Paiement des travaux supplémentaires en sous-traitance : acceptation tacite établie par devis, courriels et réception du chantier

L’article 1793 du Code civil ne s’applique pas par principe aux contrats de sous-traitance. Les parties peuvent toutefois contractuellement imposer une autorisation écrite préalable pour les travaux supplémentaires. En l’absence d’une telle stipulation, l’acceptation peut être démontrée par tout élément établissant un consentement non équivoque.

La cour retient l’acceptation des travaux supplémentaires au regard du paiement d’une situation intégrant un devis, d’un courriel validant un prolongement de paroi, d’une demande formulée par le sous-traitant et non contestée en réunion de chantier, ainsi que de l’intégration de moins-values dans un tableau récapitulatif. La réception des travaux par l’entrepreneur principal constitue également un élément corroborant leur utilité et leur réalisation.

Les désordres imputables au sous-traitant, même reconnus dans une procédure distincte, n’exonèrent pas le sous-traitant de premier rang du paiement des prestations supplémentaires acceptées. Les pénalités de retard prévues contractuellement sont maintenues par référence à l’article L. 441-6 du Code de commerce, faute de contestation utile. La cour confirme également la recevabilité des conclusions d’appel dès lors qu’elles critiquent, même par reprise de l’argumentation antérieure, les motifs du jugement, conformément à l’article 542 du Code de procédure civile.

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La cour a confirmé la condamnation d’Armor FTS au paiement de travaux supplémentaires réalisés par NGE Fondations, ainsi que des pénalités. L’acceptation des prestations résultait notamment de paiements, d’échanges de courriels, de l’absence de contestation en réunion de chantier, de la réception des travaux et de la prise en compte de moins-values. Des malfaçons invoquées dans une autre procédure étaient sans incidence.

Dans le cadre d’une opération immobilière, une entreprise principale a confié des travaux de gros œuvre, terrassement et fondations à Beneteau Constructions. Celle-ci a sous-traité le cloutage et les pieux sécants à Armor FTS, qui a elle-même confié une partie des travaux à Dacquin Atlantique, devenue NGE Fondations.

Un différend est né au sujet de travaux supplémentaires et du montant restant dû. NGE Fondations a réclamé le paiement de 45 170,74 euros HT, ainsi que des pénalités de retard. Le tribunal de commerce a accueilli ses demandes.

En appel, Armor FTS contestait l’acceptation des prestations supplémentaires, le montant du marché et la recevabilité de ses propres conclusions. La cour relève toutefois le paiement d’une situation intégrant un devis, des courriels validant ou sollicitant certains travaux, l’absence de contestation lors d’une réunion de chantier, l’intégration de moins-values dans un tableau récapitulatif et la réception des travaux par l’entrepreneur principal. Elle confirme la condamnation au paiement, les pénalités et les frais, en précisant que les malfaçons reconnues dans une autre procédure sont sans incidence sur cette obligation.

• Absence de clause imposant une autorisation écrite préalable
• Existence d’éléments révélant un consentement non équivoque
• Paiement d’une situation intégrant des travaux supplémentaires
• Courriel exprimant l’accord sur des prestations déterminées
• Absence de contestation lors d’une réunion de chantier
• Intégration des plus-values et moins-values dans un décompte
• Réalisation et réception des travaux par l’entrepreneur principal

• Tableau récapitulatif des travaux commandés du 30 août 2016
• Paiement de la situation n° 2 intégrant le devis TS1
• Courriel du 14 avril 2016 sollicitant un soutènement supplémentaire
• Courriel du 24 juin 2016 validant le prolongement de paroi
• Compte rendu de réunion de chantier du 20 juin 2016
• Réception des travaux supplémentaires par l’entrepreneur principal

Le sous-traitant de premier rang doit régler les travaux supplémentaires dont l’acceptation ressort d’éléments concordants, même s’il reproche au sous-traitant des malfaçons faisant l’objet d’une procédure distincte. Le sous-traitant peut obtenir le principal, les pénalités contractuelles, les frais de recouvrement et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Paiement du solde de 45 170,74 euros HT
• Application des pénalités de retard contractuelles
• Absence de compensation automatique avec les désordres allégués
• Condamnation aux dépens de première instance et d’appel
• Versement d’une indemnité complémentaire de 4 000 euros

À faire

• Formaliser chaque commande supplémentaire par écrit
• Conserver devis, courriels et comptes rendus de chantier
• Faire valider les plus-values et moins-values dans un décompte
• Contester immédiatement toute prestation non acceptée
• Documenter la réception et l’utilité des travaux

À éviter

• Laisser sans réponse un devis de travaux supplémentaires
• Intégrer une prestation contestée dans un tableau récapitulatif
• Confondre malfaçons et absence d’obligation de paiement
• Formuler des observations générales sans contester chaque pièce
• Négliger les pénalités prévues au contrat

La recevabilité des conclusions d’appel au regard de l’article 542 du Code de procédure civile

Les conclusions sont recevables lorsqu’elles ne se bornent pas à reprendre les prétentions antérieures, mais combattent la motivation du jugement et tendent expressément à son infirmation. La reprise d’une argumentation développée en première instance ne suffit donc pas à caractériser l’irrecevabilité.

L’acceptation des travaux supplémentaires en sous-traitance

L’article 1793 du Code civil ne s’applique pas par principe à la sous-traitance, sauf stipulation contractuelle. En son absence, l’acceptation peut être établie par tout élément révélant un consentement non équivoque : paiement d’une situation, courriel d’accord, demande de travaux, absence de contestation en réunion et intégration des ajustements dans un décompte.

L’indépendance du paiement et des malfaçons

Les défauts d’exécution imputables au sous-traitant, même sanctionnés dans une procédure distincte, n’affectent pas l’obligation du sous-traitant de premier rang de payer les travaux supplémentaires acceptés. Les pénalités contractuelles sont maintenues sur le fondement de l’article L. 441-6 du Code de commerce en l’absence de contestation utile.

Article 542 du Code de procédure civile, Article 1793 du Code civil, Article L. 441-6 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile