TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies conformes délivrées
le : 28/09/2026
à : – Me J.-E. TOURREIL
– Me Ph. [T]

Copie exécutoire délivrée
le : 28/09/2026
à : – Me J.-E. TOURREIL

La Greffière,

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP référé

N° RG 26/06097 – N° Portalis 352J-W-B7K-DC4SF

N° de MINUTE :
4/2026

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 28 septembre 2026

DEMANDERESSE
La MUTUELLE ÉPARGNE RETRAITE PRÉVOYANCE CARAC, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Jean-Emmanuel TOURREIL, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #D0481

DÉFENDEUR
Monsieur [L] [K], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Philippe ZAMBROWSKI, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #K0081

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Sandra MONTELS, Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection
assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 27 août 2026

ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2026 par Madame Sandra MONTELS, Vice-Présidente, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.

Décision du 28 septembre 2026
PCP JCP référé – N° RG 26/06097 – N° Portalis 352J-W-B7K-DC4SF

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 19 février 2011 à effet du 1er mars 2011, la MUTUELLE ÉPARGNE RETRAITE PRÉVOYANCE CARAC a consenti à M. [L] [K] un bail d’habitation – résidence secondaire – d’une durée de trois ans tacitement reconductible par période de même durée sur des locaux situés au [Adresse 3], moyennant le paiement mensuel d’un loyer de 8.000,00 euros et d’une provision pour charges de 1.000,00 euros.
Par acte de commissaire de justice du 23 octobre 2025, la MUTUELLE ÉPARGNE RETRAITE PRÉVOYANCE CARAC a fait délivrer à M. [L] [K] un congé à effet du 28 février 2026.

M. [L] [K] n’a pas libéré les lieux.

Par acte de commissaire de justice du 29 mai 2026, la MUTUELLE ÉPARGNE RETRAITE PRÉVOYANCE CARAC a assigné en référé M. [L] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS aux fins de :
– Constater que M. [L] [K] est occupant sans droit ni titre,
– Ordonner la libération immédiate des lieux sous astreinte de 20,00 euros par jour de retard à compter de la date de signification de la décision à intervenir,
– L’autoriser à faire procéder à l’expulsion de M. [L] [K], ainsi que celle de tout occupant de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin,
– Supprimer le délai prévu à l’article L411-2 du code des procédures civiles d’exécution et juger que l’expulsion pourra avoir lieu dès la signification du commandement de quitter les lieux,
– Dire que le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,
– Condamner M. [L] [K] à lui payer une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer révisé annuellement et des charges à compter du 1er mars 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux,
– Condamner M. [L] [K] au paiement de la somme provisionnelle de 24.278,66 euros à titre d’arriérés de loyers, indemnités d’occupation et charges selon décompte arrêté au 18 mai 2026 inclus,
– Condamner M. [L] [K] à payer la somme de 2.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

À l’audience du 27 août 2026, la MUTUELLE ÉPARGNE RETRAITE PRÉVOYANCE CARAC, représentée par son conseil, maintient ses demandes en actualisant sa créance à la somme de 24.395,06 euros, mois d’août 2026 inclus.

La demanderesse soutient que M. [L] [K] ne conteste pas la validation du congé, mais prétend qu’elle y a renoncé alors pourtant que la renonciation à un droit doit être express et non équivoque, ce qui n’est pas démontré de sorte qu’il n’existe aucune contestation sérieuse.

Elle soutient avoir produit un décompte détaillé.

M. [L] [K], représenté par son conseil, qui a déposé des conclusions soutenues et modifiées oralement, demande de :
– DIRE n’y avoir lieu à référé sur les demandes formées par la MUTUELLE ÉPARGNE RETRAITE PRÉVOYANCE CARAC ;
– REJETER l’ensemble des demandes de la MUTUELLE ÉPARGNE RETRAITE PRÉVOYANCE CARAC,
– ENJOINDRE à la MUTUELLE ÉPARGNE RETRAITE PRÉVOYANCE CARAC de communiquer, dans les huit jours de la signification de l’ordonnance à intervenir, un décompte chronologique complet depuis le 1er janvier 2026 faisant apparaître chaque somme appelée, chaque paiement reçu, les frais bancaires retenus et l’imputation de chaque virement, notamment ceux émis les 29 avril, 20 mai, 7 juillet, 17 juillet et 14 août 2026, sous astreinte de 200,00 euros par jour de retard ;
– CONDAMNER la MUTUELLE ÉPARGNE RETRAITE PRÉVOYANCE CARAC à lui payer la somme de 5.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties visées ci-dessus pour l’exposé de leurs différents moyens.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION

Il convient, à titre liminaire, de rappeler que les demandes de constat et dire et juger ne constituent pas des prétentions, mais uniquement un rappel des moyens, et qu’il n’y a donc pas lieu de statuer sur ce point, le tribunal n’en étant pas saisi.

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Aux termes de l’article 6 du code de procédure civile, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions.

Aux termes de l’article 9 du code procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Sur l’occupation sans droit ni titre

Aux termes de l’article 1101 du code civil, le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

En application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1709 du code civil dispose que le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer.

En application de l’article 1737 du code civil, le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé, lorsqu’il a été fait par écrit, sans qu’il soit nécessaire de donner congé.

L’article 1739 du code civil dispose que, lorsqu’il y a un congé signifié, le preneur, quoiqu’il ait continué sa jouissance, ne peut invoquer la tacite reconduction.

En l’espèce, le contrat de bail stipule qu’il peut être résilié par lettre recommandée avec avis de réception ou acte de commissaire de justice par le bailleur au terme du contrat, moyennant un préavis de trois mois, et que la notification de résiliation ou de fin de contrat vaudra engagement formel de partir et renonciation à tout maintien dans les lieux.

Par acte de commissaire de justice du 23 octobre 2025, la MUTUELLE ÉPARGNE RETRAITE PRÉVOYANCE CARAC a fait délivrer à M. [L] [K] un congé à effet du 28 février 2026.

M. [L] [K] ne conteste pas la régularité de ce congé, mais il considère que la demanderesse a renoncé à se prévaloir de ses effets, voire qu’un nouveau contrat de bail a été conclu, puisque le gestionnaire locatif a, après la date d’effet du congé, appelé et quittancé des loyers et a fait état d’un arriéré locatif et non d’indemnités d’occupation.

La MUTUELLE ÉPARGNE RETRAITE PRÉVOYANCE CARAC fait valoir que M. [L] [K] ne conteste pas la validité du congé, mais prétend qu’elle y a renoncé alors pourtant que la renonciation à un droit doit être express et non équivoque, ce qui n’est pas démontré.

Un congé est un acte unilatéral qui produit effet par sa seule délivrance et sans que son auteur ne puisse le révoquer. Il n’est donc pas question, en l’espèce, d’une renonciation à un droit. La bailleresse n’a pas pu renoncer aux effets du congé.

Il ne peut, par ailleurs, pas se déduire des simples appels de loyers ou évocation d’un arriéré locatif, par le gestionnaire locatif – de surcroît sans preuve de l’étendue de son mandat – que la MUTUELLE ÉPARGNE RETRAITE PRÉVOYANCE CARAC ait entendu consentir un nouveau bail à M. [L] [K] postérieurement à la date d’effet du congé, et alors même que cette dernière a saisi un commissaire de justice, afin de faire constater qu’il n’était pas présent le 6 mars 2026 pour l’état des lieux de sortie, puis le 16 avril 2026 pour faire toute constatation utile quant à l’occupation de l’appartement et enfin l’a assigné aux fins d’expulsion le 29 mai 2026. M. [L] [K] ne fait ainsi la démonstration d’aucune contestation sérieuse.

Il convient, en conséquence, de constater que M. [L] [K] est occupant sans droit ni titre depuis le 1er mars 2026 par l’effet du congé et de faire droit à la demande d’expulsion selon les modalités précisées au dispositif.

La demande d’astreinte sera rejetée.

Il sera rappelé enfin que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la suppression du délai prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution

Aux termes de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement. Ce délai ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

En l’espèce, la MUTUELLE ÉPARGNE RETRAITE PRÉVOYANCE CARAC soutient que M. [L] [K] a sous-loué le local en dehors de toute autorisation de sa part, ce que ce dernier conteste en exposant avoir uniquement utilisé le site Abritel, afin de gérer avec ses proches le planning d’occupation de l’appartement.

