Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L226-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La société en commandite par actions, dont le capital est divisé en actions, est constituée entre un ou plusieurs commandités, qui ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et des commanditaires, qui ont la qualité d’actionnaires et ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Le nombre des associés commanditaires ne peut être inférieur à trois.
Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés en commandite simple et les sociétés anonymes, à l’exception des articles L. 225-17 à L. 225-93 et L. 22-10-3 à L. 22-10-30 et de l’article L. 236-17, sont applicables aux sociétés en commandite par actions.
Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés en commandite simple et les sociétés anonymes, à l’exception des articles L. 225-17 à L. 225-93 et L. 22-10-3 à L. 22-10-30 et de l’article L. 236-17, sont applicables aux sociétés en commandite par actions.
Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s’appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
Renvois
Cet article renvoie à
- Article L. 225-17
- Article L. 225-93
- Article L. 22-10-3
- Article L. 22-10-30
- Article L. 22-10-3-1
- Article L. 22-10-4
- Article L. 22-10-5
- Article L. 22-10-6
- Article L. 22-10-7
- Article L. 22-10-8
- Article L. 22-10-9
- Article L. 22-10-10
- Article L. 22-10-11
- Article L. 22-10-12
- Article L. 22-10-13
- Article L. 22-10-14
- Article L. 22-10-15
- Article L. 22-10-16
- Article L. 22-10-17
- Article L. 22-10-18
- Article L. 22-10-19
- Article L. 22-10-20
- Article L. 22-10-21
- Article L. 22-10-21-1
- Article L. 22-10-22
- Article L. 22-10-23
- Article L. 22-10-24
- Article L. 22-10-25
- Article L. 22-10-26
- Article L. 22-10-27
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 25/0555817 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 25/05558 → Profession d’Avocat → Levée du séquestre : La cour rejette la demande de sursis et confirme la levée du séquestre portant sur les documents…Cite : Article L. 226-1
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Code de commerce, article L226-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l226-1-du-code-de-commerce/