Responsabilité du commissaire-priseur en cas de doute sur l’authenticité d’une œuvre

L’article L. 321-17, alinéa 1er, du code de commerce prévoit la responsabilité des opérateurs de ventes volontaires et des experts intervenant dans la description, la présentation et l’estimation des biens. Le décret n° 81-255 du 3 mars 1981 impose notamment une réserve expresse lorsqu’une œuvre est attribuée à un artiste, faute de quoi cette attribution vaut garantie d’authenticité.

Sur le fondement des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, l’acheteur qui recherche la responsabilité du commissaire-priseur doit prouver l’inexactitude des qualités mentionnées au catalogue, ainsi qu’une faute et un lien avec le préjudice invoqué. Le tribunal a considéré que les avis produits, établis pour certains sur photographies, non traduits et dépourvus d’analyse circonstanciée, ne constituaient pas une expertise et ne démontraient pas l’inauthenticité de l’œuvre.

La faute du commissaire-priseur a néanmoins été retenue : alerté avant la vente par un spécialiste contestant l’authenticité, il devait renforcer ses diligences, solliciter une expertise auprès de la venderesse et adopter une description plus mesurée. Toutefois, l’absence de preuve d’un doute sérieux et légitime sur l’authenticité excluait l’indemnisation. L’annulation et les restitutions ont également été rejetées, l’action en nullité étant dirigée contre des tiers au contrat après la prescription de l’action contre la venderesse.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après l’achat aux enchères d’un tableau présenté comme authentique, l’acquéreur a recherché la responsabilité du commissaire-priseur, de la venderesse et d’un expert. Le tribunal a retenu une faute du commissaire-priseur, alerté avant la vente mais n’ayant pas renforcé ses vérifications ni émis de réserve suffisante. Il a toutefois rejeté l’annulation, les restitutions et l’indemnisation, l’inauthenticité et l’existence d’un doute sérieux n’étant pas établies.

Lors d’une vente aux enchères, un acheteur a acquis un tableau présenté comme une œuvre authentique d’un artiste, pour 73 000 euros, outre les frais de vente. Après l’adjudication, il a contesté l’authenticité de l’œuvre et sa description comme acrylique sur toile.

L’acheteur a assigné le commissaire-priseur, puis la venderesse étrangère, l’expert présenté comme intervenu avant la vente et la société d’exercice de celui-ci. L’assureur du commissaire-priseur est intervenu volontairement. L’action en nullité dirigée contre la venderesse a été déclarée prescrite par le juge de la mise en état.

Le tribunal a retenu une faute du commissaire-priseur, qui avait été alerté avant la vente par un spécialiste et n’avait ni renforcé ses vérifications ni formulé de réserve suffisante. Il a toutefois rejeté l’annulation, les restitutions et l’indemnisation, faute de preuve convaincante de l’inauthenticité et d’un doute sérieux et légitime. La demande pour procédure abusive a également été rejetée.

• Attribution de l’œuvre à un artiste sans réserve au catalogue
• Alerte préalablement reçue sur l’authenticité de l’œuvre
• Absence d’élément objectif détenu avant l’adjudication
• Défaut de diligences renforcées auprès de la venderesse
• Description insuffisamment prudente dans le catalogue
• Preuve nécessaire de l’inexactitude des qualités cataloguées
• Établissement d’un lien entre faute et préjudice indemnisable

• Courriel prévente contestant l’authenticité du tableau
• Certificat établi par l’expert avant la vente
• Avis de l’ayant droit transmis après l’adjudication
• Avis d’une galerie spécialisée dans l’artiste
• Courriels et photographies communiqués aux spécialistes

Le commissaire-priseur voit une faute professionnelle retenue pour insuffisance de prudence, mais aucune indemnisation n’est accordée faute de preuve suffisante du défaut d’authenticité et du préjudice. L’assureur n’est pas condamné, tandis que l’acheteur supporte les dépens et les autres demandes sont rejetées.

• Renforcer les vérifications après toute alerte d’authenticité
• Solliciter une expertise contradictoire avant l’adjudication
• Insérer une réserve explicite dans le catalogue si nécessaire
• Constituer une preuve technique complète et traduite
• Identifier le cocontractant pertinent pour l’action en nullité

À faire

• Documenter toute alerte reçue avant la vente
• Solliciter une expertise circonstanciée et contradictoire
• Vérifier la provenance et les certificats disponibles
• Adapter la description du catalogue aux incertitudes
• Préserver les courriels, photographies et rapports techniques

À éviter

• Attribuer l’œuvre sans réserve malgré un doute sérieux
• Se fonder uniquement sur des avis photographiques
• Produire des avis non traduits ou non circonstanciés
• Confondre faute professionnelle et preuve du préjudice
• Diriger la nullité contre un tiers au contrat

La responsabilité des opérateurs de ventes volontaires

L’article L. 321-17, alinéa 1er, du code de commerce engage la responsabilité des opérateurs de ventes volontaires et des experts intervenant dans la description, la présentation et l’estimation des biens. Le tribunal retient une faute lorsque le commissaire-priseur, alerté avant la vente sur l’authenticité, ne renforce pas ses diligences et ne modère pas la description du catalogue.

La preuve de l’inexactitude des qualités cataloguées

Sur le fondement des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, l’acheteur doit prouver l’inexactitude des qualités indiquées au catalogue. Des avis établis sur photographies, non traduits et dépourvus d’analyse détaillée ne constituent pas une expertise et ne suffisent pas à établir l’inauthenticité de l’œuvre.

Les effets de la prescription de l’action en nullité

L’action en nullité ayant été déclarée irrecevable comme prescrite contre la venderesse, elle ne pouvait être dirigée contre les autres parties, tierces au contrat de vente. Les restitutions du prix, des frais de vente et des frais de transport, qui auraient dépendu de cette nullité, ont également été rejetées.

Article 1132 du Code civil, Article 1133 du Code civil, Article 1230 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1231-2 du Code civil, Article 1231-4 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article L. 315-5 du Code de commerce, Article L. 321-4 du Code de commerce, Article L. 321-5 du Code de commerce, Article L. 321-17 du Code de commerce, Article L. 112-6 du Code des assurances, Article 4 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 515 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 805 du Code de procédure civile