COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

[K] c/ [O] [J], [X] [N], [Y]

MINUTE N°
DU 22 Octobre 2026

N° RG 25/03854 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QVA6

Expédition délivrée
à Mme [M] [K] (LRAR)

Expédition délivrée
à Me Oifa YOUSSEF (LRAR)

Expédition délivrée
à M [H] [V] [O] [J] (LRAR)

Expédition délivrée
à Me Catherine KOVALEFF (LRAR)

Expédition délivrée
à M [W] [X] [N] (LRAR)

Expédition délivrée
à Mme [B] [Y] (LRAR)

le

DEMANDERESSE :

Madame [M] [K]
née le 26 Septembre 1976 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Oifa YOUSSEF, avocat au barreau de NICE

DEFENDEURS :

Monsieur [H] [V] [O] [J]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représenté par Me Catherine KOVALEFF, substitué par Me Patrice ZOLEKO TSANE, avocats au barreau de NICE

Monsieur [W] [X] [N], intervenant forcé
[Adresse 4]
[Localité 4]

non comparant, ni représenté

Madame [B] [Y], intervenant forcé
[Adresse 5]
[Localité 5]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Quentin BROSSET-HECKEL, Juge, assisté lors des débats par Madame Nathalie DARBANS, Greffier et lors du prononcé par Madame Nathalie DARBANS qui a signé la minute avec le président.

DEBATS : A l’audience publique du 15 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Octobre 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe.

PRONONCE : par mesure d’administration judiciaire, par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE

Mme [M] [K] a acquis un véhicule de marque SMART, modèle FORTWO, immatriculé [Immatriculation 1] au prix de 3 000 euros le 26 décembre 2024.

Très rapidement elle a fait état de dysfonctionnement concernant ledit véhicule, notamment la présence d’un voyant rouge et a décidé de mettre en cause le vendeur. Une expertise amiable a été réalisé le 19 février 2025, avec un rapport en date du 20 février 2025.

Par acte de commissaire de justice du 28 juillet 2025 Mme [M] [K] a fait assigner M. [H] [O] [J] devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de NICE, aux fins notamment de voir:
– prononcer la résolution de la vente du véhicule,
– condamner M. [H] [O] [J] à lui payer la somme de 3 000 euros correspondant au prix de vente et 150 euros correspondant aux frais de livraison,
– condamner M. [H] [O] [J] à lui payer la somme de 196,10 euros au titre du préjudice financier,
– condamner M. [H] [O] [J] à lui payer la somme de 1 500 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral ;
– condamner M. [H] [O] [J] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens ;
L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 25-03854.

Par acte de commissaire de justice du 29 mai 2026 M. [H] [O] [J] a effectué une dénonce d’assignation et assignation en intervention forcée à l’encontre de M. [W] [X] [N] et en présence de Mme [M] [K] devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de NICE, aux fins notamment de voir:
– déclarer recevable sa demande,
– ordonner la jonction avec la procédure enrôlée sous le numéro RG 25-03854,
– condamner M. [W] [X] [N] à garantir et relever de toute condamnation prononcée à son encontre au profit de Mme [M] [K],
– condamner M. [W] [X] [N] à lui payer la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral,
– condamner M. [W] [X] [N] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens,
– dire qu’à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le présent jugement, l’exécution forcée devra être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier, dont le montant devra être supporté par le débiteur.
L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 26-01419.

Par acte de commissaire de justice du 6 août 2026 Mme [M] [K] a effectué une dénonce d’assignation et assignation en intervention forcée à l’encontre de Mme [B] [Y] devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de NICE, aux fins notamment de voir:
– déclarer recevable sa demande,
– ordonner la jonction avec les procédures enrôlées sous le numéro RG 25-03854 et RG 26-01419,
– prononcer la résolution de la vente du véhicule,
– ordonner la restitution du véhicule à M. [H] [O] [J] à charge pour ce dernier d’en faire son affaire personnelle, concomitamment au remboursement des sommes dues à Mme [M] [K],
– à titre principal,
condamner in solidum M. [H] [O] [J], M. [W] [X] [N] et Mme [B] [Y] à lui payer la somme de 3 000 euros correspondant au prix de vente et 150 euros correspondant aux frais de livraison,condamner in solidum M. [H] [O] [J], M. [W] [X] [N] et Mme [B] [Y] M. [H] [O] [J] à lui payer la somme de 196,10 euros au titre du préjudice financier,condamner in solidum M. [H] [O] [J], M. [W] [X] [N] et Mme [B] [Y] M. [H] [O] [J] à lui payer la somme de 1 500 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral ;- à titre subsidiaire, si le tribunal ne retiendrait pas la condamnation in solidum de Mme [B] [Y], condamner personnellement Mme [B] [Y] sur le fondement de l’article 1240 du code civil à lui payer la somme de 3 150 euros de dommages et intérêts,
– à titre infiniment subsidiaire, condamner Mme [B] [Y] sur le fondement de l’article 1302 et 1302-1 du code civil à lui payer la somme de 3 150 euros de dommages et intérêts,
– en tout état de cause, condamner in solidum M. [H] [O] [J], M. [W] [X] [N] et Mme [B] [Y] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens ;
L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 26-02239.

