Référé-provision : redevances de licence commercialement dues et obligation non sérieusement contestable

En application de l’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les contrats de licence, factures, mises en demeure, accusé de réception et décompte produits établissaient suffisamment l’obligation de paiement des redevances échues.

La provision de 13 775 euros TTC a été accordée, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure pour les sommes exigibles, puis à compter des échéances respectives pour les redevances postérieures. L’indemnité forfaitaire de recouvrement de 160 euros a également été retenue sur le fondement des articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

L’article 700 du Code de procédure civile a justifié l’allocation de 250 euros, le surplus étant rejeté comme non justifié. Les dépens ont été mis à la charge du débiteur sur le fondement des articles 696 et 695 du même code.

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Saisi en référé par CAW SA, le juge a constaté que l’obligation de paiement des redevances issues des contrats de licence n’était pas sérieusement contestable. La société COSMETI’RHUYS, absente à l’audience, a été condamnée à verser une provision de 13 775 euros TTC, 160 euros d’indemnité forfaitaire et 250 euros au titre des frais irrépétibles. Les dépens ont été mis à sa charge.

CAW SA a assigné la société COSMETI’RHUYS en référé afin d’obtenir le paiement provisionnel de redevances issues de deux contrats de licence conclus en janvier 2025. La demande portait sur 13 775 euros TTC de redevances échues, les intérêts au taux légal, une indemnité forfaitaire de recouvrement et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

La société COSMETI’RHUYS, défenderesse, n’a pas comparu. Le juge a examiné les contrats de licence, plusieurs factures, deux mises en demeure, l’accusé de réception de la mise en demeure du 22 mai 2026 et le décompte de la créance.

Constatant que l’obligation de paiement n’était pas sérieusement contestable, il a accordé une provision de 13 775 euros TTC, l’indemnité forfaitaire de 160 euros et 250 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Les dépens ont été mis à la charge de la défenderesse et le surplus des demandes rejeté.

• Existence de contrats de licence établissant l’obligation de paiement
• Redevances échues et déterminées par les factures produites
• Décompte cohérent de la créance réclamée
• Mises en demeure établissant l’exigibilité des sommes
• Obligation non sérieusement contestable au sens de l’article 873
• Justification distincte des frais irrépétibles demandés

• Contrat de licence signé le 13 janvier 2025
• Contrat de licence signé le 10 janvier 2025
• Factures de redevances produites aux débats
• Mises en demeure des 14 novembre 2025 et 22 mai 2026
• Accusé de réception de la mise en demeure du 22 mai 2026
• Décompte de la créance de 13 775 euros

La société CAW SA obtient une provision correspondant aux redevances échues, ainsi que l’indemnité de recouvrement, les intérêts et une indemnité procédurale réduite. La société COSMETI’RHUYS doit régler ces sommes et supporter les dépens, le surplus des demandes étant rejeté.

• Paiement provisionnel de 13 775 euros TTC
• Versement de 160 euros d’indemnité forfaitaire
• Application des intérêts au taux légal
• Paiement de 250 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens de l’instance

À faire

• Réunir les contrats de licence signés
• Établir le détail des redevances échues
• Produire les factures correspondantes
• Conserver les mises en demeure et accusés de réception
• Calculer séparément les intérêts par échéance

À éviter

• Réclamer une provision sans décompte vérifiable
• Omettre les justificatifs contractuels
• Confondre dates d’exigibilité et date de mise en demeure
• Présenter des demandes non documentées
• Négliger la demande d’indemnité forfaitaire applicable

L’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile

L’article 873, alinéa 2, permet au juge des référés d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La juridiction a retenu cette condition au regard des contrats de licence, factures, mises en demeure et décompte produits.

La preuve d’une obligation non sérieusement contestable

Les documents contractuels et comptables établissaient l’obligation de payer les redevances échues. L’absence de comparution de la défenderesse n’a pas dispensé la juridiction d’examiner les pièces soumises au débat, lesquelles ont été jugées suffisantes pour fonder la provision.

La fixation des intérêts et indemnités de recouvrement

Les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure pour les sommes alors exigibles et des échéances respectives pour les redevances postérieures. L’indemnité forfaitaire de recouvrement de 160 euros a été accordée sur le fondement des articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

Article L. 721-3 du Code de commerce, Article 48 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 873 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 1344 du Code civil, Article L. 441-10 du Code de commerce, Article D. 441-5 du Code de commerce, Article 450 du Code de procédure civile, Article 726 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile