Protection fonctionnelle des militaires : refus légal en l’absence de harcèlement moral établi au sein d’un régiment

Les articles L. 4123-10 et L. 4123-10-2 du code de la défense imposent à l’État de protéger les militaires contre les menaces et attaques liées à leurs fonctions et prohibent les agissements répétés de harcèlement moral. Le militaire doit présenter des éléments susceptibles d’en faire présumer l’existence ; l’administration doit ensuite démontrer que les faits sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. Le juge apprécie globalement les éléments contradictoirement produits, en tenant compte des comportements respectifs et des limites normales du pouvoir hiérarchique.

La cour a considéré que les témoignages, le procès-verbal d’enquête, les arrêts de travail et le syndrome anxio-dépressif faisaient présumer un harcèlement. Toutefois, le rapport d’audit, les entretiens réalisés et les documents hiérarchiques établissaient une situation conflictuelle partagée, sans agissements répétés excédant le pouvoir hiérarchique. Le refus de protection fonctionnelle était donc légal.

Le non-renouvellement d’un contrat de militaire commissionné pouvait être justifié par l’intérêt du service, notamment la civilianisation du poste. L’article 16 du décret du 12 septembre 2008 exigeait une notification écrite au moins six mois avant le terme, condition respectée. La radiation des contrôles, conséquence nécessaire de l’arrivée du contrat à échéance, n’avait pas à être motivée séparément. Les recours et les demandes fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative ont été rejetés.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La militaire contestait le non-renouvellement de son contrat, sa radiation des contrôles et le refus de protection fonctionnelle, en invoquant notamment un harcèlement moral, une erreur de fait et un détournement de pouvoir. Elle produisait des témoignages, des éléments d’enquête, des arrêts de travail et des pièces médicales faisant état d’un syndrome anxio-dépressif.

Un militaire commissionné, recruté pour vingt-quatre mois au sein d’un régiment du service militaire adapté, a été informé du non-renouvellement de son contrat en raison de la civilianisation de son poste. Son contrat étant arrivé à échéance, elle a ensuite été radiée des contrôles.

L’intéressée avait dénoncé des mises à l’écart, des reproches, des propos déplacés, une réduction de ses attributions et des perturbations dans son service. Elle produisait des témoignages, un procès-verbal d’enquête préliminaire, des arrêts de travail et des éléments médicaux faisant état d’un syndrome anxio-dépressif. Elle sollicitait également la protection fonctionnelle.

Après le rejet de ses recours administratifs préalables obligatoires, elle a saisi le tribunal administratif puis la cour. Elle contestait le refus de protection fonctionnelle, le non-renouvellement de son contrat et la radiation des contrôles, en invoquant notamment le harcèlement moral, une erreur de fait, une erreur manifeste d’appréciation, un détournement de pouvoir et un défaut de motivation.

• Présenter des faits susceptibles de faire présumer un harcèlement moral
• Établir des agissements répétés excédant le pouvoir hiérarchique normal
• Apprécier globalement les témoignages, enquêtes, documents et éléments médicaux
• Vérifier que l’administration justifie les mesures par l’intérêt du service
• Notifier le non-renouvellement au moins six mois avant le terme
• Relier la radiation à l’arrivée effective du contrat à échéance

• Rapport d’audit fondé sur vingt-trois entretiens professionnels
• Procès-verbal de synthèse de l’enquête préliminaire
• Témoignages joints à la plainte pénale
• Cahier de rapport hiérarchique relatif aux convocations et au suivi contractuel
• Notations professionnelles et arrêts de travail pour syndrome anxio-dépressif
• Captures d’écran de messages échangés avec un militaire

Le militaire ne bénéficie ni de la protection fonctionnelle ni du renouvellement de son contrat. L’administration conserve le bénéfice des décisions contestées, la radiation résultant de l’échéance contractuelle ; l’État n’est pas condamné au titre des frais irrépétibles.

• Refus définitif de la protection fonctionnelle
• Maintien du non-renouvellement pour intérêt du service
• Maintien de la radiation au terme du contrat
• Absence de rétablissement dans les droits et avantages
• Rejet de la demande au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Rassembler les témoignages circonstanciés et datés
• Produire les rapports d’enquête et documents hiérarchiques
• Établir la répétition des agissements allégués
• Vérifier les délais de notification contractuelle
• Identifier le motif précis du non-renouvellement

À éviter

• Confondre conflit professionnel et harcèlement moral
• Invoquer des représailles postérieures à une décision antérieure
• Produire des attestations dépourvues de constat personnel
• Contester la radiation indépendamment de l’échéance contractuelle
• Réclamer des frais contre une partie non perdante

La présomption de harcèlement moral des militaires

Le militaire doit soumettre des éléments de fait susceptibles de faire présumer un harcèlement moral. L’administration doit répondre par une argumentation démontrant que les agissements sont justifiés par des considérations étrangères au harcèlement. La cour a retenu que les éléments produits constituaient une présomption, mais que l’audit, les entretiens et les documents hiérarchiques excluaient des agissements répétés excédant le pouvoir hiérarchique.

La protection fonctionnelle des militaires

Selon les articles L. 4123-10 et L. 4123-10-2 du code de la défense, l’État protège les militaires contre les attaques liées à leurs fonctions et contre le harcèlement moral. La cour a jugé que l’absence de harcèlement établi privait la demande de protection fonctionnelle de fondement, aucun autre fait ouvrant droit à cette protection n’étant invoqué.

Le non-renouvellement du contrat de militaire commissionné

Un militaire commissionné ne dispose d’aucun droit au renouvellement de son contrat. La cour a validé le non-renouvellement fondé sur l’intérêt du service et la civilianisation du poste, la notification étant intervenue plus de six mois avant le terme conformément à l’article 16 du décret du 12 septembre 2008. La radiation des contrôles en a constitué la conséquence nécessaire.

Article L. 4123-10 du code de la défense, Article L. 4123-10-2 du code de la défense, Article L. 4132-10 du code de la défense, Article L. 761-1 du code de justice administrative