Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L643-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le juge-commissaire peut, d’office ou à la demande du liquidateur ou d’un créancier, ordonner le paiement à titre provisionnel d’une quote-part d’une créance définitivement admise.
Ce paiement provisionnel peut être subordonné à la présentation par son bénéficiaire d’une garantie émanant d’un établissement de crédit ou d’une société de financement.
Dans le cas où la demande de provision porte sur une créance privilégiée des administrations financières, des organismes de sécurité sociale, des institutions gérant le régime d’assurance chômage prévu par les articles L. 5422-1 et suivants du code du travail et des institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale, la garantie prévue au deuxième alinéa n’est pas due.
Ce paiement provisionnel peut être subordonné à la présentation par son bénéficiaire d’une garantie émanant d’un établissement de crédit ou d’une société de financement.
Dans le cas où la demande de provision porte sur une créance privilégiée des administrations financières, des organismes de sécurité sociale, des institutions gérant le régime d’assurance chômage prévu par les articles L. 5422-1 et suivants du code du travail et des institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale, la garantie prévue au deuxième alinéa n’est pas due.
Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l’entrée en vigueur de ladite ordonnance.
Renvois
Décisions qui citent cet article 3
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- Cour d'appel de Fort-de-France, 11 août 2026, RG n° 25/0041011 août 2026Cour d’appel de Fort-de-FranceCour d’appel de Fort-de-France, 11 août 2026, RG n° 25/00410 → Redressement judiciaire → Créance superprivilégiée : Le juge des référés du tribunal judiciaire conserve sa compétence pour connaître…Cite : Article L.643-3
- Cour d'appel d'Amiens, 22 janvier 2026, N° de RG 25/0091322 janv. 2026Cour d’appel d’AmiensLiquidation judiciaire → Créance privilégiée : La cour a confirmé le rejet de la demande de paiement provisionnel de la créancière, précisant que l’admission de sa créance à titre privilégié ne lui…Cite : Article L.643-3
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Code de commerce, article L643-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l643-3-du-code-de-commerce/