COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE N° 2026/ 593

JUGEMENT : S.C.I. PERCHOIR c/ S.A.S. CASTEL MENUISERIE

Du 15 Octobre 2026
2ème Chambre civile
N° RG 25/02082 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QPHD

Grosse délivrée à

Me Cédric BIANCHI – 118
Me Clément DIAZ – 144

expédition délivrée à

le

mentions diverses

Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du quinze Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Madame Karine LACOMBE
Greffier : Madame ISETTA,

Vu les articles 812 à 816 du code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

Les débats se sont tenus à l’audience publique du 12 Juin 2026.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 15 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 15 Octobre 2026, signé par Madame LACOMBE Présidente, assistée de Madame ISETTA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

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DEMANDERESSE

S.C.I. PERCHOIR
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Clément DIAZ, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

S.A.S. CASTEL MENUISERIE
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Cédric BIANCHI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’acte de commissaire de justice du 22 mai 2025, par lequel la SCI PERCHOIR a fait assigner la SAS CASTEL MENUISERIE devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir :
Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil,
Vu les dispositions du code des procédures civiles d’exécution,
Vu les articles 514, 699 et 700 du code de procédure civile,
Condamner la SAS CASTEL MENUISERIE à lui payer la somme de 102.735 euros, outre les intérêts au taux légal sur cette somme jusqu’à parfait paiement, à compter de la mise en demeure de payer en date du 14 février 2025,
Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
Condamner la SAS CASTEL MENUISERIE à lui payer la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamner la SAS CASTEL MENUISERIE aux entiers dépens, en ce compris le coût de la saisie conservatoire de créances pratiquées les 30 avril 2025, distraits au profit de Maître Clément DIAZ, avocat aux offres de droit.

Vu les dernières conclusions notifiées par la SCI PERCHOIR (rpva 10/06/2026) qui sollicite de voir :
Vu notamment les articles 1103, 1104, 1217, 1224, 1226, 1229 et 1231-1 du code civil,
Révoquer l’ordonnance de clôture,
Débouter la SAS CASTEL MENUISERIE de ses demandes, fins et conclusions,
A titre principal,
Juger que la SAS CASTEL MENUISERIE a gravement manqué à ses obligations contractuelles,
Juger que la résolution des contrats notifiée par courrier du 14 février 2025 est régulière, justifiée et opposable à la SAS CASTEL MENUISERIE,
Constater la résolution des contrats conclus entre les parties aux torts exclusifs de la SAS CASTEL MENUISERIE,
Condamner la SAS CASTEL MENUISERIE à lui payer la somme de 102.735 euros, outre les intérêts au taux légal sur cette somme jusqu’à parfait paiement, à compter de la mise en demeure de payer en date du 14 février 2025, subsidiairement à compter de l’assignation,
Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil,
A titre subsidiaire,
Prononcer la résolution judiciaire des contrats liant les parties aux torts exclusifs de la SAS CASTEL MENUISERIE,
Condamner en conséquence la SAS CASTEL MENUISERIE à payer à la société PERCHOIR la somme de 102.735 euros au titre des restitutions consécutives à cette résolution,
Dire que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ou de toute autre date que le tribunal estimera appropriée,
En tout état de cause,
Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
Condamner la SAS CASTEL MENUISERIE à lui payer la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamner la SAS CASTEL MENUISERIE aux entiers dépens, en ce compris le coût de la saisie conservatoire de créances pratiquées les 30 avril 2025, distraits au profit de Maître Clément DIAZ, avocat aux offres de droit.

Vu les dernières conclusions notifiées par la SAS CASTEL MENUISERIE (rpva 11/06/2026) qui sollicite de voir :
Prononcer la révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 12/03/2026, ordonner la réouverture de l’instruction et renvoyer l’affaire à la mise en état afin de permettre la poursuite du débat contradictoire,
Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires,
Débouter la SCI PERCHOIR de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Condamner la SCI PERCHOIR à lui payer la somme de 20.000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat,
Condamner la SCI PERCHOIR à lui payer à la société CASTEL MENUISERIE la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamner la SCI PERCHOIR aux entiers dépens,
Ecarter l’exécution provisoire.
Et dire que, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, Maître Cédric BIANCHI pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l’avance sans en avoir reçu provision.

Vu l’ordonnance de clôture du 12 mars 2026,

Vu l’audience de plaidoirie du 12 juin 2026,

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et de leurs moyens.

