LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
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Cette loi ratifie plusieurs ordonnances prises dans le cadre du renforcement du dialogue social. Elle concerne notamment la négociation collective, l’organisation du dialogue social et la sécurisation des relations de travail. Elle modifie également certaines dispositions du Code du travail et fixe une règle d’application temporelle. La page présente ces apports ainsi que leur mise en œuvre contentieuse.
L’essentiel
- Objet
- Ratification de trois ordonnances sociales
- Champ
- Dialogue social et relations de travail
- Articles clés
- Articles 1, 3, 4 et 10
- Application temporelle
- Négociations engagées après le 31 décembre 2017
- Contrôle constitutionnel
- Articles 9 et 12 non conformes
Ce que le texte modifie
99 articles touchés dans 9 codes et textes
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Les 7 autres codes et textes
modifiécrééabrogé· les articles soulignés renvoient à leur page commentée
Une loi de ratification des ordonnances relatives au droit du travail
La loi ratifie l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. Elle ratifie également l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, consacrée à l’organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise ainsi qu’à l’exercice des responsabilités syndicales. Enfin, elle ratifie l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail.
Le texte ne se limite pas à ces ratifications : son article 4 modifie notamment les articles L. 2232-8 et L. 2135-11 du code du travail. La rédaction nouvelle de l’article L. 2232-8 s’applique au maintien de la rémunération ainsi qu’aux cotisations et contributions sociales afférentes pour les salariés ayant participé à des négociations engagées après le 31 décembre 2017. Certaines dispositions des articles 9 et 12 ont été déclarées non conformes à la Constitution.
Les principales dispositions codifiées et leurs effets
Les articles 9 et 12 de la loi sont mentionnés comme ayant été déclarés non conformes à la Constitution par la décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018. Aucun effet normatif ne peut donc être déduit, dans le texte publié, des dispositions qu’ils contenaient. L’article 10 ratifie l’ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail.
L’article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi, encadre l’indemnisation du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le juge peut proposer la réintégration du salarié; en cas de refus, l’indemnité est comprise entre un montant minimal et un montant maximal déterminés notamment par l’ancienneté et le salaire. Les décisions rendues après l’entrée en vigueur de cette rédaction appliquent ce barème, par exemple entre 1 et 2 mois pour une ancienneté inférieure à deux ans, et entre 3 et 14 mois pour 17 ans d’ancienneté.
L’article L. 1235-3-1 institue un régime distinct lorsque le licenciement est atteint d’une nullité prévue par le code du travail : l’article L. 1235-3 ne s’applique alors pas et, lorsque la poursuite du contrat ou la réintégration n’est pas demandée ou demeure impossible, l’indemnité ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Par ailleurs, l’article L. 1233-3 définit le licenciement pour motif économique par référence notamment à la suppression ou à la transformation d’un emploi, ou à la modification refusée d’un élément essentiel du contrat. La situation s’apprécie au niveau de l’entreprise.
L’application du barème selon la date de rupture et l’ancienneté
Les juridictions appliquent la rédaction de l’article L. 1235-3 en vigueur à la date de la rupture du contrat. Pour une rupture intervenue le 20 septembre 2018 et une ancienneté inférieure à un an, la cour d’appel de Paris a retenu une indemnité maximale d’un mois de salaire. Dans une autre affaire, elle a appliqué une fourchette comprise entre un et deux mois pour une ancienneté inférieure à deux ans.
Le montant effectivement accordé est déterminé dans les limites du tableau légal, en tenant compte de la situation individuelle du salarié. Pour 17 ans d’ancienneté, une cour d’appel a rappelé une fourchette de trois à quatorze mois et fixé l’indemnité à 10 000 euros en considération notamment de l’âge, du salaire et de la situation de chômage. Pour 24 ans d’ancienneté, une autre cour d’appel a mentionné une fourchette comprise entre 3 et 17,5 mois de salaire.
L’application contentieuse concerne également la qualification du licenciement économique. La cour d’appel de Paris a repris l’article L. 1233-3 dans sa rédaction issue de la loi et a apprécié la suppression, la transformation de l’emploi ou la modification d’un élément essentiel du contrat au niveau de l’entreprise. Lorsque le licenciement est nul et que la poursuite du contrat ou la réintégration n’est pas demandée ou demeure impossible, une cour d’appel a fixé l’indemnité en tenant compte des circonstances personnelles du salarié, pour un montant de 40 000 euros dans l’affaire examinée.
Points de vigilance : dispositions censurées et portée des modifications codifiées
Les articles 9 et 12 ne peuvent pas être traités comme des dispositions en vigueur : ils ont été déclarés non conformes à la Constitution par la décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018. Leur présence dans le texte publié ne permet donc pas d’en déduire une règle applicable. Cette réserve concerne les seuls éléments visés par ces censures.
L’article 4 appelle une lecture ciblée des articles L. 2232-8 et L. 2135-11 du code du travail. Pour l’article L. 2232-8, la loi fixe expressément une application au maintien de la rémunération ainsi qu’aux cotisations et contributions sociales afférentes pour les salariés ayant participé à des négociations engagées après le 31 décembre 2017. Cette règle temporelle doit être distinguée de la date de publication de la loi.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Quel est le barème applicable à un salarié ayant 24 ans d’ancienneté ?
La fourchette mentionnée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence est comprise entre 3 et 17,5 mois de salaire. Le montant retenu dépend notamment de l’ancienneté, du salaire, de l’âge et des conséquences de la rupture.
Le juge doit-il accorder le montant maximal prévu par le barème ?
Non. Une cour d’appel a fixé une indemnité de 10 000 euros pour 17 ans d’ancienneté, alors que la fourchette applicable allait de 3 à 14 mois de salaire brut. La décision a tenu compte de plusieurs éléments propres à la situation du salarié.
Quel est le minimum en cas de licenciement nul lorsque la réintégration n’a pas lieu ?
Lorsque le licenciement relève d’une nullité visée par le code du travail et que le salarié ne demande pas la poursuite du contrat ou que sa réintégration est impossible, l’indemnité ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
À quel niveau apprécie-t-on la suppression ou la transformation d’un emploi dans un licenciement économique ?
La matérialité de la suppression, de la transformation de l’emploi ou de la modification d’un élément essentiel du contrat s’apprécie au niveau de l’entreprise.
Quelle indemnité de licenciement peut être due à un journaliste professionnel ?
Dans l’affaire analysée, l’indemnité de licenciement a été fixée par application de l’article L. 7112-3 du code du travail à 3 550 euros, l’ancienneté retenue étant inférieure à deux ans.
Ce texte devant les juridictions
Par juridiction
Par année
Dernières décisions
- Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 octobre 2024, RG n° 21/1691024 octobre 2024
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Le texte en vigueur
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Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
- Code du travail
Art. L2232-8 , Art. L2135-11 II. - L’article L. 2232-8 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable au maintien de rémunération et de cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération des salariés ayant participé aux négociations engagées après le 31 décembre 2017.
Article 5
Article 6
-Code du travail Art. L2143-3 , Art. L2312-5 , Art. L2312-37 , Art. L2312-56 , Art. L2312-81 , Art. L2312-83 , Art. L2313-1 , Art. L2314-3 , Art. L2314-31 , Art. L2314-33 , Art. L2315-18 , Art. L2315-24 , Art. L2315-27 , Sct. Paragraphe 1er bis : Commission des marchés, Art. L2315-44-1 , Art. L2315-44-2 , Art. L2315-44-3 , Art. L2315-44-4 , Sct. Sous-paragraphe 5 : Commission des marchés , Art. L2315-57 , Art. L2315-58 , Art. L2315-59 , Art. L2315-60 , Art. L2315-61 , Art. L2315-80 , Art. L2315-85 , Sct. Paragraphe 3 : Autres cas de recours à l’expertise A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail Art. L2315-96 , Art. L2315-94 , Sct. Sous-paragraphe 3 : Expertise qualité du travail et de l’emploi , Art. L2316-22
9° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-761 DC du 21 mars 2018.]
Article 9
Article 10
Article 11
A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1236-9
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1237-18 , Art. L1237-16 , Art. L1237-19-1 , Art. L1237-19-2 , Art. L1237-19-3 , Art. L1237-19-4 , Art. L1237-19-6 , Art. L1237-19-7 , Art. L1442-13-2 , Art. L1471-1 , Art. L1442-17 , Art. L1442-18 , Art. L4624-7 , Art. L8241-3
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1222-9 , Art. L1232-6 , Art. L1233-3 , Art. L1233-16 , Art. L1233-34 , Art. L1233-42 , Art. L1235-3 , Art. L1235-3-1 , Art. L1235-3-2
Article 12
Article 14
Article 15
Article 17
Article 18
Article 20
Article 21
- Code du travail
Art. L2261-13 , Art. L2261-14 II. - Le I du présent article s’applique à tous les accords ou conventions dénoncés ou mis en cause ayant cessé de produire leurs effets à compter du 9 août 2016, y compris si la date de leur dénonciation ou de leur mise en cause est antérieure à cette date.
Article 22
Article 23
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6211-5 , Art. L6222-44
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L811-2 , Art. L813-2
A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 7 : Mobilité internationale et européenne des apprentis , Art. L6222-42 , Art. L6222-43
Article 25
II. - Dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, l’employeur invite, par tout moyen conférant date certaine, le salarié à reprendre son poste de travail dans un délai qu’il fixe et ne pouvant être inférieur à quinze jours. En cas de refus du salarié ou d’absence de réponse ainsi qu’en cas d’impossibilité pour ce dernier de revenir à son poste de travail, l’employeur peut engager une procédure de licenciement. L’impossibilité de reprendre le poste de travail constitue la cause réelle et sérieuse du licenciement. Celui-ci est prononcé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel, à l’exception des dispositions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 et L. 1234-1 à L. 1234-5 du même code.
Le salarié bénéficie de l’indemnité de licenciement prévue à l’article L. 1234-9 dudit code et de l’indemnité de congés payés prévue à l’article L. 3141-28 du même code.
L’employeur doit remettre aux salariés les documents mentionnés aux articles L. 1234-19 et L. 1234-20 du même code.
Le présent II est applicable aux employeurs de droit privé établis dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, à compter de la publication de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2018.
III. - Dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, par dérogation aux articles L. 1232-2 et L. 1233-11 du code du travail, l’employeur qui envisage de licencier un ou plusieurs salariés à la suite de circonstances exceptionnelles climatiques survenues le 6 septembre 2017 n’est pas tenu de les convoquer à un entretien préalable lorsqu’il se trouve dans l’impossibilité matérielle de procéder à cet entretien.
Le présent III est applicable à compter de la publication de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2018.
IV. - Dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, le salarié qui n’obtient pas de réponse de son employeur dans un délai de quinze jours, après l’avoir contacté par tout moyen conférant date certaine, demande à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Guadeloupe de constater la carence de l’employeur. Après avoir mené les investigations nécessaires, la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Guadeloupe atteste, dans un délai de quinze jours, cette carence. Cette attestation entraine la rupture du contrat de travail à la date de notification aux parties en cause. Cette rupture produit les effets d’un licenciement. L’absence de réponse de l’employeur constitue la cause réelle et sérieuse du licenciement. Les dispositions du code du travail relatives à la procédure de licenciement ne sont pas applicables.
Le salarié bénéficie de l’indemnité de licenciement prévue à l’article L. 1234-9 du code du travail et de l’indemnité de congés payés prévue à l’article L. 3141-28 du même code. A défaut de versement par l’employeur, ces indemnités sont couvertes par l’assurance prévue à l’article L. 3253-6 dudit code.
Le présent IV est applicable aux employeurs de droit privé établis dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, à compter de la publication de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2018.
V. - Les employeurs exerçant leur activité dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont dispensés de la contribution prévue à l’article L. 1233-69 du code du travail pour les salariés ayant adhéré au contrat de sécurisation professionnelle entre le 6 septembre 2017 et le 5 septembre 2018.
Un avenant à la convention pluriannuelle mentionnée à l’article L. 1233-70 du même code entre l’Etat et l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage mentionné à l’article L. 5427-1 dudit code traite les conséquences de cette dispense sur le financement du parcours de retour à l’emploi mentionné à l’article L. 1233-65 du même code et des mesures qu’il comprend.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Texte consolidé repris de Légifrance, relu le 7 novembre 2026. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
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