Prescription quadriennale des préjudices propres des victimes indirectes d’une exposition nucléaire : créance acquise dès les indications suffisantes sur l’imputabilité

La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 organise une indemnisation au titre de la solidarité nationale au profit des victimes directes des essais nucléaires ou de leurs ayants droit. Elle ne fait pas obstacle à une action de droit commun engagée par les proches en qualité de victimes indirectes, lesquels doivent toutefois établir un lien de causalité direct entre le décès et l’exposition aux rayonnements ionisants.

En application des articles 1er, 2 et 3 de la loi du 31 décembre 1968, la prescription quadriennale court à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle la créance est acquise. Pour une créance fondée sur une faute de l’État, ce point de départ correspond au moment où le créancier connaît le dommage dans sa réalité et son étendue ainsi que son origine, ou dispose d’indications suffisantes sur son imputabilité à l’administration.

La demande d’indemnisation présentée au titre des préjudices de la victime directe a constitué, pour les proches, une indication suffisante de l’imputabilité possible du décès à l’exposition nucléaire. Leurs créances personnelles étaient donc prescrites au plus tard le 31 décembre 2015. Le paiement intervenu en 2021 n’a pu interrompre une prescription déjà acquise. L’article L. 761-1 du code de justice administrative ne permettait pas davantage de mettre les frais irrépétibles à la charge de l’État, qui n’était pas la partie perdante.

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L’épouse et le fils du militaire décédé ont demandé réparation de leurs préjudices personnels après l’indemnisation successorale accordée au titre de l’exposition aux rayonnements ionisants. Le tribunal administratif a toutefois rejeté leurs demandes comme prescrites. En appel, ils contestent le point de départ du délai et invoquent l’effet interruptif du paiement de l’indemnisation du défunt.

Un ancien personnel du ministère de la défense a été exposé à des rayonnements ionisants lors d’une affectation au centre d’expérimentation du Pacifique entre 1966 et 1968. Un cancer du poumon a été diagnostiqué en 2005, puis le militaire est décédé la même année.

Son épouse a demandé une indemnisation au titre de la loi du 5 janvier 2010, avant qu’une juridiction administrative ne condamne finalement l’État à indemniser les préjudices du défunt. En février 2022, l’épouse et le fils ont sollicité la réparation de leurs préjudices personnels, moral, économique et funéraire, en invoquant une faute de l’État.

Le tribunal administratif a rejeté leurs demandes comme prescrites. Ils ont relevé appel, en contestant le point de départ et en invoquant l’effet interruptif du paiement de l’indemnisation successorale.

• Connaissance du dommage dans sa réalité et son étendue
• Existence d’indications suffisantes sur l’imputabilité à l’État
• Créance personnelle acquise au plus tard lors de la demande successorale
• Absence d’acte interruptif pendant le délai quadriennal
• Distinction entre préjudices du défunt et préjudices propres des proches
• Paiement intervenu après l’expiration du délai de prescription

• Demande d’indemnisation successorale présentée au comité compétent
• Décision de rejet du comité du 17 juin 2011
• Jugements administratifs ayant reconnu une indemnisation au défunt
• Demande personnelle adressée à l’administration le 14 février 2022
• Absence d’acte interruptif avant l’expiration du délai

Les victimes indirectes ne peuvent plus obtenir réparation de leurs préjudices propres lorsque la demande successorale révélait déjà l’origine possible du dommage et qu’aucun acte interruptif n’est intervenu dans les quatre ans. L’État conserve le bénéfice de la prescription et n’a pas à supporter les frais irrépétibles.

• Rejet intégral des demandes indemnitaires personnelles
• Prescription retenue au plus tard le 31 décembre 2015
• Paiement successoral de 2021 privé d’effet interruptif
• Absence d’examen de la faute et du lien causal
• Refus de l’indemnité fondée sur l’article L. 761-1

À faire

• Identifier la date de connaissance du dommage
• Rechercher les indications d’imputabilité à l’administration
• Calculer le délai quadriennal applicable
• Recenser chaque acte interruptif utile
• Distinguer les créances successorales des préjudices propres

À éviter

• Confondre indemnisation légale et responsabilité pour faute
• Invoquer un paiement après prescription acquise
• Reporter le délai à la date d’une expertise tardive
• Omettre la demande administrative préalable
• Réclamer les frais irrépétibles contre la partie non perdante

La prescription quadriennale des créances indemnitaires

La prescription court à compter du premier jour de l’année suivant celle où le créancier connaît le dommage dans sa réalité et son étendue ainsi que son origine, ou dispose d’indications suffisantes permettant son imputabilité à l’administration. La juridiction retient que ces indications existaient lors de la demande d’indemnisation présentée au titre des préjudices du défunt. La créance personnelle était donc prescrite au plus tard le 31 décembre 2015.

L’action de droit commun des victimes indirectes

La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, destinée à l’indemnisation au titre de la solidarité nationale, n’exclut pas une action en responsabilité pour faute de droit commun des proches. Ceux-ci doivent cependant démontrer un lien de causalité direct entre le décès et l’exposition aux rayonnements ionisants. La prescription a toutefois fait obstacle à l’examen de cette responsabilité.

L’effet interruptif d’un paiement antérieur

Le paiement de l’indemnisation due au titre des préjudices de la victime directe ne peut interrompre la prescription des créances personnelles des victimes indirectes lorsque cette prescription était déjà acquise. Le règlement intervenu en 2021 était donc sans effet sur les demandes introduites en 2022.

Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, Article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, Article 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, Article 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, Loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, Article 1er de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, Article 113 de la loi du 28 février 2017, Article L. 761-1 du code de justice administrative