TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Quatrième Chambre

N° RG 23/03063 – N° Portalis DB2H-W-B7H-XTTR

Jugement du 22 Septembre 2026

Notifié à

Me Laurent BROQUET de la SELARL ITHAQUE- AVOCATS, vestiaire : 125

Me Marie-Christine MANTE-SAROLI de la SELARL MANTE SAROLI AVOCATS ASSOCIES,
vestiaire : 1217

Copie Dossier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu par mise à disposition au greffe, en son audience de la Quatrième chambre du 22 Septembre 2026 le jugement contradictoire suivant,

Le délibéré initialement fixé au 30 Juin 2026 a été prorogé au 15 Septembre 2026 puis au 22 Septembre 2026

Après que l’instruction eut été clôturée le 20 Janvier 2026, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 24 Mars 2026 devant :

Président : Véronique OLIVIERO, Vice-Président
Siégeant en formation Juge Unique
Greffier : Karine ORTI,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR

Monsieur [M] [C]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2] (69)
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Maître Laurent BROQUET de la SELARL ITHAQUE- AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

La Société [Localité 4], SA à conseil d’administration, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 2]
[Localité 5]

représentée par Maître Marie-Christine MANTE-SAROLI de la SELARL MANTE SAROLI AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [M] [C] indique avoir été victime le 4 mai 2019 d’un accident matériel de la circulation dans lequel la voiture assurée par Madame [W] [R] auprès de la société [Localité 4], est impliqué.

Il explique avoir mandaté la société LES AFFRANCHIS pour l’assister dans la procédure de recours direct engagé contre la société [Localité 4].

Entre février 2020 et décembre 2021, plusieurs courriers ont été adressés à la société [Localité 4] par la société LES AFFRANCHIS, laquelle s’est prévalue d’un rapport d’expertise pour mettre en demeure l’assureur d’indemniser Monsieur [C].

Aucun accord amiable n’est intervenu.

Par acte de commissaire de justice signifié le 12 avril 2023, Monsieur [M] [C] a fait assigner la SA [Localité 4] devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’indemnisation de son préjudice.

***

Dans ses dernières conclusions notifiées le 13 janvier 2026, Monsieur [M] [C] sollicite du tribunal de :

Dire ses demandes recevables et bien fondées

Condamner la société [Localité 4] à lui verser la somme de 116 409,28 euros, à parfaire, outre intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 16 décembre 2021, laquelle est décomposée comme suit :
372 euros TTC au titre des frais de gestion383,28 euros TTC au titre des frais d’honoraires d’expertise180 euros TTC au titre des frais de remorquage2 000 euros au titre de la VRADE84 834 euros TTC, à parfaire, au titre des frais de gardiennage arrêtés au 26 janvier 2024, lesdits frais continuant à courir27 240 euros TTC, à parfaire, au titre des frais d’immobilisation arrêtés au 25 janvier 2023, lesdits frais continuant à courir700 euros au titre du préjudice moral700 euros au titre d’indemnités de retard et de résistance abusive
Autoriser Monsieur [C] à actualiser le quantum de ses demandes au jour de l’audience, en présence de frais à parfaire, lesquels courent jusqu’à la date d’enlèvement du véhicule

Ordonner à la compagnie [Localité 4] de procéder à ses frais aux formalités nécessaires à la régularisation de la cession à son bénéfice du véhicule de marque RENAULT, modèle Modus, immatriculé DT-14-KZ

Ordonner à la compagnie [Localité 4] de procéder à l’enlèvement du véhicule précité

Condamner la société [Localité 4] à récupérer le véhicule sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter du surlendemain de la signification du jugement à intervenir

Condamner la société [Localité 4] à lui verser la somme de 3 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir
Se réserver la compétence pour liquider ladite astreinte

Condamner la société [Localité 4] aux entiers dépens

Débouter la société [Localité 4] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

Sur le fondement de l’article 1240 du code civil, de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985 et de l’article L. 124-3 du code des assurances, Monsieur [C] sollicite l’indemnisation de son préjudice, dont il affirme avoir versé les justificatifs, à commencer par le constat amiable établissant l’entière responsabilité de la conductrice du véhicule assurée par la société [Localité 4].

