TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT CIVIL EN DATE DU 14 OCTOBRE 2026

Mise à disposition
du 14 Octobre 2026
N° RG 26/00061 – N° Portalis DBYK-W-B7K-C5SV
Suivant assignation du 19 Janvier 2026
déposée le : 21 Janvier 2026
code affaire : 56F Demande en résolution formée par le client pour inexécution de la prestation de services

PARTIES EN CAUSE :

Monsieur [I] [S]
né le 24 Octobre 1948 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représenté par Me [P], avocat au barreau du JURA

PARTIE DEMANDERESSE

C/

Monsieur [H] [Y] [J]
entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne DECORENOVATION HABITAT inscrit au RCS sous le n° 500 282 611
[Adresse 2]
[Localité 4]

Non représenté

PARTIE DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Marie-Hélène YAZICI-DEBACKER, Juge
GREFFIER : Corinne GEORGEON, Cadre Greffier

L’affaire a été plaidée à l’audience du 10 Juin 2026 par-devant Marie-Hélène YAZICI-DEBACKER, Juge, assistée de Corinne GEORGEON, Cadre Greffier, pour être mise en délibéré au 25 septembre 2026 prorogé au 14 Octobre 2026, date à laquelle le jugement a été rendu par mise à disposition au greffe, publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant deux devis, acceptés le 5 décembre 2024, Monsieur [I] [S] a confié à Monsieur [H] [Y] [J] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne Decorenovation habitat, la réalisation des travaux de rénovation de son bien immobilier à usage d’habitation sis [Adresse 1] à [Localité 5] :

– Le premier devis n° D060724MD en date du 6 juillet 2024 portant travaux sur la création d’une salle de bain avec des travaux de plomberie, de fourniture et de pose de sanitaire, d’électricité, de platerie, de carrelage, de réfection du sol et de peinture, moyennant le paiement de la somme de 21 197 euros TTC,
– Le second devis n° D080724MD en date du 8 juillet 2024 portant sur la pose de volet solaire, moyennant le paiement de la somme de 4 796 euros TTC.

Le 12 novembre 2024, Monsieur [I] [S] a versé la somme de 9 100 euros à Monsieur [H] [Y] [J].

Se plaignant d’inexécution des travaux, Monsieur [I] [S] a, par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception datée du 29 août 2025 et d’une lettre simple datée du 8 octobre 2025, toutes deux rédigées par son assureur juridique Pacifica, mis en demeure l’entreprise [H] [Y] [J] aux fins de réalisation des travaux dans un délai d’un mois.

Suivant lettre simple datée du 30 octobre 2025 adressée à l’entreprise [H] [Y] [J], Monsieur [I] [S] a, par le biais de son assureur juridique Pacifica, sollicité la résolution du contrat et le remboursement de la somme déjà versée de 9 100 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 janvier 2026, Monsieur [I] [S] a fait assigner Monsieur [H] [Y] [J], en sa qualité d’entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne Décorenovation Habitat, devant le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, sollicitant, à titre principal, de :

– Le juger recevable et fondé en son action et ses demandes,
– Prononcer / constater la résiliation judiciaire du contrat aux torts de Monsieur [H] [Y] [J], entrepreneur individuel, et en fixer la date du 29 août 2025, date de la mise en demeure, subsidiairement au jour de l’assignation, et très subsidiairement à celui du jugement à intervenir,
– Condamner Monsieur [H] [Y] [J], entrepreneur individuel, à lui payer une somme de 18 200 euros (9 100 euros × 2), avec intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2024, date du versement de la somme, subsidiairement au 29 août 2025, date de la résiliation, très subsidiairement au jour de l’assignation et infiniment très subsidiairement à celui du jugement à intervenir,
– Dire y avoir lieu à constater l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
– Condamner Monsieur [H] [Y] [J], entrepreneur individuel, à lui payer une somme de 1 850 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
– Condamner Monsieur [H] [Y] [J], entrepreneur individuel, aux entiers dépens.

A titre subsidiaire, Monsieur [I] [S] demande au tribunal d’ordonner les mêmes condamnations à paiement sur le fondement de l’enrichissement injustifié.

Au soutien de sa demande, Monsieur [I] [S] fait valoir qu’en application de l’article 1217 du code civil, il est bien fondé à demander la résiliation judiciaire du contrat au regard de la carence de Monsieur [H] [Y] [J] dans l’exécution des travaux. Monsieur [I] [S] sollicite également des dommages et intérêts au titre de l’article précité et, par application des dispositions de l’article L.214-1 du code de la consommation, le remboursement du double de la somme payée, considérant cette somme comme des arrhes et non comme un acompte. Au surplus, il fait valoir que Monsieur [H] [Y] [J] ne justifie pas de son exécution.

A titre subsidiaire, il assimile la perception de la somme de 9 100 euros à un enrichissement injustifié au titre de l’article 1303 du code civil.

Monsieur [H] [Y] [J], entrepreneur individuel, régulièrement assigné selon le procès-verbal en date du 19 janvier 2026, n’a pas constitué avocat.

La clôture est intervenue le 5 février 2026 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour, et l’affaire a été renvoyée le 10 juin 2026 pour plaidoiries devant le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, et mise en délibéré au 25 septembre 2026, date prorogée au 14 octobre 2026.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties, visées ci-dessus, pour l’exposé plus détaillé de leurs prétentions.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Le jugement sera dès lors réputé contradictoire.

Sur la demande de résolution du contrat et, subséquemment, sur la demande en paiement

Il résulte de la combinaison des articles 1103, 1104, alinéa 1, et 1193 du code civil que  » les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits « , qu’ils doivent en outre  » être négociés, formés et exécutés de bonne foi  » et qu’enfin, ils ne  » peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise « .

L’article 1217 du même code prévoit que « la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter « .

Selon le premier alinéa de l’article 1218 du code civil,  » il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur « .

L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

En l’espèce, les relations contractuelles entre les parties se caractérisent par la signature, en date du 5 décembre 2024, de deux devis préalablement émis en juillet 2024 par Monsieur [H] [Y] [J], exerçant sous l’enseigne Décorenovation Habitat :

– Le devis n° D060724MD du 6 juillet 2024 relatif à la création d’une salle de bain pour un montant de 21 197 euros TTC ;
– Le devis n° D080724MD du 8 juillet 2024 relatif à la fourniture et la pose de volets solaires pour un montant de 4 796 euros TTC.

Il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur [I] [S] a effectué, dès le 12 novembre 2024, un virement bancaire d’un montant de 9 100 euros au profit de la structure  » AG EI [M]  » avec la mention explicite  » F-2024-001 [S] [I] « .

Bien que ce versement ait pécuniairement devancé la signature formelle des devis intervenue le 5 décembre 2024, il apparaît clairement de l’intention commune des parties que cette somme a été versée d’avance en exécution du projet de travaux formalisé le mois suivant.

En dépit de deux mises en demeure adressées par lettre recommandée le 29 août 2025 puis par lettre simple le 8 octobre 2025, suivies d’un courrier sollicitant la résolution contractuelle le 30 octobre 2025, Monsieur [H] [Y] [J] n’a réalisé aucun travaux ni apporté le moindre commencement d’exécution à ses obligations.

Cette carence totale du professionnel constitue une inexécution d’une gravité suffisante pour justifier le prononcé de la résolution judiciaire des contrats conclus aux torts exclusifs de Monsieur [H] [Y] [J]. S’agissant de la date d’effet de cette résolution, il convient de la fixer au 29 août 2025, date de la première mise en demeure restée infructueuse.

Sur les conséquences financières de la résolution, chacun des devis prévoyait des conditions de règlement strictes, à savoir un versement de 40 % à la commande (représentant 8 478,80 euros pour le premier devis et 1 918,40 euros pour le second, soit un total de 10 397,20 euros TTC), 40 % en cours de chantier et 20 % à la livraison.

Le virement global d’un montant de 9 100 euros effectué par Monsieur [I] [S] ne correspondant pas au montant de 40 % contractuellement exigible à la commande, il ne saurait recevoir la qualification d’acompte.

Aux termes de l’article L. 214-1 du code de la consommation, sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d’avance sont des arrhes au sens de l’article 1590 du Code civil.

