TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

JUGEMENT DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2026

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

DÉBITEUR :

SASU ELSD, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est sis [Adresse 1] Migné-Auxances (établissement situé désormais au [Adresse 2], non déclaré au RCS), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Poitiers sous le numéro B 801 419 110 (2014 B 00210), exerçant une activité d’entretien, réparation et vente de caravanes, mobil-homes, camping-cars, remorques, engins motorisés terrestres ou nautiques, vente et pose d’accessoires et produits dérivés, location de caravanes, mobil-homes, camping-cars et remorques, service de nettoyage et montage de pneus,

prise en la personne de son président, Monsieur [Z] [C] [U], comparant, assisté de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, représentée par Me Gabriel WAGNER, avocat.

REQUÉRANT :

La SELARL MJO, prise en la personne de Me [D] [Y], mandataire judiciaire, [Adresse 3], agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SASU ELSD.

MINISTÈRE PUBLIC :

Représenté à l’audience par Monsieur Alexandre DALLEMAGNE, Vice-Procureur de la République, qui a pris des réquisitions orales.

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Monsieur Gilbert GUITTARD, Président; Madame Patricia MARTIN et Monsieur Stéphane DAUGE, Juges; assistés de Me Pierre-Olivier HULIN, Greffier.

DÉBATS : en chambre du conseil, à l’audience du 18 septembre 2026. JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé le 29 septembre 2026.

[I]

Vu le jugement du 3 avril 2025 ayant ouvert, sur assignation, une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SASU ELSD, désigné Madame [G] [T] en qualité de juge-commissaire, Monsieur [A] [P] en qualité de juge-commissaire suppléant et la SELARL MJO, prise en la personne de Me [D] [Y], en qualité de mandataire judiciaire ;

Vu le jugement du 25 mars 2026 ayant, à titre exceptionnel, prolongé la période d’observation jusqu’au 18 septembre 2026, en application de l’art. L. 631-7 al. 2 C. com.;

Vu la requête aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire datée, déposée au greffe le 31 juillet 2026 par la SELARL MJO, ès qualités, et ses annexes, notamment le courrier adressé au dirigeant le 8 avril 2026 ;

Vu la convocation du débiteur à l’audience en chambre du conseil, à la diligence du greffier ;

Vu les art. L. 631-15 II, L. 640-1, L. 641-1, L. 641-2, L. 641-4, L. 641-9, L. 643-9 et R. 631-24 C. com. ;

Vu le rapport oral du juge-commissaire ;

Vu les réquisitions du Ministère public tendant à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 3 avril 2025, rendu sur assignation, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SASU ELSD, sans désigner d’administrateur judiciaire.

La période d’observation est parvenue au terme de sa durée ordinaire de douze mois le 3 avril 2026. Afin de permettre à l’entreprise de régulariser une comptabilité en retard, le Tribunal en a exceptionnellement prolongé la durée jusqu’au 18 septembre 2026, date de l’audience à laquelle devait être examinée l’issue de la procédure. L’affaire a été renvoyée à l’audience de ce jour.

Par courrier du 8 avril 2026, également adressé par voie électronique, le mandataire judiciaire a demandé au dirigeant de lui communiquer, au plus tard le 5 septembre 2026 :

un relevé de compte bancaire arrêté au début du mois de septembre 2026 ;

une attestation d’assurance professionnelle en cours de validité ;

les bilans des exercices clos les 30 juin 2022, 30 juin 2023, 30 juin 2024 et 30 juin 2025 ;

une situation comptable intermédiaire pour l’année 2026.

Ce même courrier l’avertissait expressément qu’à défaut de production des bilans, le Tribunal serait contraint de convertir la procédure en liquidation judiciaire, et qu’aucune audience ne pourrait être fixée audelà.

Par requête datée du 3 août 2026, la SELARL MJO, ès qualités, sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire. Elle expose qu’aucune des pièces demandées ne lui a été transmise, en particulier aucun bilan, qu’elle ne peut dès lors se prononcer en faveur d’un plan de redressement et qu’aucune perspective de redressement n’est envisageable. Elle précise que le passif déclaré s’élève à 112 399,67 €, se décomposant comme suit :

[…]

À l’audience de ce jour, en chambre du conseil, Monsieur [Z] [C] [U], président de la SASU ELSD, assisté de son conseil Me Gabriel WAGNER, avocat au barreau de Poitiers, a été entendu en ses explications. Il a indiqué avoir eu une année compliquée, avoir dû changer de locaux situés désormais au [Adresse 2], et affirme avoir la trésorerie pour présenter un plan de redressement.

Le mandataire judiciaire a maintenu les termes de sa requête.

Le juge-commissaire a fait rapport oral en demandant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, faute d’assurance professionnelle et de comptes annuels depuis de nombreuses années.

Le Ministère public a requis la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Sur quoi, le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur la régularité de la saisine

Aux termes de l’art. L. 631-15 II C. com., à tout moment de la période d’observation, le Tribunal, à la demande notamment du mandataire judiciaire, prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et la ou les personnes désignées par le comité social et économique, et avoir recueilli l’avis du Ministère public. L’art. R. 631-24 du même code prévoit que le Tribunal est saisi à cette fin par voie de requête.

En l’espèce, le Tribunal est saisi par requête du mandataire judiciaire, qui a qualité pour agir. Le débiteur, régulièrement convoqué à la diligence du greffier, a comparu en la personne de son président, assisté de son conseil, et a été entendu. Le mandataire judiciaire a été entendu. Le Ministère Public a fait connaître son avis.

La saisine est dès lors régulière.

La période d’observation, ouverte le 3 avril 2025, n’excède pas à la date du présent jugement la durée maximale de dix-huit mois résultant des art. L. 621-3 et L. 631-7 C. com. L’échéance du 18 septembre 2026, fixée par le jugement de prolongation, ne dessaisit pas le Tribunal, qui demeure tenu de statuer sur l’issue de la procédure dès lors que ni plan ni clôture ne sont intervenus ; la Cour de cassation admet d’ailleurs que le Tribunal statue sur la conversion à l’issue de la période d’observation (Cass. com., 24 mai 2018, n° 16-27.296, publié).

II. Sur l’impossibilité manifeste du redressement

La conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire suppose que le redressement de l’entreprise soit manifestement impossible, au sens des art. L. 631-15 II et L. 640-1 C. com. Il appartient au Tribunal d’apprécier cette impossibilité au regard de la situation de l’entreprise au jour où il statue, et notamment de l’existence ou non d’une perspective sérieuse de plan de redressement, seule issue de la procédure permettant d’apurer le passif par la continuation de l’activité.

En premier lieu, la période d’observation a duré près de dix-huit mois, soit la durée maximale autorisée par la loi. Sa prolongation exceptionnelle n’a été accordée que pour permettre à l’entreprise de reconstituer sa comptabilité. Or aucun des bilans des exercices clos les 30 juin 2022, 2023, 2024 et 2025 n’a été produit, pas plus qu’une situation comptable intermédiaire pour 2026. L’entreprise se trouve ainsi dépourvue de toute comptabilité exploitable depuis plus de quatre exercices, en méconnaissance de l’obligation comptable qui pèse sur tout commerçant (art. L. 123-12 C. com.).

En deuxième lieu, en l’absence de comptes, ni le Tribunal ni les organes de la procédure ne sont en mesure d’apprécier la rentabilité de l’exploitation, le résultat dégagé pendant la période d’observation, ni la capacité de l’entreprise à assumer des annuités de plan. Aucun projet de plan n’a d’ailleurs été déposé et aucun élément prévisionnel n’a été communiqué. Le mandataire judiciaire indique, à juste titre, ne pouvoir se prononcer en faveur d’un quelconque plan de redressement.

En troisième lieu, le débiteur n’a justifié ni de sa trésorerie, faute de production d’un relevé bancaire récent, ni de la souscription d’une assurance professionnelle en cours de validité. Le Tribunal ne dispose donc d’aucun élément établissant que l’activité est poursuivie sans générer de nouvelles dettes, alors même que le passif déclaré atteint 112 399,67 €, dont 93 904,71 € à échoir.

En quatrième lieu, le dirigeant a été clairement averti, dès le 8 avril 2026, des pièces attendues, du délai imparti et des conséquences de leur défaut de production. Il n’a pas mis à profit les cinq mois supplémentaires de période d’observation qui lui avaient été accordés à cette fin. Les explications fournies à l’audience ne sont pas de nature à modifier cette appréciation, faute d’assurance professionnelle.

Enfin, aucune offre de reprise n’a été présentée, de sorte qu’un plan de cession n’est pas davantage envisageable.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que le redressement de la SASU ELSD est manifestement impossible et que la poursuite de la période d’observation, au demeurant parvenue à son terme légal, ne pourrait qu’exposer les créanciers à une aggravation du passif. Il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et de mettre fin à la période d’observation.

