation en date du 21 janvier 2020 par la Société MAISON [M] contre Madame [Z] et Monsieur [L] sous le numéro de RG 20/00135 ;
– débouter la société [M] ENTREPRISE, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
– prendre acte du règlement de fonds à hauteur de 35.428,20 euros reconnu par le constructeur dans ses conclusions notifiées le 1er décembre 2020 et de l’appel de fonds de 20 250,40 euros TTC reconnu par le constructeur dans ses écritures signifiées le 26 juillet 2022 (page 14) ;
– recevoir les demandes reconventionnelles des maîtres d’ouvrage ;
– admettre et fixer la créance Monsieur [L] et Madame [Z] au passif de la liquidation judiciaire de la société [M] ENTREPRISE aux sommes suivantes :
– la somme de 20 250,40 euros à titre de dommages et intérêts ;
– la somme de 67 587,63 euros au titre des pénalités de retard contractuellement dues entre le 12 juillet 2018 et le 5 novembre 2019 ;
– la somme de 12 000 euros au titre de leur préjudice de jouissance entre le 8 septembre 2018 et la date de dépôt du rapport d’expertise le 5 novembre 2019 ;
– admettre et fixer la créance Monsieur [L] et Madame [Z] au passif de la liquidation judiciaire de la société [M] ENTREPRISE à la somme de 14 953,49 euros au titre des frais irrépétibles ;
– admettre et fixer la créance Monsieur [L] et Madame [Z] au passif de la liquidation judiciaire de la société [M] ENTREPRISE au titre des entiers dépens ;
– rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
En application des articles 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour l’exposé complet des demandes et observations des parties, aux dernières conclusions qu’elles ont déposées et signifiées qui reprennent les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures, et qui, à défaut sont réputées être abandonnés, le tribunal ne statuant que sur les dernières conclusions déposées.
La clôture de la procédure a été prononcée le 16 mai 2025, et l’affaire renvoyée pour être plaidée à l’audience du 27 avril 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 31 juillet 2026, puis prorogé au 31 août 2026, pour un prononcée par mise à disposition au greffe.

MOTIFS
A titre liminaire, il y a lieu de souligner que le fait que le défendeur ne comparaisse pas laisse supposer qu’il n’a aucun moyen à faire valoir.
En application de l’article 472 du code de procédure civile, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1. Sur les demandes de la société [M] ENTREPRISE
Aux termes de l’article 1104 du code civil, « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d’ordre public. ».

L’article 1231-5 du code civil, « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. »

Monsieur [L] et Madame [Z] ayant versé, après introduction de la procédure, la somme de 35.438,20 euros correspondant à l’appel de fonds du 18 septembre 2019 ainsi que la somme de 20.250,40 euros restant dus, ce que la société [M] ENTREPRISE reconnait aux termes de ses écritures signifiées le 26 juillet 2022 (p. 14), il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes à ce titre.
La société [M] ENTREPRISE sollicitait en outre dans ses conclusions du 13 février 2023 la condamnation de Monsieur [L] et Madame [Z] à lui régler :
– les intérêts au taux contractuel de 1 % par mois à compter du 18 septembre 2019 jusqu’au 5 octobre 2020, date à laquelle la somme de 35.438,20 euros a été réglée, soit la somme de 4.606,96 euros arrondie à 4.607 euros ;
– les intérêts au taux contractuel de 1 % par mois sur la somme de 20.250,40 euros à compter du 30 janvier 2018 jusqu’au 14 juin 2022, date à laquelle la somme de 20.250,40 euros a été réglée, soit la somme de 10.624,50 euros.

Aucune nouvelle demande n’a été formulée par le liquidateur de la société [M] ENTREPRISE suite à l’assignation en intervention forcée du 8 octobre 2024 à l’initiative de Monsieur [L] et Madame [Z], à la suite de laquelle bien qu’avisé, il n’a pas constitué avocat.
Toutefois, la perte de la personnalité morale en cours d’instance ne prive pas d’objet la demande de la société. 

Les défendeurs demandent que la société [M] soit déboutée de l’ensemble de ses demandes sans distinction et sans motivation quant à sa demande au titre des pénalités de retard.
Ils expliquent toutefois que le caractère tardif du règlement est la conséquence directe de la mauvaise exécution du contrat par la société [M].
Ils justifient avoir constaté des malfaçons dès le début du chantier et en avoir averti la société demanderesse. L’expert a confirmé les manquements du constructeur. Le rapport d’expertise souligne que les défendeurs étaient légitimes à solliciter les travaux et une expertise judiciaire. Il résulte de la consultation ordonnée par le tribunal que les défendeurs pouvaient légitimement s’inquiéter de la question de la continuité des chainages au niveau de l’ouverture de l’escalier.
Dès lors, la société [M] ENTREPRISE a manqué de bonne foi dans l’exécution du contrat, en réclamant des indemnités de retard contractuels alors même qu’elle savait avoir accompli des travaux ne respectant pas les règles de l’art, notamment en omettant la réalisation d’un chainage vertical dans la cuisine, et en réalisant une avancée de casquette en béton ayant suscité l’interrogation de l’expert judicaire.
En conséquence, elle sera déboutée de sa demande au titre des indemnités de retard.

2. Sur les demandes reconventionnelles de Monsieur [L] et Madame [Z]
2.1. Sur la demande portant sur la somme de 20 250,40 euros à titre de dommages et intérêts
Selon l’article 1347 du Code Civil :
« La compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes.
Elle s’opère sous réserve d’être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunie ».
Monsieur [L] et Madame [Z] demandent au tribunal que soit fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société [M] ENTREPRISE leur créance de 20 250,40 euros à titre de dommages et intérêts.
Cette demande est formulée sur le fondement de la compensation, compte-tenu de ce qu’ils ont réglé l’appel de fonds sollicité par la société [M] ENTREPRISE et qu’ils entendent maintenir une demande de dommages-intérêts qu’ils estiment fondés à chiffrer au même montant.
Or la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes. En l’espèce, la dette des Consorts [V] s’est éteinte par le paiement qu’ils ont réalisé de la somme de 20 250,40 euros.
Aucune demande de dommages-intérêts ne peut être accueillie sur le fondement de la compensation ne peut dès lors être recevable.
En conséquence, Monsieur [L] et Madame [Z] seront déboutés de leur demande de dommages-intérêts sur le fondement de la compensation.
2.2. Sur la demande au titre des pénalités de retard
Monsieur [L] et Madame [Z] demandent la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société [M] ENTREPRISE d’une créance portant sur la somme de 67 587,63 euros au titre des pénalités de retard contractuellement dues entre le 12 juillet 2018 et le 5 novembre 2019.
Il résulte du contrat CCMI qu’un délai d’exécution de 12 mois à compter de la D.O.C était prévu.
La déclaration d’ouverture de chantier datant du 8 septembre 2017, le chantier devait être terminé le 8 septembre 2018.
Il était stipulé au contrat CCMI du 28 juillet 2016, selon son article 2-6 :
« En cas de retard dans la livraison, le constructeur devra au maitre de l’ouvrage une indemnité égale à 1/3000ème du prix convenu fixé au contrat par jour de retard ».
Les pénalités de retard sanctionnant le retard dans la livraison, celle-ci doit être déterminée avec précision.
En l’espèce, les demandeurs soutiennent que les pénalités de retard doivent être dues jusqu’à la remise du rapport d’expertise, laquelle peut avoir eu lieu aussi bien avant qu’après la livraison.
Or, seule la date de livraison doit être prise en compte pour calculer les pénalités de retard, la date de réception de l’ouvrage ou celle de levée des réserves importent peu.
Monsieur [L] et Madame [Z] ne précisent pas la date de livraison du chantier.
Dès lors, le retard de livraison ne peut être calculé efficacement.
Par ailleurs, alors qu’ils opèrent un calcul conduisant à un résultat de16.233,75 euros au titre des pénalités de retard, ils sollicitent aux termes du dispositif de leurs conclusions une fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société à hauteur de la somme de 67 587,63, laquelle ne se trouve par conséquent pas justifiée.
En conséquence, Monsieur [L] et Madame [Z] seront déboutés de leur demande au titre des pénalités de retard.

2.3. Sur la demande au titre du préjudice de jouissance
Monsieur [L] et Madame [Z] sollicitent la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société [M] ENTREPRISE de la somme de 12 000 euros au titre de leur préjudice de jouissance entre le 8 septembre 2018 et la date de dépôt du rapport d’expertise le 5 novembre 2019.
Il est constant que les pénalités prévues à l’article R. 231-14 du code de la construction et de l’habitation ne sont pas exclusives de l’allocation de dommages-intérêts.
Toutefois, aucun texte n’est invoqué au fondement de cette demande.
Par ailleurs, au soutien de leur demande financière, les Consorts [V] produisent uniquement une capture d’écran du site Seloger.com estimant le prix du mètre carré dans le même secteur que leur maison.
Ces éléments sont insuffisants pour déterminer la valeur locative du bien immobilier, laquelle doit être estimée par un professionnel tel qu’un agent immobilier ou un notaire.
En conséquence, Monsieur [L] et Madame [Z] seront déboutés de leur demande au titre du préjudice de jouissance.

3. Sur les autres demandes
3.1. Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, il convient de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens, sous réserve des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle.
3.2 Sur l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
Eu égard à la nature, à la solution du litige et aux éléments de contexte de ce dossier, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés par elles et non couverts par les dépens.
Par conséquent, chacune des parties sera déboutée de sa demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
3.3. Sur l’exécution provisoire
Les parties ayant été déboutés de l’ensemble de leurs demandes, il n’apparaît pas utile d’assortir la présente décision de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE Monsieur [P] [L], Madame [E] [Z] et la société [M] ENTREPRISE de l’ensemble de leurs prétentions,
DEBOUTE Monsieur et Monsieur [P] [L] et Madame [E] [Z] et la société [M] ENTREPRISE de leur demande respective fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens,
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

LE GREFFIER LE JUGE