NATURE DE L’AFFAIRE 53B

N° RG 25/01096 – N° Portalis DBXP-W-B7J-EV2J

AFFAIRE :COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
C/ Monsieur [W] [J] [A] [M]
Madame [K] [Z] [S] [P] épouse [R]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX

JUGEMENT
RENDU LE 22 Septembre 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A. COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 382 506 079 pris en la personne de son représentant légal
dont le siége social est [Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Gwendal LE COLLETER, avocat au barreau de BORDEAUX

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [W] [J] [A] [R] [P]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 3] (Portugal)
demeurant [Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 3]
non représenté

Madame [K] [Z] [S] [P] épouse [R]
née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 5], [Localité 6] (PORTUGAL)
demeurant [Adresse 4] [Localité 7]
Rep/assistant : Me Caroline VERGNE, avocat au barreau de PERIGUEUX
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C24355-2025-2982 du 10/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

Formule exécutoire à Me Gwendal LE COLLETER
expédition Me Gwendal LE COLLETER Me Caroline VERGNE
+ copie dossier
délivrées le 22 Septembre 2026

Décision du 22 Septembre 2026
N° RG 25/01096 – N° Portalis DBXP-W-B7J-EV2J

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Eva DUNAND-FOUILLADE, Vice-Présidente statuant en qualité de juge unique en application de l’article R212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire
Greffier : Marie-France COUSSY

DEBATS
A l’audience publique du 16 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés de la date du délibéré

DECISION
Rendue par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
En premier ressort

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes d’une offre émise le 4 mars 2021 et acceptée le 17 mars 2021, la [Adresse 5] ( la BPCA) a consenti à M. [W] [J] [A] [M] et Mme [K] [Z] [S] [P] [R] un prêt immobilier de 157 883 euros.
Ledit prêt, moyennant intérêts au taux fixe de 1,70 % l’an, remboursable en 300 échéances mensuelles de 748,70 euros assurances incluses à compter du 24 avril 2021, était destiné à financer l’acquisition de la résidence principale des emprunteurs.

Ce prêt était également garanti à 100 % par la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) qui est un organisme de caution mutuelle.

Suite à des échéances mensuelles impayées à compter du 10 septembre 2024, la BPCA a adressé un courrier par lettres recommandées avec accusés de réception signés le 20 février 2025 valant mise en demeure aux emprunteurs de régler la somme de 3 886,99 euros dans un délai de 60 jours, sous peine de résolution unilatérale du contrat de crédit immobilier.

En l’absence d’apurement des causes de la mise en demeure, la BPCA a indiqué aux emprunteurs par lettres recommandées du 23 avril 2025 se prévaloir de la résolution du contrat de crédit immobilier, en impartissant aux emprunteurs de régler la somme devenue exigible à hauteur de la somme de 145 337,02 euros, au titre du prêt souscrit.

Appelée en garantie par la BPCA, la CEGC a adressé un courrier reçu par les emprunteurs le 5 mai 2025 afin de les informer de la mise en jeu de son engagement de caution solidaire et pour déterminer la solution la plus appropriée au règlement de la dette.

Le 2 juin 2025, la CEGC procédait au règlement de la somme de 145 225,70 euros à la [Adresse 5] en vertu de son engagement de caution personnelle et solidaire de M. [W] [J] [A] [M] et Mme [K] [Z] [S] [P] [R].

Par courriers recommandés avec avis de réception en date du 5 juin 2025 non distribués et non réclamés, la CEGC a mis M. [W] [J] [A] [M] et Mme [K] [Z] [S] [P] [R] en demeure de procéder au paiement de la somme de 145 225,70 euros avec intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 juillet 2025 remis à personne pour Mme [K] [Z] [S] [P] [R] et remis à étude concernant M. [W] [J] [A] [R] [P], la CEGC les a assignés devant le tribunal judiciaire de Périgueux sur le fondement des articles 1103 et 2305 du code civil aux fins de condamnation solidaire à lui payer la somme de 147 795,29 euros outre intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2025, sur la somme principale de 145 225,70 euros.

Selon ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 28 novembre 2025, la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS formule les prétentions suivantes :
A titre principal :
– Condamner solidairement M. [W] [J] [A] [R] [P] et Mme [K] [Z] [S] [P] [R] à lui payer la somme de 147 795,29 euros outre intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2025, sur la somme principale de 145 225,70 euros ;
– Débouter M. [W] [J] [A] [R] [P] et Mme [K] [Z] [S] [P] [R] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires, et notamment en ce qu’elles tendraient à l’octroi de délais de paiement.

– A titre subsidiaire ; dans le cas où M. [W] [J] [A] [M] et Mme [K] [Z] [S] [P] [R] n’auraient pas été condamnés à prendre en charge les frais exposés par la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS depuis la dénonciation des poursuites exercées à son encontre, inclus dans la somme susvisée de 147 795,29 euros, sur le fondement de l’article 2305 ancien du code civil ;
– Condamner in solidum M. [W] [J] [A] [M] et Mme [K] [Z] [S] [P] au paiement d’une indemnité de 2 510,54 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En tout état de cause :

– Condamner in solidum M. [W] [J] [A] [M] et Mme [K] [Z] [S] [P] aux entiers dépens, en ce compris le coût de l’inscription d’hypothèques judiciaires que la CEGC a été contrainte de régulariser pour les besoins de son action ;

– Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

À l’appui de ses demandes, la demanderesse fait valoir les moyens suivants :

– Elle exerce son recours personnel fondé sur l’ancien article 2305 du code civil applicable au jour du contrat ; de ce fait les débiteurs ne peuvent lui opposer aucune exceptions tirées de la conclusion ou de l’exécution du contrat de prêt qu’ils auraient pu opposer au créancier principal et notamment l’irrégularité de la déchéance du terme, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation.
– En réponse à l’argumentation de Mme [S] [P] [R], elle rappelle, d’une part le caractère solidaire de la dette et ce malgré la procédure de divorce en cours et le fait que Mme ait quitté le domicile objet du contrat et du cautionnement. D’autre part, elle fait valoir qu’elle a adressé tous ses courriers au domicile de Mme [S] [P] [R] ignorant que celle-ci avait quitté le domicile ; cette dernière ne l’ayant pas informée de son changement d’adresse et n’ayant pas révoqué le mandat donné à son époux pour accepter les courriers recommandés à son nom.

– Elle s’oppose à tout octroi de délais de paiement et gel du crédit immobilier dans l’attente de la vente du bien immobilier financé, rappelant d’une part, l’ancienneté des échéances impayées et l’absence de proposition chiffrée de règlement par Mme [S] [P] [R] et d’autre part, la résolution unilatérale du contrat de crédit immobilier.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées électroniquement le 3 février 2026,Mme [K] [Z] [S] [P] [R] demande au tribunal de :

A titre principal :
– Constater que la déchéance du terme ne lui est pas opposable ;
– Débouter la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS de ses demandes ;
– Rejeter toute demande de condamnation à son encontre ;
A titre subsidiaire :
– Lui accorder des délais de grâce et prononcer le gel du crédit dans l’attente de la vente du bien immobilier ;
– Condamner M. [W] [J] [A] [R] [P] aux entiers dépens.

À l’appui de ses prétentions, la défenderesse fait valoir les moyens suivants :

– A titre principal, elle expose qu’elle a quitté le domicile conjugal le 15 mai 2023 et vit dans un autre domicile qu’elle finance seule avec trois enfants mineurs à charge. Tous les courriers recommandés de la procédure ainsi que les mises en demeure ont été adressés à Mme [K] [P] à son ancienne adresse au [Adresse 6] à [Localité 7] et non à son adresse actuelle, de sorte qu’elle n’en a pas eu connaissance et qu’elle n’a pas pu réagir ; son époux ayant soutenu dans le cadre de la procédure de divorce qu’il payait le crédit immobilier. En conséquence, la déchéance du terme ne lui est pas opposable.
– A titre subsidiaire, sur la demande de délais de paiement, elle indique que le bien immobilier est en vente et fait valoir sa situation financière : percevant un salaire de 1 448 euros, elle doit assumer les trois enfants mineurs et un loyer mensuel de 655 euros.

M. [W] [J] [A] [M] n’a pas constitué avocat.

Il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 23 mars 2026. Le dossier a été retenu à l’audience du 16 juin 2026 et mis en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 22 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT

Sur la nature du recours exercé par caution

En vertu des dispositions des articles 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être exécutés de bonne foi.

Il est clairement indiqué par la demanderesse qu’elle fonde sa demande sur le recours personnel fondé sur l’article 2305 du code civil applicable aux faits de l’espèce et devenu l’article 2308 du code civil et non sur le recours subrogatoire prévu par l’ancien article 2306 du code civil.

Il résulte de l’article 2305 du code civil, dans sa version applicable au jour du contrat, que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu.

La preuve du paiement se fait par tous moyens.