Ill. Sur les organes et les mesures de la liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire étant prononcée au cours de la période d’observation d’un redressement judiciaire, le mandataire judiciaire est nommé en qualité de liquidateur, conformément à l’art. L. 641-1 III C. com.,

aucune demande de désignation d’une autre personne n’ayant été formée. Le juge-commissaire et le jugecommissaire suppléant désignés par le jugement d’ouverture sont maintenus dans leurs fonctions.

La date de cessation des paiements, fixée par le jugement d’ouverture du redressement judiciaire, n’a pas à être fixée à nouveau.

S’agissant de l’inventaire et de la prisée prévus par l’art. L. 641-1 II C. com., il y a lieu de désigner un commissaire de justice et de dire que l’inventaire établi à l’ouverture du redressement sera, s’il y a lieu, actualisé par le commissaire de justice précédemment désigné.

L’art. L. 641-2 C. com. impose l’application de la liquidation judiciaire simplifiée lorsque l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que son effectif et son chiffre d’affaires hors taxes n’excèdent pas les seuils de l’art. D. 641-10 C. com. (cinq salariés et 750 000 €). L’absence de tout bilan depuis l’exercice clos le 30 juin 2022 ne permet pas au Tribunal de vérifier le chiffre d’affaires. En application du dernier alinéa de l’art. L. 641-2 C. com., il appartiendra au président du Tribunal de statuer sur l’application de la procédure simplifiée au vu du rapport sur la situation du débiteur que le liquidateur établira dans le mois de sa désignation.

Conformément à l’art. L. 643-9 al. 1 C. com., le Tribunal doit fixer le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Il convient de le fixer à vingt-quatre mois.

Le présent jugement emporte de plein droit, à compter de sa date, dessaisissement du débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens, les droits et actions de celui-ci concernant son patrimoine étant exercés par le liquidateur (art. L. 641-9 I C. com.). Le dirigeant demeure toutefois en fonction pour accomplir les actes et exercer les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur. Il lui incombe à ce titre de tenir le liquidateur et le greffe informés de toute modification de son adresse, afin que la société demeure en mesure de recevoir les actes de la procédure.

Le débiteur n’étant pas demandeur, le présent jugement lui sera signifié dans les huit jours de son prononcé, conformément à l’art. R. 631-24 C. com.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après avoir entendu le débiteur, le mandataire judiciaire, le juge-commissaire en son rapport, et recueilli l’avis du Ministère public,

DIT régulière la saisine du Tribunal par la requête de la SELARL MJO, ès qualités ;

CONVERTIT

la procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du 3 avril 2025 en liquidation judiciaire à l’égard de la

SASU ELSD

, dont le siège social est sis [Adresse 4], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro B 801 419 110 (2014 B 00210);

MET FIN à la période d’observation ;

MAINTIENT

Madame [G] [T] en qualité de juge-commissaire et Monsieur [A] [P] en qualité de juge-commissaire suppléant ;

NOMME

en qualité de liquidateur la SELARL MJO, prise en la personne de Me [D] [Y], mandataire judiciaire, [Adresse 3];

DIT

que le commissaire de justice procédera s’il y a lieu à l’actualisation de l’inventaire et la prisée de l’actif du débiteur, conformément à l’art. L. 641-1 II C. com. ;

DIT

qu’il sera statué par le président du Tribunal sur l’application de la liquidation judiciaire simplifiée au vu du rapport que le liquidateur établira dans le mois de sa désignation, conformément à l’art. L. 641-2 C. com. ;

FIXE

à vingt-quatre mois à compter du présent jugement, soit au 29 septembre 2028, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l’art. L. 643-9 C. com. ;

RAPPELLE

que le présent jugement emporte de plein droit dessaisissement du débiteur dans les conditions de l’art. L. 641-9 C. com., et que Monsieur [Z] [C] [U] demeure en fonction pour accomplir les actes et exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ;

DIT

que Monsieur [Z] [C] [U] devra informer le liquidateur et le greffe de tout changement de son adresse personnelle pendant la durée de la procédure ;

DIT

que le présent jugement sera signifié au débiteur à la diligence du greffier dans les huit jours de son prononcé, communiqué aux personnes mentionnées à l’art. R. 621-7 C. com. et publié conformément à l’art. R. 621-8 C. com. ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mardi vingt-neuf septembre deux mille vingt-six par le Tribunal de commerce de Poitiers, composé de Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Patricia MARTIN et Monsieur Stéphane DAUGE, Juges, assistés de Me Pierre-Olivier HULIN, Greffier.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le Président et le Greffier.