TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS

JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2026

N°259

Rôle n° : 2025006242

DEMANDEUR A L’ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER

SARL MVP SSII

Dont le siège social est [Adresse 1] au RCS d'[Localité 1] sous le n° 529 345 241

Représentée par :

SELARL LAVILLAT [Localité 2]

Avocats au Barreau de Montargis

DEFENDEUR OPPOSANT

SAS GROUPE LERECO

Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 805 203 650

Représentée par

l’Avocat plaidant:

Maître Cyrille DUBOIS Avocat au Barreau de Valenciennes

Représentée par

l’Avocat postulant:

Maître Nuné RAVALIAN Avocate au Barreau d’Orléans

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Samuel DIONISIO Juges : Monsieur Loïc CALMET Monsieur Sébastien PAJON

Lors des débats : Mme Aurore MILLET, Greffier Lors de la mise à disposition : Me Thierry DANIEL, Greffier

DEBATS

à l’audience publique du 25 juin 2026 où l’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour,

PRONONCE

par mise à disposition au Greffe

Copie exécutoire délivrée

I – LES FAITS

La société MVP SSII, exerçant sous l’enseigne AVENIR NUMÉRIQUE, fournit des prestations informatiques. La société GROUPE LERECO exerce notamment une activité de gestion du poste clients pour les professionnels de santé.

Les deux sociétés ont entretenu une relation commerciale portant notamment sur la mise à disposition de serveurs et d’ordinateurs virtuels ainsi que de licences CITRIX.

Les contrats ont été conclu les 27 septembre et 03 octobre 2018 avec une prise d’effet en mars 2019 et une échéance fixée au 29 février 2024.

En 2022, la société GROUPE LERECO a fait part à la société MVP SSII de l’évolution de ses besoins concernant la connexion à la plateforme informatique, notamment au moyen de cartes à puce.

En mars 2023, la société GROUPE LERECO a choisi une plateforme concurrente et demandé la restitution de ses données.

Par courrier du mois de juin 2023, la société GROUPE LERECO a informé la société MVP SSII de sa décision de ne pas renouveler les contrats arrivant à échéance le 29 février 2024.

À compter de septembre 2023, les parties se sont opposées sur le paiement des prestations jusqu’au terme contractuel. La société GROUPE LERECO a contesté certaines factures, tandis que la société MVP SSII a poursuivi le recouvrement des sommes qu’elle estimait dues.

D’où la présente instance.

II – LA PROCEDURE

Le Tribunal est saisi :
* par l’opposition à injonction de payer formée par la société GROUPE LERECO devant le Tribunal de Commerce de Valenciennes le 16 octobre 2024 ;
* par renvoi de l’affaire par ordonnance du Tribunal de Commerce de Valenciennes en date du 09 septembre 2025, celui-ci s’étant déclaré incompétent.

L’affaire a été appelée à l’audience du 25 juin 2026 et mise en délibéré au 08 octobre 2026.

Dans ses dernières conclusions, la société MVP SSII demande au Tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,

Condamner la société GROUPE LERECO à payer à la société AVENIR NUMERIQUE la somme de 6.798,83 € TTC correspondant aux factures impayées,

majorée des intérêts au taux légal à compter de la date d’échéance de chacune des factures,

Constater la mauvaise foi manifeste de la société GROUPE LERECO dans l’exécution de ses obligations contractuelles,

Débouter la société GROUPE LERECO de l’ensemble de ses demandes,

Condamner la société GROUPE LERECO à payer à la société AVENIR NUMERIQUE la somme de 4.000 € pour résistance abusive ;

Condamner la société GROUPE LERECO à payer à la société AVENIR NUMERIQUE la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

Condamner la société GROUPE LERECO aux entiers dépens.

Dans ses conclusions en réplique, la société GROUPE LERECO demande au Tribunal de :

Sous le visa des articles 1101 et suivants du Code Civil,

A titre principal.

Débouter la société MVP SSII, ayant pour nom commercial AVENIR NUMERIQUE, de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

A titre subsidiaire.

