TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
19 quai François Mitterrand
44921 NANTES cédex

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Service Surendettement et PRP
N° RG 25/04448 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OIJU

JUGEMENT

Minute : / 2026

Du : 15 Octobre 2026

LA NANTAISE D’HABITATIONS
(réf. 00000089554)
Représentant : Me Julien VIVES, avocat au barreau de NANTES, vestiaire : 28

C/

Madame [W] [H]
(BDF n° 000125038416)
Représentant : Me Maïwenn PLANCHAIS, avocat au barreau de NANTES, vestiaire : 25
CAF DE LOIRE ATLANTIQUE
(réf. : 1599269)
CRCAM ATLANTIQUE VENDEE
(réf. : 73944097578)
VEOLIA EAU CENTRE OUEST
(réf. : 06 456 198 00474206)

COPIE CERTIFIEE CONFORME
DELIVREE LE

AUX PARTIES

+ BDF

JUGEMENT

Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de NANTES le 15 Octobre 2026 ;

Par Madame Anne BAZIER, 1er Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Monsieur Michel HORTAIS, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 10 Septembre 2026;

ENTRE :

CREANCIER CONTESTANT

LA NANTAISE D’HABITATIONS
Agence Sud Loire
13 allée de Touraine
44400 REZE

représentée par Maître Julien VIVES, avocat au barreau de NANTES, substitué par Maître Marie FAVREAU, avocate au sein du même barreau

ET :

DEBITRICE

Madame [W] [H]
domiciliée : chez Monsieur et Madame [H]
2 Allée de Pontpierre
44800 SAINT-HERBLAIN

Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale du 27 avril 2026 no C-44109-2026-002981

assistée de Maître Maiwenn PLANCHAIS, avocate au barreau de NANTES

AUTRES CREANCIERS :

CAF DE LOIRE ATLANTIQUE
22 rue de Malville
44937 NANTES CEDEX 9
non comparante, ni représentée

CRCAM ATLANTIQUE VENDEE
Service surendettement
Route d’Aizenay
85012 LA ROCHE SUR YON CEDEX
non comparante, ni représentée

VEOLIA EAU CENTRE OUEST
6 rue Nathalie Sarraute
44000 NANTES
non comparante, ni représentée

FAITS ET PROCÉDURE

Madame [W] [H] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers de Loire Atlantique d’une demande de traitement de sa situation de surendettement.

Sa demande a été déclarée recevable le 28 août 2025.

Estimant sa situation irrémédiablement compromise, la commission a imposé, dans un avis du 14 octobre 2025, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Ces mesures ont été notifiées à la débitrice et aux créanciers, parmi lesquels la SA d’HLM – La Nantaise d’Habitations a formé une contestation au motif que la débitrice a déjà bénéficié d’un effacement en 2023 mais qu’elle ne règle pas son loyer courant, alors même que sa situation familiale a changé.

Les parties ont été convoquées par courrier recommandé du 6 mars 2026 à l’audience du 2 avril 2026.

L’examen du recours a été renvoyé à la demande des parties à trois reprises, puis a été retenu à l’audience du 10 septembre 2026 après un dernier avis de renvoi.

À l’audience, la SA d’HLM – La Nantaise d’Habitations soutient que Madame [W] [H] est dépourvue de bonne foi, puisqu’elle s’est abstenue de déclarer son concubin dans le logement et n’a réalisé qu’un versement en 2023, 5 en 2024 et 2 en 2025 alors même que ledit concubin indiquait percevoir 2000 euros de ressources. Subsidiairement, eu égard à ce changement de situation, elle sollicite que le dossier soit renvoyé à la commission pour permettre un réexamen de la situation et envisager un apurement. Elle demande au juge de condamner Madame [H] à lui verser 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En réplique, Madame [W] [H] rappelle que la bonne foi est présumée. Elle souligne que l’absence de paiement du loyer en dépit d’un premier effacement témoigne avant tout de la fragilité de la situation financière. Ensuite, elle indique qu’elle s’est séparée de son concubin en décembre 2025 et que celui-ci disposait de toutes façons de son propre logement. Elle indique aussi enfin que le créancier ne produit aucun élément au soutien de nature à démontrer qu’elle aurait dissimulé des revenus, qu’elle aurait organisé son insolvabilité, menti sur sa situation ou eu recours de façon abusive au crédit.