À l’appui de sa demande en paiement, la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a produit les pièces suivantes :
– Le contrat de prêt signé et paraphé par M. [W] [J] [A] [R] [P] et Mme [K] [Z] [S] [P] [R] le 17 mars 2021;
– Les courriers adressés par la BPCA par lettres recommandées avec accusés de réception signés le 20 février 2025 mettant en demeure les emprunteurs de régulariser le paiement des échéances mensuelles impayées ;
– Les courriers adressés par la [Adresse 7] par lettres recommandées en date du 23 avril 2025 avec avis de réception non réclamés notifiant aux emprunteurs la résolution du contrat et le paiement de la somme de 145 337,02 euros ;
– La mise en demeure adressée par la BPCA à la CEGC en date du 29 avril 2025 ;
– Les courriers par lettres recommandées avec accusé de réception signés le 5 mai 2025 de la CEGC informant M. [W] [J] [A] [R] [P] et Mme [K] [Z] [S] [P] [R] qu’elle doit procéder au règlement de leur dette ;
– La quittance subrogative attestant que la [Adresse 7] a reçu le 2 juin 2025 de la CEGC la somme de 145 225,70 euros en vertu de son engagement de caution personnelle et solidaire des emprunteurs ;
– Les courriers de mise en demeure adressés par la CEGC à M. [W] [J] [A] [M] et Mme [K] [Z] [S] [P] [R] par lettres recommandées en date du 7 juin 2025 avec accusé de réception non réclamés sollicitant le paiement d’une somme de 145 225,70 euros avec intérêt au taux légal à compter du 2 juin 2025 jusqu’à parfait paiement.

Le contrat de prêt signé par les défendeurs le 17 mars 2021 prévoit que le prêt accordé bénéficie du cautionnement de la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS. En pages 15 et 16 du contrat il est explicitement prévu : “ En cas de défaillance de l’emprunteur dans le remboursement du prêt et, consécutivement, d’exécution par la compagnie de son obligation de règlement des sommes dues à la Banque, la compagnie exercera son recours contre l’emprunteur, conformément aux dispositions des articles 2305 et 2306 du Code civil, sur simple production d’une quittance justifiant du règlement effectué ”.

La preuve du paiement et de l’existence d’une créance au profit de la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS est parfaitement démontrée par la production de la quittance du 2 juin 2025.

La caution n’exerçant pas sur ce fondement un recours subrogatoire, les exceptions relatives à l’exécution du contrat opposables à la banque, telles que les conditions dans lesquelles a été prononcée la déchéance du terme, ne sont pas opposables à la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS.
En effet, l’irrégularité du prononcé de la clause de déchéance du terme d’un prêt, qui affecte l’exigibilité de la dette, ne prive pas la caution de son droit d’exercer un recours contre le débiteur afin d’obtenir le remboursement de la somme payée au créancier (Civ 1, 9 novembre 2022, pourvoi n°21-18.806 ; Civ 1ère 22 janvier 2025, pourvoi n°21-18717).

Par ailleurs, les emprunteurs ont déclaré en page 24 du contrat s’agissant de l’élection de domicile élire domicile à l’adresse du bien financé ; il est établi que la [Adresse 5] et la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS ont adressé leurs divers courriers et mises en demeure à l’adresse déclarée n’ayant pas été informées du changement d’adresse par Mme [K] [Z] [S] [P] [R]. Par ailleurs, il convient de relever que les accusés de réception ont été signés ou revenaient non réclamés ; ce qui ne permettait ni à la banque ni à l’organisme de caution de pouvoir être valablement avisées d’un quelconque changement de domicile de la part de la co-emprunteuse solidaire.

Dans ces conditions, le recours personnel de la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, exercé sur le fondement de l’ancien article 2305 du code civil à l’égard de Mme [K] [Z] [S] [P] [R] dans sa version applicable au jour du contrat, est bien fondé.

Sur le caractère solidaire de la dette

Il convient de rappeler le caractère solidaire de la dette rappelée dans le contrat de prêt et notamment s’agissant des emprunteurs agissant solidairement et en page 14 : “ En cas de pluralité d’emprunteurs, ceux-ci seront tenus conjointement et solidairement entre eux des obligations résultant du contrat de prêt ”. Ces dispositions sont la stricte application de l’article 1313 du code civil qui énonce que la solidarité entre les débiteurs oblige chacun d’eux à toute la dette. Le paiement fait par l’un d’eux les libère tous envers le créancier. Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix. De même, l’article 2310 du code civil prévoit que lorsqu’il y a plusieurs débiteurs principaux solidaires d’une même dette, la caution dispose contre chacun d’eux des recours prévus aux articles précédents. Il convient de rappeler que l’ordonnance du juge aux affaires familiales du 26 janvier 2026 n’est ni opposable à la banque ni opposable à l’organisme de caution conformément à l’article 1199 du code civil.

Ainsi, il convient de faire droit au recours personnel de la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS tendant à la condamnation solidaire à l’encontre de M. [W] [J] [A] [M] et Mme [K] [Z] [S] [P] [R] en leur qualité de co-emprunteurs solidaires.

Sur le montant de la créance

En l’espèce, il résulte des pièces produites et notamment de la quittance subrogative du 2 juin 2025 que la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a versé la somme de 145 225,70 euros au titre du capital restant dû. La somme sollicitée au titre des frais exposés sera examinée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les intérêts

Les intérêts sur la somme versée par la caution au créancier sont dus à compter du paiement. Ils sont dus au taux légal, sauf convention contraire conclue entre la caution et le débiteur fixant les intérêts moratoires à un taux différent ( Civ 1. 22 mai 2002 n°98-22674).

En conséquence, M. [W] [J] [A] [M] et Mme [K] [Z] [S] [P] [R] seront condamnés solidairement à payer à la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 145 225,70 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2025.

Sur la demande de délais de paiement

Il convient de rappeler à Mme [K] [Z] [S] [P] [R] que le gel du crédit n’est pas possible s’agissant d’un contrat résolu par la banque ayant appelé l’organisme de caution en garantie qui est le demandeur à la présente instance. Dans ces conditions, cette demande de gel du crédit immobilier ne pourra être que rejetée

L’article 1342-4 du code civil détermine que le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d’une dette même divisible.

Le règlement immédiat et intégral de la dette reste donc un principe et le délai d’exception.

Toutefois, l’article 1343-5 du même code énonce que : « Compte-tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues ». Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.

La Cour de cassation, aux termes d’une jurisprudence constante, considère que le juge dispose d’un droit discrétionnaire d’appréciation pour accorder ou refuser un délai de grâce.

Le juge doit donc veiller à la pertinence de l’échéancier proposé au regard des sommes dues, de leur ancienneté, des éventuels délais amiables déjà alloués et du contexte économique général, sauf à ruiner les équilibres contractuels et plus généralement la bonne foi due au contrat.

En l’espèce, il convient de constater que Mme [K] [Z] [S] [P] [R] sollicite l’octroi de délais de paiement sans proposer et justifier de la somme dont elle pourrait s’acquitter tous les mois pendant 24 mois.

SUR LES AUTRES DEMANDES

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En application de ces dispositions, M. [W] [J] [A] [M] et Mme [K] [Z] [S] [P] [R] seront condamnés in solidum aux dépens de la présente instance.

La demande consistant à intégrer dans les dépens le coût de l’inscription d’hypothèque judiciaire sera rejetée, ces frais n’entrant pas dans la liste de l’article 695 du code de procédure civile.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 1°) du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, M. [W] [J] [A] [M] et Mme [K] [Z] [S] [P] [R] succombant à l’instance, seront condamnés in solidum à payer la somme de 2 510,54 euros à la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Selon l’article 514 du code de procédure civile applicable aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, l’assignation date du 16 juillet 2025, de sorte que cette disposition est applicable et parfaitement compatible avec la nature du litige.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Périgueux, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

DÉCLARE la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS recevable et bien fondée en son action ;

DÉBOUTE Mme [K] [Z] [S] [P] [R] de l’ensemble de ses prétentions ;

CONDAMNE SOLIDAIREMENT M. [W] [J] [A] [R] [P] et Mme [K] [Z] [S] [P] [R] à payer à la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 145.225,70 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2025 ;

DÉBOUTE Mme [K] [Z] [S] [P] [R] de sa demande d’octroi de délais de paiement et de gel du crédit ;

CONDAMNE IN SOLIDUM M. [W] [J] [A] [R] [P] et Mme [K] [Z] [S] [P] [R] à payer à la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 2 510,54 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE IN SOLIDUM M. [W] [J] [A] [R] [P] et Mme [K] [Z] [S] [P] [R] aux dépens de la présente instance ;

REJETTE la demande portant sur le coût de l’inscription d’hypothèque judiciaire ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits conformément aux dispositions des articles 450 et suivants du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Marie-France COUSSY Eva DUNAND-FOUILLADE