COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2026
Service du surendettement

[M], [R] c/ Société MENAFINANCE, Société HOIST FINANCE AB, Société CA CONSUMER FINANCE, Société BNP PARIBAS, Société COFIDIS

MINUTE N°
DU 22 Septembre 2026

N° RG 25/01372 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QLD3

Copie certifiée conforme délivrée
à toutes les parties
à Me CANDAU

le

DEMANDEURS:

DEBITEURS :

Monsieur [P] [M]
39 B AV AIME MARTIN BAT A
LES JARDINS D’AURELIA
06200 NICE
représenté par Me Frédéri CANDAU, avocat au barreau de NICE substitué par Me Symphonia LEBRUN, avocate au barreau de NICE

Madame [Z] [R] épouse [M]
39 B AV AIME MARTIN BAT A
LES JARDINS D’AURELIA
06200 NICE
représentée par Me Frédéri CANDAU, avocat au barreau de NICE substitué par Me Symphonia LEBRUN, avocat au barreau de NICE

DEFENDEURS:

CREANCIERS :

Société MENAFINANCE
SIEGE SOCIAL
1 rue Victor Basch CS 70001
91300 MASSY
non comparante, ni représentée

Société HOIST FINANCE AB
SERVICE SURENDETTEMENT
TSA 73103
59031 LILLE CEDEX
non comparante, ni représentée

Société CA CONSUMER FINANCE
A.N.A.P Agence 923 Banque de France
BP 50075
77213 AVON CEDEX
non comparante, ni représentée

Société BNP PARIBAS
AG. DE RECOUVREMENT ET SRDT ASR
20 BD EUGENE DERUELLE
69432 LYON CEDEX 03
non comparante, ni représentée

Société COFIDIS
AG SIEGE SOCIAL
61 AV DE HALLEY PARC DE LA HAUTE BORNE
59650 VILLENEUVE D’ASCQ
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Madame Caroline ATTAL, assistée lors des débats par Mme Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 09 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Septembre 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE

Le 3 décembre 2024, Monsieur [P] [M] et Madame [Z] [M] née [R] ont été déclarés recevables par la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes à bénéficier d’une procédure de surendettement.

Suite à la notification de l’état détaillé des dettes, Monsieur [P] [M] et Madame [Z] [M] née [R] ont transmis à la commission de surendettement une demande de vérification de l’intégralité de leurs créances.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 23 septembre 2025 et avisées des renvois de l’affaire,

À l’audience du 9 juin 2026 à laquelle l’affaire a été retenue,

Monsieur [P] [M] et Madame [Z] [M] née [R], représentés par leur conseil, se réfèrent à leurs écritures déposées à l’audience, aux termes desquelles ils demandent d’écarter de la procédure l’ensemble des créances et de laisser les dépens à la charge du trésor public.

Ils font valoir que les créances détenues par la BNP PARIBAS n°00465/44018765/X000117594, CA CONSUMER FINANCE n°81585647470, COFIDIS n°784340267311 et n°28983000667965, HOIST FINANCE AB et MENAFINANCE n°56822651915 sont forcloses et que la CA CONSUMER FINANCE, concernant la créance n°53005082957 ne justifie pas d’une créance certaine, liquide et exigible, en ce qu’elle ne produit pas un décompte actualisé prenant en considération les règlements effectués entre 2017 et 2019 ni les sommes saisies dans le cadre de la procédure de saisie-attribution.

La BNP PARIBAS a transmis ses moyens à la juridiction par courrier du 4 juin 2025 et justifie en avoir adressé une copie aux débiteurs. Elle fait valoir que le capital restant dû au titre du crédit renouvelable n°00465-44018765 s’élève à 914,69 euros à la date de recevabilité du 3 décembre 2024.

HOIST FINANCE AB a transmis ses moyens à la juridiction par courrier du 10 avril 2025 et justifie en avoir adressé une copie aux débiteurs par lettre recommandée avec avis de réception. Elle demande que sa créance soit acceptée à hauteur de 1 469,74 euros.

CA CONSUMER FINANCE et COFIDIS ont transmis des observations, sans justifier du caractère contradictoire de celles-ci.

