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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L640-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 640-2 après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provient de cette dernière.
Lorsqu’une personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, un agriculteur ou toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, est décédé alors que le patrimoine engagé par l’activité ou les activités professionnelles était en situation de cessation des paiements, le tribunal peut être saisi, dans le délai d’un an à compter de la date du décès, sur l’assignation d’un créancier, quelle que soit la nature de sa créance, ou sur requête du ministère public. Il peut être saisi sans condition de délai par tout héritier du débiteur.
Lorsqu’une personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, un agriculteur ou toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, est décédé alors que le patrimoine engagé par l’activité ou les activités professionnelles était en situation de cessation des paiements, le tribunal peut être saisi, dans le délai d’un an à compter de la date du décès, sur l’assignation d’un créancier, quelle que soit la nature de sa créance, ou sur requête du ministère public. Il peut être saisi sans condition de délai par tout héritier du débiteur.
Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
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Décisions qui citent cet article 23
- Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/0015921 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/00159 → Surendettement → Surendettement : Une ancienne avocate a contesté l’exclusion de la procédure de surendettement, demandée par un…Cite : Article L. 640-3
- Tribunal de commerce de Chambery, 20 octobre 2026, N° de RG 2026P0050220 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Chambery, 20 octobre 2026, N° de RG 2026P00502 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Assigné pour une dette demeurée impayée malgré une contrainte et des…Cite : Articles L. 631-3 et L. 640-3
- Tribunal de commerce Chambéry, 19 octobre 2026, N° de RG 2026P0035819 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce Chambéry, 19 octobre 2026, N° de RG 2026P00358 → Redressement judiciaire → cessation des paiements : Le tribunal a constaté la cessation des paiements d’une SARL à associé unique…Cite : Article L. 640-1 à L. 640-5
- Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 15 octobre 2026, RG n° 202600450515 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 15 octobre 2026, RG n° 2026004505 → Entreprises / Dirigeants → Interdiction de gérer : Le tribunal retient à l’encontre d’un entrepreneur individuel…Cite : Article L. 640-3
- Tribunal de commerce de Dijon, 13 octobre 2026, N° de RG 202600504513 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Dijon, 13 octobre 2026, N° de RG 2026005045 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Le tribunal constate la cessation des paiements et le surendettement des…Cite : Articles L. 640-2 et L. 640-3
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 7 octobre 2026, RG n° 2026P013097 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 7 octobre 2026, RG n° 2026P01309 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Saisie par l’administration fiscale, la juridiction a constaté…Cite : Article L. 640-3
- Tribunal de commerce de Dijon, 6 octobre 2026, RG n° 20260078436 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Dijon, 6 octobre 2026, RG n° 2026007843 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : L’entrepreneur individuel, assigné par l’URSSAF, présentait un passif…Cite : Article L. 640-3
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 29 septembre 2026, N° de RG 2026P0137829 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 29 septembre 2026, N° de RG 2026P01378 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Un organisme de protection sociale a obtenu l’ouverture d’une liquidation…Cite : Article L. 640-3
- Tribunal de commerce de Chambéry, 29 septembre 2026, RG n° 2026P0046229 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Chambéry, 29 septembre 2026, RG n° 2026P00462 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : L’entrepreneur individuel, ayant cessé son activité, n’a pu régler une dette…Cite : Articles L. 631-3 et L. 640-3
- Tribunal de commerce de Dijon, 29 septembre 2026, RG n° 202600778929 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Dijon, 29 septembre 2026, RG n° 2026007789 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : L’entrepreneur individuel, sans revenu fixe et empêché de reprendre…Cite : Article L. 640-3
- Tribunal de commerce de Val de Briey, 24 septembre 2026, RG n° 2026F0029524 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Articles L. 631-3 et L. 640-3
- Tribunal de commerce de Vannes, 23 septembre 2026, RG n° 202600393523 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Articles L.640-1 à L.640-6
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Code de commerce, article L640-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l640-3-du-code-de-commerce/