L’article 1590 du code civil dispose que si la promesse a été faite avec des arrhes, chacun des contractants est maître de s’en départir, celui qui les a données en les perdant, et celui qui les a reçues en restituant le double.

Il résulte de la combinaison de ces textes que les arrhes s’analysent en une faculté unilatérale de dédit permettant à chaque partie de se délier régulièrement du contrat moyennant l’abandon ou la restitution au double de la somme versée. Elles ne constituent en aucun cas une sanction financière ou une peine réparant l’inexécution fautive d’une obligation contractuelle.

En l’espèce, Monsieur [I] [S] sollicite le remboursement du double de la somme de 9 100 euros versée le 12 novembre 2024, en invoquant la qualification légale d’arrhes.

Toutefois, il convient de constater en premier lieu que la somme de 9 100 euros a été versée le 12 novembre 2024, soit antérieurement à la signature formelle des deux devis acceptés par Monsieur [I] [S] le 5 décembre 2024, et pour un montant ne correspondant pas aux 40 % d’acompte contractuellement prévus par les conditions particulières des devis (soit un montant total exigible de 10 397,20 euros). Un versement effectué préalablement à la formation du contrat et en dehors des stipulations financières convenues ne saurait recevoir la qualification d’arrhes contractuelles.

En second lieu, la demande de Monsieur [I] [S] est fondée sur la carence totale et fautive de Monsieur [H] [Y] [J] dans l’exécution des travaux promis, ayant motivé le prononcé de la résolution judiciaire du contrat aux torts exclusifs de ce dernier. Dès lors que le professionnel n’a pas usé de la faculté de dédit offerte par le contrat mais a commis une inexécution fautive de ses obligations contractuelles, le régime juridique de la résolution pour faute prévaut le mécanisme du dédit.

En application de l’article 1229 du code civil, la résolution judiciaire emporte la remise des parties en l’état antérieur et contraint le débiteur défaillant à restituer l’intégralité des sommes indûment perçues, soit la somme principale de 9 100 euros.

Par conséquent, la demande tendant à voir condamner Monsieur [H] [Y] [J] au paiement du double de cette somme, soit 18 200 euros sur le fondement de l’article L. 214-1 du code de la consommation, sera rejetée.

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portant sur une obligation de payer une somme d’argent produit intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer ou d’un acte équivalent. En l’absence de mise en demeure formalisée visant expressément le paiement du double des arrhes antérieurement à la procédure, les intérêts au taux légal courront à compter du 19 janvier 2026, date de l’assignation en justice.

Sur les mesures de fin de jugement

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [H] [Y] [J], en sa qualité d’entrepreneur individuel, qui succombe à l’instance, sera condamné aux entiers dépens.

Sur les demandes au titre des frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Monsieur [H] [Y] [J], condamné aux dépens, devra verser à Monsieur [I] [S] une somme qu’il est équitable de fixer à 1 500 euros.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction postérieure au décret n° 2019-1133 du 11 décembre 2019,  » les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement « .

L’exécution provisoire étant de droit, il y a lieu de la rappeler.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Prononce la résolution du contrat conclu entre Monsieur [I] [S] et Monsieur [H] [Y] [J] aux torts exclusifs de Monsieur [H] [Y] [J] à compter du 29 août 2025,

Condamne Monsieur [H] [Y] [J] à payer à Monsieur [I] [S] la somme de 9 100 euros au titre de la restitution, outre intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2026,

Rejette la demande de Monsieur [I] [S] tendant à voir condamner Monsieur [H] [Y] [J] au paiement du double de cette somme, soit 18 200 euros sur le fondement de l’article L. 214-1 du code de la consommation,

Condamne Monsieur [H] [Y] [J] aux entiers dépens,

Condamne Monsieur [H] [Y] [J] à payer à Monsieur [I] [S] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que la présente décision est d’exécution provisoire,

Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe à [Localité 6], le 14 Octobre 2026,

Et nous avons signé avec le Greffier.
Le Greffier Le Président
Corinne Georgeon Marie-Hélène Yazici-Debacker

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente copie exécutoire, certifiée conforme à la minute dudit jugement, a été signée, scellée et délivrée par le greffier du tribunal judiciaire de LONS LE SAUNIER le 14 octobre 2026.