MOTIFS DE LA DECISION

La SCI PERCHOIR indique avoir confié à la SAS CASTEL MENUISERIE divers travaux suivant un devis n°011221.1 concernant les menuiseries (116.412 euros TTC), une facture n°03042024 concernant la pose de persiennes (95.000 euros TTC) et un devis du 7 juin 2024 concernant des garde-corps et des escaliers (59.320 euros TTC).

Elle indique avoir effectué plusieurs versements à titre d’acomptes pour un montant total de 207.036,40 euros.

La SCI PERCHOIR fait valoir que les travaux devaient être achevés à la fin du mois de juin 2024 ; que sur les trois devis, seuls les travaux du devis n°011221.1 ont été réalisés avant que la SAS CASTEL MENUISERIE n’abandonne le chantier.

Elle affirme que par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 février 2025, elle a résolu le contrat aux torts exclusifs de la SAS CASTEL MENUISERIE en raison de son inexécution fautive et l’a sommée de lui régler la somme de 107.735 euros au titre du trop-perçu.

Elle affirme justifier d’une créance certaine et exigible à savoir qu’elle a versé 41.000 euros en trop au titre du devis des menuiseries et qu’elle a versé les sommes de 38.000 et 23.735 euros pour les deux autres devis qui n’ont pas été exécutés.

Elle relève que le procès-verbal de constat de commissaire de justice du 27 mai 2025 fait état de nombreux désordres au niveau des fenêtres, que les garde-corps sont dépourvus de vitres, qu’il n’y a pas d’escalier d’accès menant au R+2 et que les stores n’ont pas été posés.

Elle explique que la SAS CASTEL MENUISERIE impute le retard et l’arrêt du chantier à une décision de la ville de [Localité 4], sans pour autant en rapporter la preuve.

Elle estime que la résolution du contrat est régulière et que le courrier du 3 février 2025 constitue une interpellation suffisante.

Elle explique avoir échangé au sujet des travaux avec un dénommé monsieur [K] [F] mais qu’elle a découvert que ce dernier avait l’objet d’un jugement de faillite personnelle du 23 mai 2017 et qu’il n’est pas le gérant de droit de la SAS CASTEL MENUISERIE.

Elle indique que, craignant que la SAS CASTEL MENUISERIE organise son insolvabilité, elle a obtenu une ordonnance du juge de l’exécution le 7 mars 2025 qui a l’a autorisée à pratiquer une saisie conservatoire pour un montant provisoire de 102.735 euros. Elle précise que la saisie s’est révélée fructueuse à hauteur de 2.641,78 euros.

Elle conteste le caractère abusif de sa demande de restitution et indique qu’elle ne sollicite que le remboursement d’un trop-perçu et le prix des prestations non réalisées.

Elle demande le rejet de la demande reconventionnelle en faisant valoir qu’aucune faute ne lui est imputable, que le préjudice invoqué n’est pas justifié et que les retards sont antérieurs à la résolution du contrat.

La SAS CASTEL MENUISERIE expose que, par devis acceptés des 3 avril et 7 juin 2024, la SCI PERCHOIR lui a commandé la réalisation de persiennes, de garde-corps, d’escaliers et de fenêtres pour un montant total de 197.314 euros HT hors options.

Elle indique n’avoir perçu que trois acomptes, de 69.000, 38.000 et 23.735 euros, soit 130.735 euros.

Elle explique qu’au mois de septembre 2024, les services de l’urbanisme de la mairie de [Etablissement 1] ont constaté que la rénovation entreprise par la SCI PERCHOIR ne respectait pas les contraintes architecturales locales et ont décidé l’arrêt des travaux. Elle soutient que cette mesure a interdit à toutes les entreprises intervenantes, dont elle-même, de poursuivre leurs prestations.

Elle relève que la SCI PERCHOIR ne réclamait que 41.000 euros dans son courrier du 3 février 2025 et sollicite désormais 102.735 euros, sans expliquer le calcul de cette somme, ni identifier les prestations qui n’auraient pas été réalisées. Elle en déduit que la créance est purement hypothétique et ne repose sur aucun décompte sérieux.

Elle fait valoir que le courrier du 3 février 2025 réclame un remboursement, sans demander l’achèvement des travaux ni fixer de délai et que celui du 14 février 2025 notifie directement la rupture sans lui laisser aucune possibilité d’exécuter. Elle ajoute qu’aucune urgence ne dispensait la SCI PERCHOIR de cette formalité. Elle en conclut que la résolution, exercée aux risques et périls de son auteur, est fautive et lui est inopposable.