La demanderesse se contente d’affirmer que M. [L] [K] a sous-loué l’appartement en se bornant à renvoyer à trois de ses pièces.

Or, il n’appartient pas au juge, des référés de surcroît, d’examiner les pièces et notamment un procès-verbal de constat par commissaire de justice de quarante pages, afin d’en extraire les éléments étayant les

allégations de la demanderesse. Échouant à démontrer la sous-location et donc la mauvaise foi de M. [L] [K], la demanderesse sera déboutée de sa demande aux fins de suppression du délai prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur l’indemnité d’occupation

L’indemnité d’occupation, due en cas de maintien dans les lieux des locataires ou de toute personne malgré la résiliation du bail, a une double nature : compensatoire, compte tenu des pertes de loyers, et indemnitaire en réparation du préjudice causé par l’indisponibilité du logement.

En l’espèce, en se maintenant dans les lieux alors que le bail est résilité, M. [L] [K] est redevable d’une indemnité d’occupation à titre de provision, dont le montant est fixé à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail. L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 1er mars 2026, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la MUTUELLE ÉPARGNE RETRAITE PRÉVOYANCE CARAC ou à son mandataire.

S’agissant de la dette, la demanderesse verse aux débats un décompte reprenant les appels, les paiements et le solde, et mentionnant qu’à la date du 18 août 2026, M. [L] [K] lui devait la somme de 24.395,00 euros.

Les simples captures d’écran produites par M. [L] [K] sont insuffisantes à établir la réalité des paiements allégués.

Il convient de déduire de la somme due les frais « impayé, de rejet, virement étranger », pour un total de 182,40 euros, dont il n’est pas justifié et qui ne relèvent pas de l’arriéré locatif et d’indemnités d’occupation.

M. [L] [K] est, en conséquence, condamné à payer à la MUTUELLE ÉPARGNE RETRAITE PRÉVOYANCE CARAC la somme provisionnelle de 24.212,60 euros au titre de l’arriéré locatif et d’indemnités d’occupation arrêté au 18 août 2026.

Il est, enfin, débouté de sa demande tendant à la production par la MUTUELLE ÉPARGNE RETRAITE PRÉVOYANCE CARAC d’un décompte chronologique complet depuis le 1er janvier 2026.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

M. [L] [K], partie perdante, est condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Il est, en outre, condamné à payer à la MUTUELLE ÉPARGNE RETRAITE PRÉVOYANCE CARAC la somme de 2.000,00 euros au

titre de l’article 700 du code de procédure civile et débouté de sa demande à ce titre.

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l’article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection,

DIT y avoir lieu à référé ;

CONSTATE que M. [L] [K] est occupant sans droit ni titre, depuis le 1er mars 2026, des locaux situés [Adresse 3] ;

ORDONNE à M. [L] [K] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 3], ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,

DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique,

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

DÉBOUTE la MUTUELLE ÉPARGNE RETRAITE PRÉVOYANCE CARAC de sa demande aux fins de suppression du délai prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

REJETTE la demande d’astreinte ;

RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux,

CONDAMNE M. [L] [K] à payer à la MUTUELLE ÉPARGNE RETRAITE PRÉVOYANCE CARAC une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail ;

CONDAMNE M. [L] [K] à payer à la MUTUELLE ÉPARGNE RETRAITE PRÉVOYANCE CARAC la somme provisionnelle de 24.212,60 euros au titre de l’arriéré locatif et d’indemnités d’occupation arrêté au 18 août 2026 ;

DÉBOUTE M. [L] [K] de sa demande aux fins de communication d’un décompte chronologique complet depuis le 1er janvier 2026 ;

REJETTE toute autre demande ;

CONDAMNE M. [L] [K] aux dépens ;

CONDAMNE M. [L] [K] à payer à la MUTUELLE ÉPARGNE RETRAITE PRÉVOYANCE CARAC la somme de 2.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et le déboute de sa demande à ce titre.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits, et signé par la Juge et la Greffière susnommées.

La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,