Limiter la condamnation au paiement de la société GROUPE LERECO à la somme de 5.414,40 €,

Ordonner la compensation des condamnations à intervenir entre les parties,

En tout état de cause,

Condamner la société MVP SSII, ayant pour nom commercial AVENIR NUMERIQUE, à payer à la société GROUPE LERECO la somme de 8.449,08 €,

Condamner la société MVP SSII, ayant pour nom commercial AVENIR NUMERIQUE, à payer à la société GROUPE LERECO la somme de 1.000,00 € au titre de la résistance abusive,

Dire que les condamnations de la société MVP SSII, ayant pour nom commercial AVENIR NUMERIQUE, produiront intérêt au taux légal à compter du 16 octobre 2024, date de la mise en demeure,

Condamner la société MVP SSII, ayant pour nom commercial AVENIR NUMERIQUE, au paiement en faveur de la société GROUPE LERECO à une

somme de 3.500,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens de l’instance.

III – LES DIRES DES PARTIES

Des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, le Tribunal, à titre de synthèse, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile, retiendra les éléments suivants :

A. Pour la société MVP SSII

Vu les dernières conclusions déposées le 30 avril 2026

B. Pour la société GROUPE LERECO

Vu les dernières conclusions déposées le 25 juin 2026.

IV – MOTIFS DU JUGEMENT

1) Sur les sommes dues à la société MVP SSII :

a) Sur les sommes dues au titre de la période de septembre 2023 à février 2024 :

La société MVP SSII a, dans un premier temps, établi la facture 23385 du 1er septembre 2023 et la facture 23628 du 29 septembre 2023 correspondant à la période de septembre 2023 à février 2024 sur la base de vingt licences CITRIX.

À la suite des échanges intervenus entre les parties, elle a toutefois accepté de limiter la facturation de cette période aux douze licences prévues dans les contrats d’origine (Pièce N° 9 Défendeur).

Elle a, en conséquence, émis le 14 décembre 2023 les avoirs AW11207 et AW11208, puis les factures 23910 et 23911 (Pièces N° 9 et 10 Demandeur), correspondant respectivement à la période de septembre 2023 et à la période d’octobre 2023 à février 2024.

La société GROUPE LERECO conteste le bien-fondé de cette facturation, faisant valoir qu’elle avait cessé d’utiliser les services de la société MVP SSII à compter de septembre 2023 à la suite de sa migration vers une nouvelle solution informatique. Elle soutient également que les tarifs appliqués aux factures 23910 et 23911 ne peuvent être retenus, dès lors qu’ils résultent d’une réactualisation prévue par les conditions générales de vente de la société MVP SSII, dont elle conteste l’opposabilité.

Il convient donc d’examiner, d’une part, si la société GROUPE LERECO demeurait tenue au paiement des prestations jusqu’au terme contractuel du 29 février 2024 et, d’autre part, si les tarifs réactualisés appliqués par la société MVP SSII sont opposables à la société GROUPE LERECO.
* Sur le maintien de l’obligation de paiement jusqu’au terme du contrat :

L’article 1103 du Code Civil dispose :«

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

L’article 1193 du même code dispose :« Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. »

En l’espèce, les contrats liant les parties arrivaient à échéance le 29 février 2024.

La société GROUPE LERECO a informé la société MVP SSII, en juin 2023, de sa décision de ne pas renouveler les contrats à leur échéance. Cette décision n’a donc pas eu pour effet de mettre fin aux engagements contractuels avant cette date.

La société GROUPE LERECO soutient avoir obtenu de la société MVP SSII qu’aucune facturation ne soit maintenue à compter de septembre 2023, en raison de la migration vers une nouvelle solution informatique.

Toutefois, les éléments produits aux débats ne permettent pas d’établir l’existence d’un accord entre les parties ayant eu pour objet de dispenser la société GROUPE LERECO du paiement des prestations jusqu’au terme contractuel du 29 février 2024.

La seule circonstance que la société GROUPE LERECO ait cessé d’utiliser les services de la société MVP SSII à compter de septembre 2023 ne suffit pas à mettre fin à son obligation contractuelle de paiement jusqu’au terme convenu.

Il convient dès lors de retenir le principe de la facturation des prestations jusqu’au 29 février 2024.
* Sur les tarifs appliqués :

La société GROUPE LERECO conteste ensuite les tarifs appliqués aux factures 23910 et 23911, au motif qu’ils résultent d’une réactualisation prévue par les conditions générales de vente de la société MVP SSII, dont elle conteste l’applicabilité.