Elle conteste l’existence des désordres et fait remarquer que le procès-verbal de constat du 27 mai 2025 a été dressé hors sa présence et n’a donc pas de caractère contradictoire, que le commissaire de justice n’est pas un expert en menuiserie et ne se prononce, ni sur l’origine, ni sur l’imputabilité des désordres et que ce constat ne permet pas de distinguer les finitions inachevées, les détériorations postérieures et les interventions d’autres entreprises.

Elle fait valoir qu’il appartenait à la SCI PERCHOIR en sa qualité de maître de l’ouvrage, de s’assurer de la régularité administrative du projet et indique n’être qu’une entreprise de menuiserie chargée de fabriquer et de poser les ouvrages commandés.

Elle soutient que la demande de restitution est abusive. Elle expose que les sommes versées sont des acomptes et non des arrhes, qu’elles correspondent à des prestations effectivement réalisées. Elle estime que leur restitution lui ferait supporter l’intégralité des coûts exposés et constituerait un enrichissement injustifié au sens de l’article 1303-1 du code civil.

Elle sollicite à titre reconventionnel la somme de 20.000 euros de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1217 et 1231-1 du code civil. Elle fait valoir que la rupture irrégulière du contrat l’a privée de la rémunération des prestations réalisées et des frais engagés, qu’elle a désorganisé son activité et immobilisé ses moyens et que la saisie conservatoire pratiquée sur ses comptes a affecté sa trésorerie et l’a privée des concours nécessaires à son développement.

Elle demande que l’exécution provisoire soit écartée, compte tenu des conséquences déjà subies du fait de la saisie.

Sur la révocation de l’ordonnance de clôture

La SAS CASTEL MENUISERIE et la SCI PERCHOIR sollicitent le rabat de l’ordonnance de clôture du 12 mars 2026.

Or, lors de l’audience de plaidoirie du 12 juin 2026, le juge a ordonné le rabat de l’ordonnance de clôture et a admis les dernières conclusions et pièces notifiées par les parties avec leur accord.

Par conséquent, les demandes de rabat de l’ordonnance de clôture seront dites sans objet.

Sur la résolution du contrat

L’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.
L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

L’article 1226 du code civil dispose que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution.

L’article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

En l’espèce, la SCI PERCHOIR se prévaut de deux courriers pour justifier de la résolution unilatérale.

Le premier, du 03 février 2025, a pour seul objet de réclamer le versement d’une somme de 41.000 euros présentée comme un trop-perçu. Il ne demande ni l’achèvement des travaux, ni la reprise du chantier, ni la reprise de désordres. Il n’impartit aucun délai et n’avertit pas la SAS CASTEL MENUISERIE de ce que le contrat serait résolu à défaut d’exécution. Bien que le bordereau ne soit pas versé aux débats, elle indique que le courrier est revenu avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée » et n’a donc pas été reçu par son destinataire.

Le second, du 14 février 2025, notifie directement la résolution des contrats et met en demeure la SAS CASTEL MENUISERIE de restituer une somme de 107.735 euros. Il ne laisse à celle-ci aucune possibilité d’exécuter ses obligations dans un délai déterminé.

Aucun de ces courriers ne satisfait aux exigences de l’article 1226 du code civil.

La SCI PERCHOIR soutient qu’une mise en demeure était inutile, plus de sept mois s’étant écoulés depuis la date d’achèvement convenue. Toutefois, l’urgence, qui seule dispense de cette formalité, ne saurait résulter du seul écoulement du temps.

La résolution unilatérale notifiée le 14 février 2025 est donc irrégulière et la SCI PERCHOIR sera déboutée de sa demande tendant à la voir constater.

La SCI PERCHOIR sollicite subsidiairement le prononcé de la résolution judiciaire des contrats.

Elle expose que les travaux devaient être achevés à la fin du mois de juin 2024 afin de permettre la mise en location du bien à compter du 1er juillet suivant.

La SAS CASTEL MENUISERIE reconnaît expressément le retard pris dans l’exécution du chantier mais l’impute à une décision de la mairie de [Localité 4] ayant imposé l’arrêt immédiat des travaux. Pour autant, aucune pièce de la procédure n’étaye cette affirmation et la seule pièce visée à ce titre est un échange de messages WhatsApp qui n’identifie aucun acte, n’en précise ni la date, ni la portée, ni la durée. Dès lors, elle n’établit pas que l’ensemble des prestations mises à sa charge aurait été durablement empêché.

En toute hypothèse, un empêchement temporaire n’éteint pas les obligations du débiteur, tenu d’en reprendre l’exécution dans un délai raisonnable une fois l’obstacle disparu, ce dont la SAS CASTEL MENUISERIE ne justifie pas.

Cependant, il ressort des conclusions des parties que l’exécution des marchés a cessé et qu’aucune reprise n’est intervenue depuis la notification du 14 février 2025.

Il en résulte que les relations contractuelles entre la SCI PERCHOIR et la SAS CASTEL MENUISERIE sont factuellement définitivement rompues et qu’aucune reprise de l’exécution n’est envisageable.

Cette inexécution présente un caractère de gravité suffisant pour justifier la résolution des contrats.

Il y a lieu, en conséquence, de prononcer la résolution judiciaire des contrats conclus entre les parties à la date de l’assignation.

Sur la demande de restitution

L’article 1229 du code civil dispose que la résolution met fin au contrat. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre.
Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

L’article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou la cause qui a éteint son obligation.

Il incombe en conséquence à la partie qui sollicite la restitution de sommes versées en exécution d’un contrat résolu d’établir tant la réalité de ses paiements que l’étendue des prestations demeurées sans contrepartie.

La SCI PERCHOIR sollicite la condamnation de la SAS CASTEL MENUISERIE à lui payer la somme de 102.735 euros, se décomposant en un trop-perçu de 41.000 euros au titre du marché de menuiseries et en deux versements de 38.000 et 23.735 euros correspondant selon elle à des prestations non réalisées.

La SCI PERCHOIR soutient avoir versé à la SAS CASTEL MENUISERIE la somme totale de 207.036,40 euros par six virements.

Elle produit à ce titre son relevé bancaire, sur lequel des flèches manuscrites désignent plusieurs opérations libellées « virement SEPA SAS CASTEL MENUISERI ».
Un tel relevé ne suffit pas à établir à lui seul la réalité des virements allégués. S’il fait foi du débit intervenu sur le compte de son titulaire, le libellé qui accompagne chaque opération est renseigné par le donneur d’ordre lui-même au moment de l’exécution du virement, de sorte qu’il n’émane ni de l’établissement bancaire ni du bénéficiaire et ne saurait, à lui seul, faire la preuve de l’identité de ce dernier.

Seuls les ordres de transfert permettent d’établir cette identité, dès lors qu’ils mentionnent les coordonnées bancaires du bénéficiaire, tels que ceux annexés au courrier du 3 février 2025 produit par la SCI PERCHOIR.

Sont ainsi établis quatre paiements pour un montant total de 145.000 euros :
Le premier résulte de la facture n° 18092024 du 18 septembre 2024, émanant de la SAS CASTEL MENUISERIE, qui porte la mention « acompte reçu 35.000 € » et vaut ainsi reconnaissance de ce versement par son bénéficiaire.Les trois autres résultent des ordres de transfert annexés au courrier du 3 février 2025, portant sur des sommes de 21.000, 20.000 et 69.000 euros, majorées de 7 euros de frais de commission demeurant à la charge du donneur d’ordre. Ces ordres mentionnent les coordonnées bancaires du bénéficiaire, lesquelles correspondent à celles figurant sur les devis et factures de la SAS CASTEL MENUISERIE.
Les marchés conclus entre les parties représentent un montant total de 288.712 euros TTC.

La facture du 18 septembre 2024 arrête en effet le marché de menuiseries à 116.412 euros, sous la mention « marché total menuiseries 116.412 € ttc ». S’y ajoutent, selon les devis revêtus de la mention « bon pour accord » et signés des parties, les persiennes pour 59.880 euros, la structure acier vitrée en situation d’escalier pour 53.100 euros, variante comprise, et le devis du 7 juin 2024 portant sur des garde-corps, une porte d’entrée et deux escaliers pour 59.320 euros.

Il en résulte que le montant total des versements allégués par la SCI PERCHOIR, à le supposer intégralement établi, demeure inférieur au prix des marchés conclus et qu’aucun excédent de paiement ne peut être constaté.

En l’absence de trop-perçu, toute restitution suppose que des prestations déterminées n’aient pas été exécutées.