Madame [H] rappelle qu’il n’existe aucune obligation légale pour le concubin non titulaire du bail de payer le loyer et qu’il ne lui appartient pas de supporter cette dette. Elle affirme également que les revenus du concubin n’ont pas à être ajoutés à ceux du débiteur pour calculer la quotité saisissable, mais ne peuvent que minorer les charges supportées.

Madame [H] expose que sa situation s’est encore aggravée, en raison d’un licenciement pour inaptitude, de sorte son avenir professionnel est incertain.Elle estime qu’il serait illusoire de prévoir un plan d’apurement à court ou moyen terme. Elle sollicite enfin la condamnation de la SA d’HLM – La Nantaise d’habitations, à lui payer 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Maître [M] renonçant alors au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

La décision a été mise en délibéré le 15 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité du recours :

Le recours de la SA d’HLM – La Nantaise d’Habitations a été formé le 14 novembre 2025 après notification du 20 octobre 2025.

Le délai de 30 jours prévu aux articles L733-10 et R733-6 du Code de la Consommation a été respecté et le recours est donc recevable.

Sur la bonne foi :

Aux termes de l’article L711-1 du Code de la Consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

La bonne foi se présume et il appartient au créancier ou à la Commission de surendettement de faire la preuve de la mauvaise foi du débiteur, laquelle doit être appréciée in concreto et au jour où le juge statue.

Il convient également de rappeler que la notion de bonne foi est double, elle concerne tant la bonne foi pendant la phase d’endettement que lors de la procédure de saisine de la Commission. Cette définition doit conduire à exclure les débiteurs qui aggravent leur situation consciemment, en fraude aux droits des créanciers ainsi que ceux qui dissimulent des informations ou font des déclarations inexactes lors de l’ouverture de la procédure.

En l’espèce, il est établi que Madame [W] [H] ne s’est pas acquittée de la totalité de son loyer depuis l’effacement de dettes dont elle a bénéficié en 2023. Elle a réalisé quelques versements au cours de ces trois années, le dernier remontant au mois de mars 2026 et s’élevant à 50 euros, sur les 964,58 euros attendus ce mois-là, mais sans ralentir la constitution de la dette qui s’élève à 25 197,03 euros au 31 août 2026.

Ce non-paiement des loyers peut, en fonction du contexte, révéler une fragilité financière, l’inadaptation du loyer aux ressources ou une mauvaise priorisation des dépenses. L’examen des relevés de compte versés en procédure au soutien de la demande de surendettement permet de mettre en lumière qu’il s’agit dans le cas présent, à la fois d’une difficulté dans la priorisation des dépenses et d’un montant de loyer décorrélé des ressources de Madame [H].

Ensuite, il résulte des pièces produites aux débats que Madame [W] [H] a vécu avec un compagnon au cours des dernières années. Cette situation est établie par la fiche de demande de logement social dudit compagnon, qui se domicilie chez elle, par le refus du FSL tenant au changement de situation familiale et par la fiche de renouvellement de demande de logement social établie par Madame qui déclare 4 occupants dans le logement. La discussion porte en réalité sur les modalités d’occupation du bien, Monsieur attestant n’y avoir séjourné qu’une semaine sur deux. La débitrice demeure toutefois silencieuse sur le fait de savoir s’il payait un autre loyer par ailleurs, de sorte qu’il faut considérer, au vu de l’ensemble de ces éléments, que ce compagnon a participé aux charges. Dans ce contexte de charges réduites, l’absence de paiement de son loyer courant par Madame interroge de façon plus accrue sa gestion budgétaire.

L’existence d’un précédent effacement des dettes en 2023 et l’absence de reprise du loyer postérieur majore le questionnement relatif aux capacités de gestion de Madame [W] [H].

Néanmoins, en l’état, toutes ces inquiétudes demeurent insuffisantes pour établir la volonté délibérée de Madame [H] de nuire à la SA d’HLM La Nantaise d’Habitations, de sorte que sa mauvaise foi n’est pas établie.

Pour autant, cette procédure souligne l’existence d’un besoin majeur d’accompagnement au budget, comprenant un travail de priorisation des dépenses indispensables à la vie courante, lequel, s’il n’est pas rapidement mis en place à réception de ce jugement, pourrait constituer par la suite un élément susceptible d’établir la mauvaise foi de Madame [H], notamment dans le cadre d’une éventuelle nouvelle procédure de surendettement.

