Article L626-13 du Code de commerce

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Article L626-13Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’arrêt du plan par le tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques conformément à l’article L. 131-73 du code monétaire et financier, mise en oeuvre à l’occasion du rejet d’un chèque émis avant le jugement d’ouverture de la procédure. L’interdiction est levée sur les seuls comptes afférents au patrimoine concerné par le plan.

Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

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Tribunal de commerce de Grenoble, 20 octobre 2026, N° de RG 2026F0091120 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Grenoble, 20 octobre 2026, N° de RG 2026F00911 → Redressement judiciaire → plan de redressement : La SAS LA FABRIQUE DU SKI, placée sous sauvegarde, a présenté un plan portant…Cite : Articles L.626-9 à L.626-25
Tribunal de commerce de Meaux, 20 octobre 2026, RG n° 202600985120 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Meaux, 20 octobre 2026, RG n° 2026009851 → Redressement judiciaire → plan de redressement : Le tribunal arrête le plan d’apurement du passif sur dix ans, prévoyant le paiement…Cite : Article L.626-13
Tribunal de commerce de Chartres, 16 octobre 2026, N° RG : 2026F0046216 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Chartres, 16 octobre 2026, N° RG : 2026F00462 → Redressement judiciaire → apurement intégral : Le tribunal a arrêté le plan de redressement d’un chef d’entreprise pour une…Cite : Article L.626-13
Tribunal de commerce de Chartres, 16 octobre 2026, N° RG : 2026F0113916 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Chartres, 16 octobre 2026, N° RG : 2026F01139 → Redressement judiciaire → continuation : Dans le cadre du redressement judiciaire de la SAS GUELLIER ET FILS, le tribunal a…Cite : Article L.626-13
Tribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, RG n° 2026L0023916 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, RG n° 2026L00239 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Soutenu par le débiteur, le mandataire judiciaire et le ministère public, le…Cite : Articles L626-9 à L626-25
Tribunal de commerce de Saintes, 15 octobre 2026, N° de RG 2026L0054915 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Saintes, 15 octobre 2026, N° de RG 2026L00549 → Redressement judiciaire → Plan de sauvegarde : Le tribunal a arrêté le plan de sauvegarde d’une société de mécanique générale…Cite : Article L.626-13
Tribunal de commerce de Saintes, 15 octobre 2026, N° RG : 2026L0045115 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Saintes, 15 octobre 2026, N° RG : 2026L00451 → Redressement judiciaire → Plan de sauvegarde : Une société de commerce de spiritueux en sauvegarde a élaboré un plan prévoyant…Cite : Articles L.626-13 et R.626-14
Tribunal de commerce de Saintes, 15 octobre 2026, N° RG : 2026L0044815 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Saintes, 15 octobre 2026, N° RG : 2026L00448 → Redressement judiciaire → Plan de sauvegarde : Une société viticole en sauvegarde a présenté un plan prévoyant le remboursement…Cite : Articles L.626-13 et R.626-14
Tribunal de commerce de Saintes, 15 octobre 2026, N° RG : 2026L0044715 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Saintes, 15 octobre 2026, N° RG : 2026L00447 → Redressement judiciaire → Plan de sauvegarde : Une société holding en sauvegarde a présenté un plan prévoyant notamment le…Cite : Article L.626-13
Tribunal des activités économiques de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 202605232615 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 2026052326 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Après avoir réduit ses charges, recentré son activité et apuré…Cite : Articles L. 626-10 à L. 626-14
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 25/1217415 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L.626-13
Tribunal de commerce de Bourg-en-bresse, 14 octobre 2026, RG n° 2026F0138614 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Articles L.626-9 à L.626-25
Cour d'appel de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 26/0273714 oct. 2026Cour d’appelCite : Articles L. 626-1 à L. 626-28
Tribunal de commerce de Vesoul, 13 octobre 2026, N° de RG 202600120213 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L626-13
Cour d'appel de Rennes, 8 septembre 2026, N° RG 26/001648 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L.626-13
Cour d'appel de Nouméa, 6 juillet 2026, RG n° 25/000246 juil. 2026Cour d’appel de NouméaCite : Article L.626-13

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