Le procès-verbal de constat du 27 mai 2025, seule pièce produite à ce titre, ne permet pas d’établir les postes de chacun des marchés qui ont été exécutés et ceux qui ne l’ont pas été, ni, parmi les ouvrages posés, lesquels seraient affectés de désordres. Il ne comporte au surplus aucun chiffrage, ni des prestations demeurées inexécutées, ni du coût des reprises rendues nécessaires. Aucune mesure d’expertise n’a été sollicitée pour y suppléer.

Le procès-verbal de constat du 27 mai 2025 relève l’absence de stores, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur alors que les devis versés aux débats portent sur la fourniture et la pose de persiennes, lesquelles constituent des volets ajourés. Cette constatation ne peut dès lors être rattachée avec certitude aux prestations commandées.

À supposer même que la pose des persiennes n’ait pas été exécutée, le prix des marchés restant dus s’élèverait encore à 228.832 euros (288.712 euros – 59.880 euros), soit une somme supérieure tant aux versements allégués, qu’aux paiements établis.

Les pièces versées aux débats ne permettent pas de déterminer le prix convenu au titre du marché de persiennes. La facture d’acompte du 4 avril 2024 vise un bon de commande n° 011221.2 d’un montant total de 95.000 euros TTC avec pour objet : « Fourniture et pose de persienne en aluminium + découpe laser + fermeture coursive ». La SCI PERCHOIR ne produit pas le bon de commande qui s’y rapporte et ce montant ne correspond à aucun calcul des sommes indiquées sur le devis versé par la SAS CASTEL MENUISERIE visant les travaux au titre des persiennes et la structure en acier vitré.

Quant au devis du 7 juin 2024 portant sur la pose de garde-corps et de deux escaliers, la SCI PERCHOIR soutient qu’aucune prestation n’a été réalisée à ce titre, alors que le procès-verbal de constat du 27 mai 2025 relève la présence de garde-corps, dont il décrit les désordres, ainsi que celle d’escaliers en bois à pas japonais donnant accès à la mezzanine, d’un dessin d’escalier situé au-dessus de la cuisine et d’une trappe percée en partie haute. Le devis du 7 juin 2024 prévoyait précisément la fourniture et la pose de deux escaliers à pas japonais et mentionnait, dans l’attente de la fourniture des marches en verre, la pose de marches en triplex bois.

Le commissaire de justice rapporte à ce titre les déclarations du maître de l’ouvrage, selon lesquelles celui-ci aurait fait enlever un escalier qu’il jugeait dangereux et dont la pente lui paraissait insuffisante et aurait fait poser à titre provisoire les escaliers en bois à pas japonais constatés sur place. Ces déclarations ne permettent pas de déterminer si l’escalier ainsi déposé avait été installé par la SAS CASTEL MENUISERIE ou préexistait à son intervention, non plus que si les escaliers à pas japonais constatés procèdent de l’exécution du marché ou d’une intervention distincte.

La SCI PERCHOIR produit des factures, certaines rédigées en langue italienne, datées des 8 avril, 22 juillet, 1er et 13 août 2025 et des 17 février et 22 mai 2026. Ces documents ne sont pas exploités dans le corps de ses conclusions et ne permettent pas d’éclairer le tribunal sur l’état des comptes avec la SAS CASTEL MENUISERIE.

La pièce produite par la SCI PERCHOIR intitulée « attestation de Monsieur [N] [Z] » est composée de la première et de la dernière page, photocopiées, d’un formulaire de déclaration de témoin rédigé en italien et complété à la main dans cette même langue. Entre ces deux feuillets sont insérées trois pages en français, dactylographiées, imprimées sur papier libre, sans en-tête, ni numérotation, sans signature ni paraphe. Cette pièce, qui n’est pas visée par la SCI PERCHOIR dans le corps de ses conclusions, n’apporte aucun élément susceptible de permettre la résolution du litige et n’est pas susceptible, par sa forme, d’emporter la conviction du tribunal.

La SCI PERCHOIR ne rapportant pas la preuve que les sommes dont elle sollicite la restitution sont demeurées sans contrepartie, elle sera déboutée de sa demande en paiement, ainsi que de ses demandes accessoires au titre des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts.

Sur la demande reconventionnelle de la SAS CASTEL MENUISERIE

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Il appartient à celui qui sollicite l’indemnisation d’un préjudice d’établir la faute, le préjudice et le lien de causalité les unissant.

