Quelles sont les conditions retenues pour caractériser le parasitisme économique et pourquoi la demande est-elle rejetée ?

Le tribunal rappelle, sur le fondement de l’article 1240 du code civil et de l’article 9 du code de procédure civile, que le parasitisme est une forme de déloyauté consistant, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis (Cass. com., 10 juillet 2018, n° 16-23.694).

Il précise, en se référant à la jurisprudence (Cass. com., 26 juin 2024, n° 23-13.535), qu’il appartient à celui qui se prétend victime d’actes de parasitisme d’établir la valeur économique individualisée qu’il invoque. Cette valeur doit être identifiée et individualisée, et ne peut se déduire de la seule notoriété alléguée.

En l’espèce, le licencié exclusif soutient que chacun des signes des marques exploitées constitue une valeur économique individualisée en raison de leur notoriété et des investissements de création et de promotion. Le tribunal constate toutefois qu’aucune pièce propre à démontrer cette valeur économique individualisée n’est produite. Faute de preuve de cette condition essentielle, il rejette les demandes au titre du parasitisme.

Consulter la source documentaire : Tribunal judiciaire de Paris, 3 juin 2026, 23/15690