Les conditions générales de vente 2016 produites aux débats (Pièces N°2 Demandeur) prévoient une révision annuelle des tarifs des services concernés selon une formule d’indexation déterminée.

Il ressort des pièces produites que les contrats conclus entre les parties (pièce n°4 Demandeur) font référence aux conditions générales de vente de la société MVP SSII et précisent que le client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptés.

En outre, plusieurs échanges intervenus au cours de la relation contractuelle font également référence à ces conditions.

Ces éléments, auxquels s’ajoute le fait que le Tribunal de Commerce de Valenciennes a retenu, par jugement du 09 septembre 2025 (pièce n°11 Défendeur), l’opposabilité des conditions générales de vente pour l’application de la clause attributive de compétence qui y figure, établissent que ces conditions générales étaient applicables aux relations entre les parties.

La clause de réactualisation tarifaire qu’elle contient est donc opposable à la société GROUPE LERECO.

La société GROUPE LERECO ne contestant pas, dans son principe, le calcul effectué par la société MVP SSII au titre de cette révision, mais seulement l’applicabilité des conditions générales qui en constitue le fondement, les tarifs réactualisés appliqués par la société MVP SSII aux factures 23910 et 23911 doivent en conséquence être retenus.

Les factures 23910 et 23911, d’un montant respectif de 1 017,96 euros TTC et 5 089,80 euros TTC, correspondant aux prestations facturées pour la période litigieuse sur la base de douze licences, sont dès lors justifiées.

b) Sur les intérêts de retard :

La société MVP SSII sollicite également le paiement de la facture 23630 (pièce n°11 Demandeur), d’un montant de 66,07 euros, et de la facture 25167 (pièce n°12 Demandeur), d’un montant de 625 euros, au titre des pénalités et intérêts de retard.

L’article L. 441-10, II, du Code de Commerce dispose que « les conditions de règlement mentionnées au I de l’article L. 441-1 précisent les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ».

Les factures mentionnent un taux d’intérêt de retard de 1,5 fois le taux d’intérêt légal, que la société GROUPE LERECO ne conteste pas.

Toutefois, la facture 23630 correspond aux pénalités appliquées au retard de paiement de la facture 23385, laquelle a été ultérieurement annulée et remplacée par la facture 23910. Les pénalités ainsi réclamées ne sont donc pas dues.

S’agissant de la facture 25167, les intérêts de retard afférents à la facture 23385, soit 124,40 euros, ne sont pas dus pour le même motif.

En revanche, les intérêts afférents aux factures 23910 et 23911, dont le paiement est dû, sont justifiés.

La facture 25167 sera donc retenue à hauteur de 500,60 euros, après déduction des 124,40 euros correspondant aux intérêts afférents à la facture 23385.

En conséquence, la société GROUPE LERECO sera condamnée à payer à la société MVP SSII les sommes de 1 017,96 euros TTC au titre de la facture 23910, 5 089,80 euros TTC au titre de la facture 23911 et 500,60 euros au titre de la facture 25167.

Il en ressort que le Tribunal condamnera la société GROUPE LERECO à payer à la société MVP SSII la somme de 6 608,36 € TTC correspondant aux factures impayées, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure du 16 octobre 2024.

2) Sur les demandes reconventionnelles de la société GROUPE LERECO :

La société GROUPE LERECO sollicite, à titre reconventionnel, le remboursement de 8 449,08 euros qu’elle estime avoir indûment versé au titre des licences CITRIX,

de la licence Windows Server et de la location de baies, ainsi que la condamnation de la société MVP SSII pour résistance abusive.
* Sur les augmentations tarifaires :

Ainsi qu’il a été précédemment retenu, les augmentations tarifaires appliquées par la société MVP SSII étaient prévues par les conditions générales de vente opposables à la société GROUPE LERECO.

La demande de remboursement de 1 367,88 euros formée à ce titre ne peut être accueillie.
* Sur les licences CITRIX :

La société GROUPE LERECO soutient que son contrat prévoyait douze licences CITRIX et que les licences supplémentaires qui lui ont été facturées n’avaient fait l’objet d’aucune demande de sa part. Elle sollicite à ce titre le remboursement de 7 081,20 euros.

