Prescription quadriennale des préjudices propres des victimes indirectes d’une exposition aux essais nucléaires

L’action engagée par les proches d’une victime décédée sur le fondement de la responsabilité pour faute de droit commun est distincte de l’action successorale prévue par l’article 1er de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010. Les victimes indirectes doivent établir un lien de causalité direct entre le décès et l’exposition aux rayonnements ionisants. La présomption instituée par cette loi ne leur est pas applicable.

En application de l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, la prescription quadriennale court à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits sont acquis. Pour une créance fondée sur une faute de l’État, ce point de départ intervient lorsque le créancier connaît le dommage et dispose d’indications suffisantes sur son imputabilité à l’administration. Les articles 2 et 3 de cette loi encadrent respectivement les causes d’interruption et les hypothèses dans lesquelles la prescription ne court pas.

La cour considère que la demande d’indemnisation successorale et les actes relatifs aux préjudices du défunt ne concernent pas les créances personnelles des proches et n’interrompent donc pas leur prescription. Celle-ci ayant commencé au plus tard le 1er janvier 2013, la demande personnelle devait être présentée avant le 31 décembre 2016. La réclamation adressée en 2021 était tardive. L’article L. 761-1 du code de justice administrative ne permet pas davantage de mettre les frais irrépétibles à la charge de l’État, non perdant.

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Les proches d’un ancien personnel de la défense décédé d’un cancer après une exposition aux rayonnements ionisants ont demandé réparation de leurs préjudices personnels. La cour a jugé leur action prescrite, les indications disponibles lors de la demande successorale permettant de connaître l’imputabilité possible du décès. Les actes concernant la créance du défunt n’avaient pas interrompu la prescription de leurs créances distinctes.

Un ancien personnel du ministère de la défense a été exposé à des rayonnements ionisants lors d’une affectation sur des sites d’expérimentation nucléaire en Polynésie française en 1966. Un cancer du poumon a été diagnostiqué en 1992, puis l’intéressé est décédé en 1993.

Un ayant droit a obtenu, dans le cadre de la loi du 5 janvier 2010, l’annulation du refus d’indemnisation et une proposition réparant les préjudices subis par le défunt. Plusieurs proches ont ensuite demandé à l’État l’indemnisation de leurs préjudices personnels, invoquant une faute dans la prévention des risques et la surveillance radiobiologique.

La cour juge que leur demande était prescrite. Les indications disponibles lors de la demande successorale permettaient de connaître l’imputabilité possible du décès à l’exposition. Les actes relatifs à la créance du défunt n’ont pas interrompu la prescription de créances personnelles distinctes. La réclamation personnelle de 2021 était donc tardive.

• Identifier une créance fondée sur la responsabilité pour faute de l’État
• Établir la connaissance du dommage et de son imputabilité possible
• Fixer le point de départ au premier jour de l’année suivante
• Vérifier qu’un acte interruptif concerne la créance personnelle invoquée
• Distinguer l’action successorale de l’action propre des victimes indirectes
• Présenter la réclamation avant l’expiration du délai quadriennal

• Demande successorale d’indemnisation présentée en 2012
• Instance introduite devant le tribunal administratif le 2 avril 2012
• Proposition d’indemnisation du comité du 22 septembre 2016
• Règlement de l’indemnisation successorale le 28 novembre 2016
• Réclamation personnelle adressée à l’administration le 8 novembre 2021

Les victimes indirectes voient leurs demandes indemnitaires rejetées comme prescrites, sans examen de la faute alléguée ni du lien causal. L’État n’est pas condamné et les frais irrépétibles ne peuvent être mis à sa charge.

• Exclusion de l’indemnisation des préjudices personnels
• Maintien de la distinction entre créance successorale et créance propre
• Absence d’interruption par les démarches relatives au défunt
• Rejet de la demande fondée sur l’article L. 761-1
• Nécessité d’agir avant le 31 décembre 2016

À faire

• Qualifier séparément chaque créance indemnitaire
• Identifier la date de connaissance de l’imputabilité
• Calculer l’échéance de la prescription quadriennale
• Vérifier le lien entre chaque acte et la créance
• Conserver les demandes administratives et accusés de réception

À éviter

• Assimiler action successorale et action personnelle
• Invoquer un paiement concernant uniquement le défunt
• Supposer une interruption sans lien avec la créance
• Attendre l’issue d’une procédure distincte
• Déposer une réclamation après l’expiration du délai

La prescription quadriennale des créances de responsabilité contre l’État

La prescription court, selon l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968, à partir du premier jour de l’année suivant celle où les droits sont acquis. Pour une faute de l’État, elle commence lorsque le créancier connaît le dommage et dispose d’indications suffisantes sur son imputabilité. La cour retient cette connaissance au plus tard lors de la demande successorale introduite en 2012, entraînant une échéance au 31 décembre 2016.

L’interruption de la prescription par une créance distincte

Selon l’article 2 de la loi du 31 décembre 1968, l’interruption doit concerner le fait générateur, l’existence, le montant ou le paiement de la créance invoquée. Les actes relatifs à l’indemnisation des préjudices du défunt relevaient d’une action successorale fondée sur une cause juridique différente. Ils n’ont donc pas interrompu la prescription des créances personnelles des victimes indirectes.

La preuve du lien causal des victimes indirectes

L’article 1er de la loi du 5 janvier 2010 permet l’indemnisation de la victime directe ou de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale. Il ne fait pas obstacle à une action personnelle des proches, mais ceux-ci doivent alors prouver un lien de causalité direct entre le décès et l’exposition aux rayonnements. La présomption légale ne leur est pas applicable.

Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, Article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, Article 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, Article 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, Loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, Article 1er de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, Article L. 761-1 du code de justice administrative