MENAFINANCE n’a pas comparu ni n’a transmis d’observation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La présente décision non susceptible d’appel sera réputée contradictoire, en application de l’article 474 du code de procédure civile, en l’absence de comparution des créanciers, tous convoqués à personne.

Le principe du contradictoire impose qu’il ne puisse être tenu compte que des observations dont la preuve est rapportée qu’elles ont été adressées par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties.

Par voie de conséquence, toutes les observations écrites non adressées au contradictoire des autres parties sont irrecevables et en tout état de cause il ne pourra en être tiré de conséquence défavorable aux parties qui n’en sont pas régulièrement informées.

Sur la recevabilité en la forme

La demande de vérification de créance a été formée par lettre recommandée avec avis de réception postée le 4 février 2025, soit dans le délai de vingt jours après notification de l’état du passif adressé par la commission de surendettement intervenue le 22 janvier 2025.

La demande de vérification des créances sera donc déclarée recevable en la forme.

Sur la demande de vérification des créances

Selon les articles L. 723-2, L. 723-3, R. 723-5 et R. 723-8 du code de la consommation, la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé, le débiteur qui conteste disposant d’un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées, en indiquant les créances contestées et les motifs qui justifient sa demande, étant précisé que cette vérification est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission.

Sur les créances contestées

Sur la créance détenue par BNP PARIBAS 00465/44018765/X000117594

Cette créance figure dans l’état détaillé des dettes pour 914,69 euros.

Monsieur et Madame [M] soulèvent la forclusion en faisant valoir que le paiement des mensualités a été suspendu à compter du 11 juin 2019 et qu’aucune action en paiement n’a été introduite à leur égard de sorte que la banque ne dispose pas d’un titre exécutoire.

Dans son courrier du 4 juin 2026, la BNP PARIBAS fait valoir que les mensualités du crédit renouvelable n°00465-44018765 ont été suspendues le 11 juin 2019 suite au dépôt par les débiteurs d’un premier dossier de surendettement puis annulé le 2 mars 2023 suite au jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nice du 14 décembre 2022 déclarant Monsieur et Madame [M] irrecevables à bénéficier de la procédure de surendettement. Elle fait valoir que le restant dû s’élève à 914,69 euros à la date de la recevabilité du 3 décembre 2024.

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7.

En l’espèce, les mesures de réaménagement des dettes adoptées par la commission le 23 février 2021 n’ont jamais été opposables aux parties puisque le juge des contentieux de la protection a dans sa décision du 14 décembre 2022 dit que les époux [M] n’étaient plus recevables à la procédure, jugement confirmé par la cour d’appel dans son arrêt du 17 octobre 2023 de sorte qu’il ne peut en être tenu compte pour fixer le point de départ du délai de forclusion.

D’après les relevés de compte produit par la BNP PARIBAS, des prélèvements de l’ordre de 90 euros ont été effectués chaque mois depuis le mois de mai 2023 sur le compte joint des époux [M] pour un montant total de 2 077,20 euros arrêté au mois de novembre 2024 étant précisé que ces derniers ont procédé à un virement complémentaire de 97,20 euros le 11 octobre 2024. Dès lors, ils ne sont pas fondés à soutenir que le paiement des mensualités a été suspendu depuis le 11 juin 2019. Néanmoins, en l’absence de l’historique complet du compte, la juridiction ne peut pas vérifier si la créance est forclose. La créance de la BNP PARIBAS sera donc retenue pour un montant nul.

Sur les créances détenues par la CA CONSUMER FINANCE

S’agissant de la créance n°81585647470

Les débiteurs produisent un jugement en rectification d’erreur matérielle rendue le 19 février 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire relatif à la rectification du jugement rendu le 6 novembre 2025 constatant que l’action en paiement de la CA CONSUMER FINANCE relativement à un prêt personnel de 60 000 euros n°81585647470 accordé à Monsieur et Madame [M] le 29 août 2017 est forclose.

Il en résulte que la créance n°81585647470 détenue par la CA CONSUMER FINANCE est forclose et doit donc être écartée de la procédure. Elle sera ainsi retenue pour un montant nul.

S’agissant de la créance n°53005082957

Cette créance figure dans l’état détaillé des dettes pour un montant de 1 826,67 euros.

Les débiteurs produisent à ce titre un procès-verbal de saisie attribution du 2 septembre 2024 faisant état d’une ordonnance d’injonction de payer rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice le 25 mars 2024 ainsi que la dénonciation de la saisie-attribution à Monsieur [P] [M] en date du 9 septembre 2024.

La banque dispose donc d’un titre exécutoire et les débiteurs ne démontrent pas avoir formé une opposition à cette injonction de payer. Il convient en conséquence de fixer la créance à la somme de 1 274,37 euros correspondant au montant en principal (2 633,26 euros) figurant au décompte du procès-verbal de saisie-attribution, déduction faite du montant de la saisie (1 358,87 euros) effectuée sur le compte bancaire de Monsieur [P] [M].

Sur les créances détenues par COFIDIS

Les époux [M] affirment avoir cessé tout paiement au regard des contrats n°784340267311 et n°28983000667965 à partir du mois de juin 2019.

COFIDIS a transmis à la juridiction par courrier du 22 avril 2025 les contrats de crédit ainsi que les historiques de compte afférents mais n’a pas justifié avoir transmis ces éléments au contradictoire des débiteurs conformément à l’article R. 713-4 du code de la consommation. Les observations de COFIDIS sont dès lors irrecevables et la juridiction ne peut vérifier ces créances.

Compte tenu des règles d’ordre public applicables en matière de crédits à la consommation, les créances n°784340267311 et n°28983000667965 doivent donc être écartées de la procédure et retenues pour un montant nul.

Sur la créance détenue par HOIST FINANCE AB

Cette créance figure dans l’état détaillé des dettes pour 1 469,74 euros avec la référence 1864733/2976473 et une date d’octroi au 22 octobre 2017. Les époux [M] affirment que la banque est forclose, n’ayant jamais engagé d’action à leur encontre dans le délai de deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé.

La banque produit à cet égard une offre de crédit renouvelable d’un montant de 1 600 euros par ONEY BANK acceptée le 21 octobre 2017 ainsi qu’une notification à Monsieur [P] [M], par courrier du 31 janvier 2023, de la cession de créance intervenue le 30 décembre 2022 au profit de HOIST FINANCE AB.

Cependant, ces éléments ne permettent pas de vérifier la créance qui sera écartée de la procédure et retenue pour un montant nul.

Sur la créance détenue par MENAFINANCE 56822651915

Monsieur et Madame [M] déclarent avoir cessé les règlements de ce crédit à compter du mois de juin 2019 et que la banque n’a pas intenté d’action à leur encontre dans le délai de forclusion.

En l’espèce, aucun élément n’étant produit aux débats, la juridiction n’est pas en mesure de vérifier cette créance qui sera dès lors retenue pour un montant nul compte tenu des règles d’ordre public applicables en matière de crédits à la consommation.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable en la forme la demande de vérification de créance de Monsieur [P] [M] et Madame [Z] [M] née [R] ;

FIXE la créance détenue par BNP PARIBAS 00465/44018765/X000117594 à 0 euro ;

FIXE la créance détenue par CA CONSUMER FINANCE n°81585647470 à 0 euro ;

FIXE la créance détenue par CA CONSUMER FINANCE n°53005082957 à 1 274,37 euros ;

FIXE la créance détenue par COFIDIS n°784340267311 à 0 euro ;

FIXE la créance détenue par COFIDIS n°28983000667965 à 0 euro ;

FIXE la créance détenue par HOIST FINANCE AB à 0 euro ;

FIXE la créance détenue par MENAFINANCE à 0 euro ;

RAPPELLE que la présente décision ne vaut que pour les besoins de la procédure de surendettement ;

DIT que la présente décision sera notifiée par les services du greffe conformément à l’article R. 713-11 du code de la consommation ;

RENVOIE le dossier à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes pour poursuite de la procédure ;

Ainsi statué sans frais ni dépens.

LE GREFFIER LE JUGE