L’article 1302-1 du Code Civil dispose : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. »

L’article 1353 du Code Civil dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

Il appartient ainsi à la société GROUPE LERECO, qui sollicite la restitution de sommes qu’elle estime avoir indûment acquittées, d’établir le caractère indu des paiements dont elle demande le remboursement.

L’article L.110-3 du Code de Commerce dispose : « À l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi. »

La société MVP SSII soutient que l’augmentation progressive du nombre de licences, jusqu’à vingt à compter de novembre 2021, correspondait à l’évolution des besoins de la société GROUPE LERECO et résultait de demandes de cette dernière, formulées notamment par courriels ou tickets.

La pièce 16 produite par la société MVP SSII établit l’existence d’un échange entre les parties relatif à l’ajout de deux licences CITRIX. Si les autres demandes d’augmentation de licences invoquées par la société MVP SSII ne sont pas produites, il ressort néanmoins des factures produites que le nombre de licences facturées a progressivement augmenté et que ces factures ont été réglées par la société GROUPE LERECO pendant plusieurs années sans contestation. Celle-ci ne justifie d’avoir contesté le nombre de licences facturées qu’à compter de la fin de la relation contractuelle.

Ces éléments ne permettent pas d’établir que l’intégralité des licences supplémentaires facturées a été expressément demandée par la société GROUPE LERECO. Ils ne suffisent toutefois pas à établir, au regard notamment des paiements

intervenus pendant plusieurs années sans contestation, que les sommes correspondantes auraient été indûment perçues par la société MVP SSII.

Dès lors, le caractère indu des sommes dont la restitution est demandée n’étant pas suffisamment établi, la demande de remboursement de 7 081,20 euros ne peut être accueillie.

Au regard de ce qui précède, le Tribunal déboutera la société GROUPE LERECO de sa demande reconventionnelle en paiement de la somme de 8 449,08 euros.

3) Sur les demandes de dommages-intérêts pour procédure abusive :

Aux termes de l’article 32-1 du Code de Procédure Civile, « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ».

Toutefois, l’exercice d’un droit en justice ne dégénère en abus que s’il révèle une faute, telle qu’une intention de nuire, une mauvaise foi ou une légèreté blâmable.

La société MVP SSII sollicite la condamnation de la société GROUPE LERECO au paiement de 4 000 euros pour résistance abusive, en invoquant notamment les termes d’un courriel adressé par cette dernière le 04 septembre 2023.

Toutefois, les seuls termes de ce courriel, ainsi que la contestation par la société GROUPE LERECO des sommes réclamées, ne caractérisent pas un abus dans l’exercice de son droit de contester les demandes de la société MVP SSII.

La demande de la société MVP SSII sera en conséquence rejetée.

La société GROUPE LERECO sollicite également la condamnation de la société MVP SSII pour résistance abusive.

Elle ne caractérise toutefois pas davantage de comportement fautif de la société MVP SSII dans l’exercice de son droit de réclamer le paiement des sommes qu’elle estimait dues.

Sa demande sera également rejetée.

Les parties seront donc déboutées de leurs demandes respectives de dommagesintérêts pour procédure abusive.

4) Sur l’exécution provisoire :

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile et l’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire.

5) Sur la demande de la société MVP SSII au titre de l’article 700 du Code de procédure civile :

La société MVP SSII a dû engager la présente instance pour faire valoir ses droits à l’encontre de la société et il serait inéquitable de laisser ces frais à sa charge.

En conséquence, le Tribunal condamnera la société GROUPE LERECO à verser à la société MVP SSII la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, se substituant à l’ordonnance d’injonction de payer du 09 septembre 2023,

Condamne

la société GROUPE LERECO à payer à la société MVP SSII la somme de 6 608,36 € TTC correspondant aux factures impayées, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 octobre 2024,

Déboute

la société GROUPE LERECO de sa demande reconventionnelle en paiement de la somme de 8 449,08 euros.

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Rappelle

que la présente décision est de droit exécutoire conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile compte tenu de sa compatibilité avec la nature de l’affaire,

Condamne

la société GROUPE LERECO à payer à la société MVP SSII la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamne

la société GROUPE LERECO en tous les dépens en ce compris les frais d’injonction de payer et y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 96,11 €.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.