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Code de commerce

Article L627-2 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L627-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le débiteur exerce, après avis conforme du mandataire judiciaire, la faculté ouverte à l’administrateur de poursuivre des contrats en cours et de demander la résiliation du bail en application des articles et . En cas de désaccord, le juge-commissaire est saisi par tout intéressé.

Renvois

Décisions qui citent cet article 3

  • Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 8 octobre 2026, RG n° 20260097248 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 8 octobre 2026, RG n° 2026009724 → Redressement judiciaire → Contrat coopératif : Dans le cadre de son redressement judiciaire, la SAS ASTANCE a demandé la…Cite : Article L. 627-2
  • Cour d'appel d'Angers, 10 mars 2026, N° de RG 25/0063510 mars 2026Cour d’appel d’AngersRedressement judiciaire → Créances en redressement judiciaire : La procédure de redressement judiciaire suspend toute action en justice des créanciers pour des créances antérieures au jugement…Cite : Article L. 627-2
  • Cour d'appel de Bordeaux, 26 janvier 2026, N° de RG 25/0185626 janv. 2026Cour d’appel de BordeauxRedressement judiciaire → Indemnité de résiliation : La résiliation d’un contrat en redressement judiciaire doit respecter les articles L. 622-13 et L. 627-2 du code de commerce. En l’absence…Cite : Article L. 627-2

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Code de commerce, article L627-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l627-2-du-code-de-commerce/