A l’audience utile du 15 septembre 2026, Mme [M] [K], représentée par son conseil, reprend dans ses dernières conclusions ses demandes formulées dans son assignation du 6 août 2026, ainsi que le débouté des demandes de M. [H] [O] [J].

Aux termes de ses dernières conclusions, M. [H] [O] [J], représenté par son conseil, sollicite de la présente juridiction notamment de :
– déclarer recevable sa demande,
– ordonner la jonction des trois procédures enrôlée sous le numéro RG 25-03854, RG 26-01419 et RG 26-02239,
– condamner in solidum M. [W] [X] [N] et Mme [B] [Y] au profit de Mme [M] [K] dans le cadre de cette instance,
– subsidiairement,
réduire le montant de la demande de Mme [M] [K] à son encontre,condamner in solidum M. [W] [X] [N] et Mme [B] [Y] à le garantir et relever de toute condamnation prononcée à son encontre au profit de Mme [M] [L] en tout état de cause, condamner in solidum M. [W] [X] [N] et Mme [B] [Y] à lui payer la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral,
– condamner in solidum M. [W] [X] [N] et Mme [B] [Y] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens,
– dire qu’à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le présent jugement, l’exécution forcée devra être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier, dont le montant devra être supporté par le débiteur.

Bien que régulièrement cités respectivement à étude et conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, M. [W] [X] [N] et Mme [B] [Y] n’ont pas comparu à l’audience sans se faire représenter dans les conditions prévues par les articles 762 et 828 du code de procédure civile.

Il est expressément référé aux conclusions récapitulatives pour un plus ample exposé du litige, des moyens et prétentions respectives des parties, conformément aux dispositions de l’article 446-1 et 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré à la date du 22 octobre 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 474 alinéa 1 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire du seul fait que la décision est susceptible d’appel.

A titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application de 446-2-1 du code de procédure civile le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions des avocats qui doivent expressément formuler, dans la discussion de leurs conclusions, les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée. Les conclusions doivent indiquer, pour chaque prétention, les pièces invoquées et leur numérotation, un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions.

Sur la jonction :

L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

En l’espèce, les trois procédures concernent un même objet du litige, la vente d’un véhicule de marque SMART, modèle FORTWO, immatriculé [Immatriculation 1] au prix de 3 000 euros.

Par ailleurs, M. [H] [O] [J] et Mme [M] [K] ont assigné M. [W] [X] [N] et Mme [B] [Y] en dénonce et intervention forcée. Enfin M. [H] [O] [J] et Mme [M] [K] sont favorables à la jonction de ces procédures.

Dans un souci d’une bonne administration de la justice, il convient de joindre les trois affaires enrôlées. Elles seront jointes sous le numéro de procédure : RG 25-03854.

Sur la réouverture des débats :

En vertu de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

Aux termes de l’article 444 de ce code, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

Aux termes de l’article 184 du code de procédure civile, le juge peut, en toute matière, faire comparaître personnellement les parties ou l’une d’elles.

En l’espèce, il apparaît d’une part que les demandes formulées par Mme [M] [K] à l’encontre de M. [W] [X] [N] ne lui ont jamais été notifiées, ni par assignation, ni par lettre recommandée. Il en est de même concernant les demandes formulées par M. [H] [O] [J] à l’encontre de Mme [B] [Y].

Ainsi, dans le respect du contradictoire, il convient d’inviter Mme [M] [K] et M. [H] [O] [J] à notifier leurs demandes à l’encontre de M. [W] [X] [N] et Mme [B] [Y] par courrier recommandé ou acte de commissaire de justice.

Par ailleurs, afin d’éclairer le tribunal sur l’issue du litige, il apparaît nécessaire de faire comparaître personnellement Mme [M] [K], M. [H] [O] [J] et M. [W] [X] [N] à une prochaine audience, selon les dispositions des articles 184 et suivant du code de procédure civil. Les parties pourront alors être interrogés par le juge et y répondre personnellement.

Pour rappel, il ressort de l’article 198 du code de procédure civile que le juge peut tirer toute conséquence de droit des déclarations des parties, de l’absence ou du refus de répondre de l’une d’elles.

Par conséquent, la réouverture des débats sera ordonnée. Dans cette attente, les droits des parties seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement avant dire droit.

ORDONNE la jonction des procédures RG 26-01419 et RG 26-02239 sous la procédure RG 25-03854 ;

ORDONNE la réouverture des débats et RENVOIE l’affaire à l’audience du 1er décembre 2026 à 14h00 salle 1 du tribunal judiciaire de NICE (Palais RUSCA), afin de permettre aux parties respecter le contradictoire ;

INVITE Mme [M] [K] à notifier toutes ses demandes formulées à l’encontre de M. [W] [X] [N] ;

INVITE M. [H] [O] [J] à notifier toutes ses demandes formulées à l’encontre de Mme [B] [Y] ;

CONVOQUE personnellement Mme [M] [K], M. [H] [O] [J], M. [W] [X] [N], et leur conseil, à l’audience du 1er décembre 2026 à 14h00 salle 1 du tribunal judiciaire de NICE (Palais RUSCA) en vue d’être entendu personnellement par le juge ;

RAPPELLE que le juge peut tirer toute conséquence de l’absence de l’une des parties à cette audience ;

RAPPELLE que la présente décision vaut convocation des parties et de leurs conseils ;

RÉSERVE les dépens et droits des parties.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.

Le greffier Le président