Il explique avoir régularisé un mandat de gestion avec la société LES AFFRANCHIS pour que celle-ci accomplisse les diligences nécessaires à la réparation de son véhicule. Il affirme que la société [Localité 4] a refusé de participer à l’expertise amiable, à laquelle elle a été régulièrement convoquée, ou d’organiser une expertise contradictoire. Il affirme que les frais de remorquage découlent du statut de réparateur dont bénéficie la société LES AFFRANCHIS, laquelle est indépendante de la société LABONNE qui exerce une activité de carrossier à la même adresse, avec le même dirigeant.

Monsieur [C] développe ensuite ses différentes prétentions indemnitaires et sollicite du tribunal qu’il prononce la cession forcée du véhicule à la société [Localité 4] en application de l’article L. 327-1 du code de la route, puis son enlèvement sous astreinte.

***

Dans ses dernières conclusions notifiées le 2 octobre 2025, la SA [Localité 4] sollicite du tribunal de :

A titre principal,

Débouter Monsieur [C] de l’intégralité de ses demandes indemnitaires

Débouter Monsieur [C] de ses demandes au titre de l’astreinte, de la capitalisation des intérêts, des frais irrépétibles et des dépens

Condamner Monsieur [C] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Condamner Monsieur [C] au paiement des entiers dépens de l’instance

A titre subsidiaire, s’il est fait droit à tout ou partie des demandes de Monsieur [C],

Débouter Monsieur [C] de sa demande au titre de la capitalisation des intérêts

Ramener à de plus justes proportions la somme allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Statuer ce que de droit sur les dépens

Ecarter l’exécution provisoire de droit

A défaut,

Subordonner l’exécution provisoire de droit à l’exécution d’une garantie suffisante pour répondre de toute restitution ou réparation

Et à défaut pour lui de le faire, autoriser la société [Localité 4] à consigner le montant des condamnations qui seront prononcées à son encontre sur un sous-compte CARPA ouvert auprès de l’ordre des avocats du barreau de Lyon, soit de consigner ce montant sur un compte séquestre à la caisse des dépôts et consignations.

La société [Localité 4] critique tout d’abord le mandat de gestion confié par Monsieur [C] à la société LES AFFRANCHIS, estimant que cette dernière ne peut se prévaloir de la qualité de réparateur et réclamer des frais de gardiennage ou de location de véhicules. Elle souligne ensuite que le rapport d’expertise daté du 4 juin 2019 est unilatéral et incomplet, et elle conteste avoir été régulièrement convoquée pour une expertise contradictoire en octobre 2019, s’étonnant que le rapport en découlant n’ait été produit qu’en 2024. Elle en conclut que ces deux rapports lui sont inopposables.

Par ailleurs, la partie défenderesse émet ses observations sur les différentes prétentions indemnitaires.

***

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur l’action directe exercée par Monsieur [C] contre la société [Localité 4]

En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En application de l’article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

Conformément à l’article L. 327-1 du code de la route, les entreprises d’assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule dont un rapport d’expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre doivent dans les quinze jours suivant la remise du rapport d’expertise proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l’assureur. Le propriétaire du véhicule dispose de trente jours pour donner sa réponse. 

Aux termes de l’article R. 326-3 du code de la route,
I. Le rapport d’expertise comporte :
Le nom de l’expert qui a procédé à l’expertise ;Le rappel des opérations d’expertise effectuées, en précisant si elles l’ont été avant, pendant ou après les réparations ;L’indication du nom et de la qualité des personnes présentes lors de l’examen du véhicule ;Les documents communiqués par le propriétaire ;Les conclusions de l’expert.II. L’expert adresse une copie de son rapport et de tout rapport complémentaire au propriétaire du véhicule.

En l’espèce, Monsieur [C] exerce une action directe contre l’assureur de Madame [R], à savoir la SA [Localité 4].

Les circonstances de l’accident du 4 mai 2019 et l’implication du véhicule assuré par Madame [R], au sens de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985, ne sont pas discutées. De même, la société [Localité 4] ne conteste ni l’existence d’un contrat d’assurance, lequel n’est toutefois pas versé au débat, ni le droit à indemnisation de Monsieur [C].

Il n’en demeure pas moins qu’il appartient à Monsieur [C] de rapporter la preuve de son préjudice, ici matériel.

Or un certain nombre de pièces produites par le demandeur comportent des incohérences majeures.

Les pièces 4 et 4bis concernent toutes deux un courrier daté du 8 octobre 2019 adressé par la société LES AFFRANCHIS à la société [Localité 4], tout en comportant des différences de présentation formelle et de fond, touchant à certaines mentions. Sur ce point, Monsieur [C] apporte l’explication suivante dans ses conclusions : « A ce stade, il convient de préciser que le courrier produit dans l’assignation ne constituait pas la version du courrier réellement adressée à [Localité 4]. Le courrier envoyé et reçu par [Localité 4] comporte effectivement une légère différence dès lors qu’il mentionne les frais de gardiennage en première page (45€ HT/jour), comprenant également en annexe un devis mentionnant le tarif du gardiennage (lequel devis ayant été par la suite recommuniqué à la débitrice dans le cadre des échanges postérieurs) ». Il est pour le moins inédit, si ce n’est déloyal, de communiquer et de se prévaloir à l’appui d’un acte introductif d’instance d’une pièce que l’on sait d’emblée ne pas être conforme à la réalité.

A supposer que la pièce 4bis soit celle qui a été réellement adressée à la société [Localité 4], Monsieur [C] soutient qu’elle correspond à une convocation à une expertise contradictoire en vue d’établir le montant de l’indemnisation lui revenant. Elle comporte néanmoins certaines contradictions : elle vise l’article R. 327-1 du code de la route en indiquant « procédure VEI » supposant que l’état et le sort du véhicule sont déjà tranchés avant l’expertise. Elle indique « convocation à expertise » tout en informant la société [Localité 4] qu’elle dispose d’un délai de 21 jours à compter de la réception du courrier « pour demander une expertise contradictoire » en précisant à l’assureur de bien vouloir prendre contact avec la société LES AFFRANCHIS, et l’avertissant de la manière suivante : «au-delà de ce délai, notre rapport d’expertise vous sera opposable ». Ainsi la seule lecture du courrier ne permet aucunement de considérer qu’il s’agit d’une convocation à une expertise contradictoire.

Cette confusion se retrouve jusque dans les écritures récapitulatives de Monsieur [C], où il est affirmé page 7 : « C’est dans ce cadre que la société LES AFFRANCHIS a écrit à [Localité 4] suivant LRAR du 8 octobre 2019, joignant un rapport provisoire, la compagnie ayant la possibilité d’organiser une expertise contradictoire dans les 21 jours, ce qu’elle n’a bien entendu pas fait. (…) c’est dans ce contexte, constatant l’absence de la société [Localité 4] et son absence de volonté de participer à une quelconque réunion que l’expert a dès lors rendu son rapport définitif – pièce n°42 : rapport définitif ». Ainsi Monsieur [C] fait croire que la société [Localité 4] a refusé de se rendre à une réunion d’expertise, à laquelle elle n’a pas été valablement convoquée, dont la date et le lieu ne sont d’ailleurs pas connus.

Malgré tout, Monsieur [C] se prévaut d’un rapport qu’il estime contradictoire, daté du 30 octobre 2019 (sa pièce n°42). Le tribunal remarque que la date de mission confiée à la société A.B.S EXPERTISES est le 7 mai 2019, ce qui n’est pas en cohérence avec la prétendue lettre de convocation à expertise du 8 octobre 2019, que le nom et la qualité des personnes présentes lors de l’examen du véhicule ne sont pas rapportés, en contradiction avec les dispositions de l’article R. 326-3 du code de la route, que la liste des réparations permettant de conclure au caractère économiquement irréparable de la voiture n’est pas répertoriée, alors même que les pièces à changer sont évaluées à 1758,03 euros, et ce en contradiction avec les dispositions de l’article L. 327-1 du code de la route.

Surtout, ce rapport d’expertise ressemble à s’y méprendre « au rapport d’expertise préalable » daté du 4 juin 2019, annexé au courrier précité du 8 octobre 2019, avec entre autres le même cabinet d’expertise, la même date de mission (7 mai 2019) et le même numéro de rapport (1905026).

Enfin, la société [Localité 4] observe à juste titre que ce rapport n’a jamais été joint aux réclamations adressées en phase amiable, n’étant produit qu’au cours de la présente instance.

Par suite, le tribunal considère que la pièce n°42 produite par Monsieur [C] ne peut être considérée comme un rapport d’expertise amiable contradictoire.

Concernant le rapport émis par la société ABS EXPERTISES le 4 juin 2019 et annexé au courrier précité du 8 octobre 2019 (pièce n°4bis du demandeur), il est indiqué que la mission a été confiée le 7 mai 2019 par la société LES AFFRANCHIS alors que Monsieur [C] n’avait pas encore régularisé de mandat de gestion, intervenu le 12 juin 2019 (pièce n°3 du demandeur). Il est par ailleurs constaté dans les pièces un mandat d’expertise confié par Monsieur [C] le 7 septembre 2019, annexé à la réclamation du 11 février 2020, et un autre mandat non daté produit en pièce n°18. En tout état de cause, l’expertise a été étonnamment exécutée le jour même de la mission (soit le 7 mai 2019) sans que les personnes présentes ne soient recensées. Au demeurant, Monsieur [C] admet dans ses dernières écritures (page 13) qu’il s’agit d’un rapport unilatéral.

Si ce rapport est soumis à la libre discussion contradictoire des parties, il n’est toutefois pas corroboré par les autres pièces du demandeur.

En effet, en suivant la numérotation des pièces au bordereau du demandeur, le tribunal remarque que :
Les courriers de réclamation des 12 mars et 11 avril 2020 (pièces n°6 et 7) font grief à la société [Localité 4] de ne pas s’être rendue aux opérations d’expertise dont les dates sont postérieures (3 avril et 3 mai 2020) Postérieurement à la réponse officielle de la société [Localité 4] (pièce n°12), il lui est communiqué une facture dite acquittée des frais de location, cette mention étant toutefois apposée sur un duplicata (pièce n°13) alors qu’une copie de cette facture (non acquittée) était annexée à la réclamation du 11 février 2020 (pièce n°5) La pièce n°16 comporte un devis daté du 6 juin 2019 pour des frais de gardiennage à partir du 8 octobre 2019La pièce n°44 est présentée comme un ordre de réparation, daté du 6 juin 2019, alors que le véhicule a été considéré comme économiquement irréparable suivant rapport d’expertise unilatéral du 4 juin 2019.
Par suite, Monsieur [C] ne peut se prévaloir d’aucun rapport d’expertise établissant, conformément à l’article L. 327-1 du code de la route, le caractère économiquement irréparable de sa voiture, justifiant une cession à la société [Localité 4]. Ses autres pièces n’étant pas probantes, il ne rapporte pas la preuve des autres postes de préjudices qu’il invoque. Par conséquent, il doit être débouté de l’intégralité de ses demandes.

Sur la résistance abusive reprochée à la société [Localité 4]

Vu l’article 1240 du code civil

Les demandes de Monsieur [C] étant intégralement rejetées, aucune résistance abusive ne saurait être imputée à la société [Localité 4]. La prétention indemnitaire afférente doit être rejetée.

Sur les demandes accessoires

Il convient de condamner Monsieur [C] aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Monsieur [C] sera également condamné à payer à la SA [Localité 4] la somme de 2 500 euros au titre des frais de procédure non compris dans les dépens en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La demande de Monsieur [C] sur ce fondement sera rejetée.

L’article 514 du code de procédure civile applicable aux instances introduites depuis le 1er janvier 2020 dispose que les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En application de l’article 514-1 alinéas 1 et 2 du même code le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

DEBOUTE Monsieur [M] [C] de l’intégralité de ses demandes

DEBOUTE Monsieur [M] [C] de prétention indemnitaire au titre de la résistance abusive

CONDAMNE Monsieur [M] [C] aux dépens

CONDAMNE Monsieur [M] [C] à payer à la SA [Localité 4] la somme de 2 000 euros au titre des frais non répétibles de l’instance

REJETTE toutes les autres demandes plus amples ou contraires formées par les parties.

Prononcé à la date de mise à disposition au greffe par Véronique OLIVIERO, vice-président,

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président, Véronique OLIVIERO, et Karine ORTI, Greffier, présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.