Sur les mesures imposées :

En application de l’article L733-13 du Code de la Consommation, le juge saisi d’une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du code de la consommation.

Ainsi, le juge peut suspendre l’exigibilité des dettes pendant une durée de 24 mois maximum ou ré-échelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement ne puisse excéder sept ans.

En tous les cas, il doit être laissé au débiteur au minimum la part des ressources nécessaires aux dépenses de la vie courante du ménage déterminée conformément aux dispositions des articles L731-1 et L731-2, du Code de la Consommation.

Madame [W] [H] justifie de ressources composées d’indemnités journalières pour un montant de 1218 euros et une prime d’activité de 265,60 euros, soit un total mensuel de 1483,60 euros.

Madame [W] [H] est âgée de 34 ans, elle est arrêt de travail, en cours de licenciement pour inaptitude. Elle est séparée et deux enfants nés en 2017 et 2015, qui vivent, pour l’un en garde alternée chez elle, pour l’autre en hébergement un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.

Au vu de ses ressources et de la composition de son foyer, la quotité saisissable s’élève à 166,43 €.

Madame [W] [H] justifie des charges mensuelles suivantes : loyer :718 euros.

Elle indique également exposer des dépenses d’électricité, eau, assurance et téléphonie en conformité avec le barème prévu par le règlement intérieur de la Commission de surendettement de Loire Atlantique et pour lesquelles il convient donc de retenir une évaluation forfaitaire des charges courantes (alimentation, habillement, hygiène, frais de santé) de 632 €, ainsi qu’une évaluation des charges liées à l’habitation (électricité, téléphonie, eau, chauffage, assurance) de 244 €, outre 245,60 euros pour la part des charges de l’enfant, soit un total mensuel de 1121,60 €.

En application de l’article L731-2 du Code de la Consommation, la part minimum de ressources à laisser à disposition de Madame [W] [H] est de 1839,60 euros.

Madame [W] [H] ne dispose donc d’aucune capacité de remboursement.

Eu égard au montant de son endettement, à l’âge des enfants, à ses aptitudes professionnelles, à ses problèmes de santé, il n’apparaît pas vraisemblable d’envisager une amélioration suffisante de sa situation financière lui permettant de retrouver une capacité de remboursement dans un délai inférieur à 2 ans.

Au vu des éléments du dossier, elle n’apparaît pas non plus propriétaire de bien immobilier ou détenteur d’une épargne qui lui permettraient de solder son passif.

La situation de Madame [W] [H] est donc irrémédiablement compromise.

Il y a lieu de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Les dépens seront laissés à la charge de l’État.

Les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, en premier ressort ;

Déclare recevable le recours de la SA d’HLM La Nantaise d’Habitations ;

Fixe la part des ressources à laisser à Madame [W] [H] à 1839,60 euros ;

Constate que la situation de Madame [W] [H] est irrémédiablement compromise ;

Ordonne le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Madame [W] [H] née le 5 septembre 1992 à NANTES (44) et demeurant à SAINT HERBLAIN (44);

Rappelle que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes du débiteur arrêtées à la date du jugement, y compris celle résultant de l’engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société, à l’exception :
– des dettes alimentaires,
– des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale;
– des amendes,
– des dettes dont le prix a été payé à leurs lieu et place par la caution ou le co-obligé, personnes physiques,
– des dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice d’un organisme de protection sociale dans les conditions fixées à l’article L333-1 du Code de la Consommation, devenu L711-4 ;

– des dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l’article 1756 du code général des impôts ;
– des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal ;

Dit que le greffe procédera aux mesures de publicité en adressant un avis du présent jugement au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales, cette publication devant intervenir dans un délai de quinze jours à compter de la date du jugement ;

Dit que les créanciers qui n’ont pas été convoqués à l’audience peuvent former tierce-opposition à l’encontre du jugement dans un délai de deux mois à compter de la publication de cette décision ; Qu’à défaut, leurs créances seront éteintes ;

Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du greffe par lettre simple à la banque de France afin de permettre l’inscription au fichier FICP prévu à l’article L752-1 et suivants du code de la consommation ;

Rejette les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

Laisse les dépens à la charge de l’État ;

Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an susdits,

Le greffier La juge des Contentieux de la Protection

Michel HORTAIS Anne BAZIER