TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT SUR CONTESTATION DE LA DÉCISION DE LA COMMISSION IMPOSANT UN RÉTABLISSEMENT PERSONNEL SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE

☎ : [XXXXXXXX01]
Fax : 02.99.65.37.12
[Courriel 1]

N° RG 26/01998 – N° Portalis DBYC-W-B7K-MDVO

JUGEMENT DU :
22 Octobre 2026

N°26/154

Copies certifiées conformes
délivrées à toutes les parties

le

par lettres recommandées avec accusé de réception

Rendu par mise à disposition le 22 Octobre 2026 ,

Par Adèle BAROTTE, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES, Juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assistée de Françoise ROUXEL, Greffière,

Après débats en audience publique du 29 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe, dans la procédure suivante :

Statuant sur la contestation formée par :

Société [1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Mme [K] munie d’un pouvoir,

à l’encontre de la décision de la Commission de Surendettement des Particuliers d’Ille et Vilaine imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de :

M. [V] [T] [G]
[Adresse 4]
comparant en personne

Société [2]
Plateforme SETEC Incidents paiements contentieux – [Adresse 5]
non comparante, ni représentée

Société [3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

Société [Adresse 6]
Chez [Localité 5] CONTENTIEUX -Service Surendettement -95908 [Localité 6] [Adresse 7] [Localité 7]
non comparante, ni représentée

Société [4]
Chez [Adresse 8]
non comparante, ni représentée

Société [5]
[Adresse 9]
non comparante, ni représentée

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par déclaration reçue le 12 septembre 2025, Monsieur [V] [T] [G] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers d’Ille et Vilaine d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

La demande a été déclarée recevable le 27 novembre 2025 et, considérant que la situation du débiteur se trouvait irrémédiablement compromise, la Commission a imposé, lors de sa séance du 29 janvier 2026, une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Par courrier reçu le 05 février 2026, la Commission a informé Archipel Habitat de sa décision d’effacement des créances, ce dernier a formé un recours, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au secrétariat de la Commission de Surendettement des Particuliers le 19 février 2026 . Dans son courrier, Archipel Habitat fait valoir que la situation de Monsieur [V] [T] [G] ne peut être qualifiée à ce jour d’irrémédiablement compromise en raison des perspectives d’évolutions professionnelles et personnelles de ce dernier, notant son jeune âge et son expérience en qualité d’intérimaire. Il est également précisé que la personne à sa charge, âgée de 30 ans, pourrait avoir des perspectives de revenus à l’avenir, et que s’agissant d’un premier dossier de surendettement un moratoire apparaitrait plus adapté.

Conformément aux dispositions de l’article R 713-4 du Code de la Consommation, Monsieur [V] [T] [G] et l’ensemble de ses créanciers déclarés ont été convoqués à l’audience du 29 septembre 2026 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

A cette audience, Archipel Habitat a confirmé son recours et les motifs de celui-ci. Archipel Habitat a souligné que Monsieur [V] [T] [G] travaillait actuellement et que sa compagne pourrait travailler à l’avenir. Archipel Habitat s’est opposé à l’effacement de sa dette et a sollicité la mise en place d’un plan.

A cette même audience, Monsieur [V] [T] [G] a indiqué avoir à sa charge un enfant âgé de 10 mois vivant à son domicile et a précisé avoir un autre enfant à charge pour lequel il verse une pension alimentaire de 100€ par mois. Il a indiqué avoir été embauché en qualité de salarié d’un centre de tri en CDD à temps plein depuis le mois de juillet 2026 et percevoir un revenu mensuel de 1 900€ brut. Il a précisé avoir suivi une formation VTC et être en attente de sa carte professionnelle. Il a indiqué que sa compagne n’avait pas de titre de séjour ce qui faisait obstacle à l’exercice par elle d’une activité professionnelle. S”agissant de la nature de son endettement, principalement constitué de crédits à la consommation, il a indiqué avoir eu des projets qui n’ont pas abouti. Il a indiqué ne rien pouvoir rembourser à ce jour, précisant qu’à l’avenir un remboursement sera peut être envisageable.

Par courrier reçu le 03 avril 2026, [6] a indiqué s’en remettre à la décision du Tribunal.

Malgré signature de l’avis de réception de leur lettres de convocations, les autres créanciers ne sont pas représentés et n’ont pas formulé d’observations par écrit.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DES MOTIFS

Sur la recevabilité du recours :

Il convient de constater que le recours de Archipel Habitat a été formé dans le délai de trente jours suivant la notification des mesures imposées, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la Commission de Surendettement des Particuliers, conformément aux dispositions de l’article L. 741-4 du code de la consommation. Il est donc recevable.

Sur la contestation des mesures :

En application de l’article L. 724-1 du code de la consommation, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de traitement classiques, la commission de surendettement peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaire à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

Les articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation précisent qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire recommandé par la commission dans les trente jours de la notification qui lui en est faite.

A l’occasion de ce recours, l’article L. 741-5 du code de la consommation, prévoit que le juge « peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées, et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L. 711-1 », à savoir l’existence de la situation de surendettement et la bonne foi; étant rappelé qu’en matière de vérification des créances, sa décision n’a qu’une autorité relative. Et, en vertu de l’article L. 741-6, « s’il constate que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission ».

Ainsi, lorsqu’un recours est formé, le juge peut vérifier la bonne foi de l’intéressé, l’existence de la situation irrémédiablement compromise et l’absence de valeur des biens.

Sur la bonne foi :

La bonne foi du débiteur est présumée et n’a fait, en l’espèce, l’objet d’aucune contestation. Elle sera donc retenue.

Sur la situation du débiteur et leur caractère irrémédiablement compromis de celle-ci :

La situation irrémédiablement compromise est caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en oeuvre les mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1 et suivants et L733-1 à L. 733-7 du code de la consommation. Ces mesures doivent permettre un apurement des dettes dans un délai maximum de 7 ans, avec un effacement partiel des dettes si nécessaire.

Afin d’évaluer si la situation de Monsieur [V] [T] [G] est toujours irrémédiablement compromise, il convient d’actualiser sa situation financière actuelle et son éventuelle capacité de remboursement.
La Commission a retenu des ressources mensuelles pour Monsieur [V] [T] [G] à hauteur de 1 264€, des charges mensuelles d’un montant de 2 114€ et une capacité de remboursement de 0€. Monsieur [V] [T] [G] était alors sans activité professionnelle et percevait les allocations chômage.

A ce jour, Monsieur [V] [T] [G] est âgé de 30 ans. Il exerce une activité professionnelle en CDD depuis le mois de juillet 2026 et déclare un revenu de 1 900€ brut par mois, soit 1 482€ net par mois.

Il assume la charge d’un enfant, âgé de 10 mois, avec sa concubine, précisant que celle-ci ne perçoit pas de ressource étant en situation irrégulière sur le territoire français.

Actuellement, le couple perçoit entre 170 et 180€ par mois au titre des prestations sociales.

Les ressources de Monsieur [V] [T] [G] s’élevent ainsi à la somme de 1 652€ par mois.

Au titre de ses charges il convient de retenir des frais de loyer à hauteur de 524€ par mois. En l’absence de perspective d’emploi pour sa compagne à court ou moyen terme en raison de la naissance récente de l’enfant et de sa situation irrégulière sur le territoire français, il convient de retenir que Monsieur [V] [T] [G] a à sa charge deux personnes outre le versement de la pension alimentaire pour son enfant issu d’une précédente union. Il convient, en conséquence, de retenir un forfait de base à hauteur de 1 174€ par mois, un forfait habitation à hauteur de 235€ par mois, un forfait chauffage à hauteur de 211€ par mois, outre 100€ au titre de la pension alimentaire, soit des charges mensuelles à hauteur de 2 244€ par mois.

Il est propriétaire d’un véhicule qui lui est indispensable pour exercer une activité professionnelle ainsi que pour les besoins de la famille.

Malgré la reprise d’une activité professionnelle à temps plein, la différence entre les ressources et les charges de Monsieur [V] [T] [G] est négative. Du fait de la situation administrative de sa compagne, sans perspective d’évolution à court ou moyen terme, sa situation ne peut qu’être considérée comme irrémédiablement compromise.

Sur le montant du passif :

L’état du passif a été arrêté par la commission à la somme de 15 282,44€, somme non contestée dans le cadre du présent recours.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il convient d’ordonner le rejet du recours de Archipel Habitat et d’ordonner le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Sur les dépens :

En principe, en cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l’intervention d’un huissier et où le ministère d’avocat n’est pas obligatoire, il n’y a pas de dépens. En conséquence, les dépens éventuellement engagés par une partie resteront à sa charge.

PAR CES MOTIFS

La Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de Rennes, statuant en matière de surendettement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

DÉCLARE recevable le recours de Archipel Habitat et le REJETTE au fond,

CONSTATE que Monsieur [V] [T] [G] est dans une situation financière irrémédiablement compromise,

PRONONCE le rétablissement personnel de Monsieur [V] [T] [G],

RAPPELLE que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes professionnelles (conformément au nouvel article L741-2 du Code de la Consommation d’application immédiate aux procédures en cours) et non professionnelles de Monsieur [V] [T] [G] au jour de la présente décision, y compris celles non mentionnées dans le tableau joints en annexe pour mémoire, à l’exception des dettes alimentaires, des réparations pécuniaires allouées aux victimes, des dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L. 114-12 du Code de la Sécurité Sociale et des amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale (article L. 711-4), des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des [7] (article L. 711-5) et des dettes qui ont été payées en lieu et place de Monsieur [V] [T] [G] par la caution ou le coobligé, personne physique,

RAPPELLE que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne également l’effacement de la dette résultant de l’engagement que Monsieur [V] [T] [G] a donné de cautionner et d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société,

PRÉCISE que le montant des créances effacées peut être différent du montant inscrit dans le tableau annexé à la présente décision dès lors que les dettes effacées sont arrêtées à la date de la présente décision,

RAPPELLE que la clôture de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’inscription de Monsieur [V] [T] [G] au Fichier des Incidents de paiement de remboursement des Crédits des Particuliers géré par la [8] pour une période de 5 ans,

DIT qu’un extrait de la présente décision sera publiée par les soins du greffe au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC),

DIT que les créanciers qui n’auraient pas été avisés de la présente procédure pourront former tierce opposition et qu’à défaut d’une tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de la publicité du BODACC, leurs créances seront éteintes,

DIT que les frais de publicité resteront à la charge du Trésor Public,

DIT que les dépens éventuellement engagés par une partie resteront à sa charge,

DIT que la présente décision sera notifiée au débiteur et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et qu’une copie sera envoyée à la Commission de Surendettement des Particuliers d’Ille et Vilaine par lettre simple,

La présente décision a été signée par Madame BAROTTE, Vice-Présidente et Madame ROUXEL, greffière présente lors de son prononcé.

LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE