Article L141-14 du Code de commerce

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Article L141-14Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Dans les dix jours suivant la dernière en date des publications prévues à l’article L. 141-12, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, opposition au paiement du prix. L’opposition, à peine de nullité, énonce le chiffre et les causes de la créance et contient une élection de domicile dans le ressort de la situation du fonds. Le bailleur ne peut former opposition pour loyers en cours ou à échoir, et ce, nonobstant toutes stipulations contraires. Aucun transport amiable ou judiciaire du prix ou de partie du prix n’est opposable aux créanciers qui se sont ainsi fait connaître dans ce délai.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 141-12

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Décisions qui citent cet article 7

Tribunal de commerce de Bayonne, 14 septembre 2026, RG n° 202600273014 sept. 2026Tribunal de commerce de BayonneTribunal de commerce de Bayonne, 14 septembre 2026, RG n° 2026002730 → Entreprises / Dirigeants → Nullité de l’opposition : Un créancier a formé opposition au paiement du prix de cession d’un fonds…Cite : Article L. 141-14
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Cour d'appel de Montpellier, 1 septembre 2026, RG n° 25/060601er sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 1 septembre 2026, RG n° 25/06060 → Contrats / CGV → Mainlevée : La cour confirme l’irrecevabilité de la demande de mainlevée de l’opposition au paiement du prix et de…Cite : Article L. 141-14
Cour d'appel de Nîmes, 2 juillet 2026, 23/037252 juil. 2026Cour d’appel de NîmesCour d’appel de Nîmes, 2 juillet 2026, 23/03725 → BTP / Construction → Responsabilité contractuelle : La responsabilité contractuelle de l’entreprise principale est engagée pour les malfaçons et…Cite : Article L. 141-14
Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 28 avril 2026, 2026R0000328 avr. 2026Tribunal de commerce de Saint-EtienneProcédure → Opposition au paiement : L’article 1281-1 et suivants régissent la procédure d’opposition sur le prix de vente d’un fonds de commerce. Un créancier peut former opposition dans un délai de…Cite : Article L. 141-14
Cour d'appel d'Angers, 10 mars 2026, N° de RG 24/0174510 mars 2026Cour d’appel d’AngersCession de fonds de commerce → Prix de cession : La mainlevée d’une opposition au prix de cession d’un fonds de commerce ne peut être accordée si une instance au principal est déjà engagée. La cour a…Cite : Article L. 141-14