La SAS CASTEL MENUISERIE sollicite la condamnation de la SCI PERCHOIR à lui payer la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat.

S’il a été jugé que la résolution unilatérale notifiée le 14 février 2025 était irrégulière, il a également été retenu que l’inexécution des marchés justifiait le prononcé de la résolution judiciaire des contrats.

La SAS CASTEL MENUISERIE n’établit ni la nature, ni le coût des études, fabrications et approvisionnements dont elle se prévaut et ne produit aucune facture, aucun justificatif de commande, ni aucun élément comptable permettant d’en apprécier la réalité. Elle n’établit pas davantage la désorganisation de son activité, dont elle ne rapporte la preuve par aucune pièce.

Elle invoque enfin le préjudice résultant de la saisie conservatoire pratiquée sur ses comptes.

Cette mesure a été autorisée par ordonnance du juge de l’exécution du 7 mars 2025, dont elle sollicite la rétractation dans le cadre d’une instance pendante devant cette juridiction, qui a été appelée à l’audience du 6 juillet 2026. Il n’appartient pas au tribunal, saisi du seul litige contractuel, d’apprécier le bien-fondé de cette mesure, ni les conséquences qui s’y attachent.

La SAS CASTEL MENUISERIE sera en conséquence déboutée de sa demande reconventionnelle.

Sur les demandes accessoires

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

L’article 700 du même code permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens à payer à l’autre une somme au titre des frais non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

En l’espèce, chacune des parties succombe partiellement.

La SCI PERCHOIR est déboutée de sa demande en paiement de la somme de 102.735 euros, qui constituait l’objet principal de son assignation, ainsi que de sa demande tendant à voir constater la résolution unilatérale des contrats, faute de mise en demeure préalable conforme aux exigences de l’article 1226 du code civil. Elle obtient en revanche le prononcé de la résolution judiciaire qu’elle sollicitait à titre subsidiaire.

La SAS CASTEL MENUISERIE est quant à elle déboutée de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts. Elle ne conteste pas avoir interrompu l’exécution du chantier, sans établir la décision administrative dont elle se prévaut pour justifier cette interruption.

Il résulte enfin de l’ensemble des développements qui précèdent que les pièces produites par les parties n’ont permis de déterminer avec certitude ni l’étendue des prestations exécutées, ni les circonstances exactes dans lesquelles le chantier a été interrompu, ni les responsabilités respectives des parties dans la rupture de leurs relations contractuelles.

Dans ces conditions, il y a lieu de partager les dépens par moitié entre les parties.

La demande de la SCI PERCHOIR tendant à voir inclure dans les dépens, le coût de la saisie conservatoire de créances pratiquée le 30 avril 2025 sera rejetée, ces frais ne figurant pas au nombre de ceux limitativement énumérés par l’article 695 du code de procédure civile.

L’équité commande en outre de laisser à chacune des parties la charge des frais qu’elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. Les parties seront en conséquence déboutées de leurs demandes respectives formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La SAS CASTEL MENUISERIE sollicite que l’exécution provisoire soit écartée, en invoquant les conséquences de la saisie conservatoire sur le financement de son activité. La présente décision ne prononçant toutefois aucune condamnation pécuniaire à son encontre, cette demande est sans objet. Il n’y a pas lieu, en tout état de cause, d’écarter l’exécution provisoire de droit, laquelle n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DIT que les demandes de révocation de l’ordonnance de clôture sont sans objet vu la révocation de l’ordonnance de clôture avec accord des parties lors de l’audience du 12 juin 2026,

DÉBOUTE la SCI PERCHOIR de sa demande tendant à voir constater la résolution des contrats notifiée par courrier du 14 février 2025,

PRONONCE la résolution judiciaire des contrats conclus entre la SCI PERCHOIR et la SAS CASTEL MENUISERIE au jour de l’assignation, le 22 mai 2025,

DÉBOUTE la SCI PERCHOIR de sa demande de restitution de la somme de 102.735 euros ainsi que de ses demandes d’intérêts au taux légal et de capitalisation des intérêts,

DÉBOUTE la SAS CASTEL MENUISERIE de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts,

DÉBOUTE la SCI PERCHOIR de sa demande tendant à voir inclure dans les dépens le coût de la saisie conservatoire de créances pratiquée le 30 avril 2025,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes respectives formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT que les dépens seront supportés pour moitié par chacune des parties,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire et dit n’y avoir lieu à l’écarter.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE