Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L654-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Est passible d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 euros le fait :
1° Pour toute personne mentionnée à l’article L. 654-1, de passer un acte ou d’effectuer un paiement en violation des dispositions de l’article L. 622-7 ;
2° Pour toute personne mentionnée à l’article L. 654-1, d’effectuer un paiement en violation des modalités de règlement du passif prévues au plan de sauvegarde ou au plan de redressement ou de faire un acte de disposition sans l’autorisation prévue par l’article L. 626-14 ;
3° Pour toute personne, pendant la période d’observation ou celle d’exécution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement, en connaissance de la situation du débiteur, de passer avec celui-ci l’un des actes mentionnés aux 1° et 2° ou d’en recevoir un paiement irrégulier ;
4° Pour toute personne, de procéder à la cession d’un bien rendu inaliénable en application de l’article L. 642-10.
1° Pour toute personne mentionnée à l’article L. 654-1, de passer un acte ou d’effectuer un paiement en violation des dispositions de l’article L. 622-7 ;
2° Pour toute personne mentionnée à l’article L. 654-1, d’effectuer un paiement en violation des modalités de règlement du passif prévues au plan de sauvegarde ou au plan de redressement ou de faire un acte de disposition sans l’autorisation prévue par l’article L. 626-14 ;
3° Pour toute personne, pendant la période d’observation ou celle d’exécution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement, en connaissance de la situation du débiteur, de passer avec celui-ci l’un des actes mentionnés aux 1° et 2° ou d’en recevoir un paiement irrégulier ;
4° Pour toute personne, de procéder à la cession d’un bien rendu inaliénable en application de l’article L. 642-10.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 11
- Tribunal de commerce de Coutances, 8 octobre 2026, RG n° 20260031728 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Coutances, 8 octobre 2026, RG n° 2026003172 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : À la suite du défaut de paiement d’une échéance de plan de 5 725,16…Cite : Article L. 654-8
- Tribunal de commerce de Coutances, 6 octobre 2026, N° de RG 20260032026 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Coutances, 6 octobre 2026, N° de RG 2026003202 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Après l’arrêt de son activité de carrosserie, l’entrepreneur individuel a…Cite : Article L. 654-8
- Tribunal de commerce de Coutances, 6 octobre 2026, RG n° 20260031756 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Coutances, 6 octobre 2026, RG n° 2026003175 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Après le décès du président d’une société de prise de…Cite : Article L. 654-8
- Tribunal de commerce de Coutances, 6 octobre 2026, RG n° 20260032056 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Coutances, 6 octobre 2026, RG n° 2026003205 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Une société spécialisée dans la conception et la commercialisation…Cite : Article L. 654-8
- Tribunal de commerce de Coutances, 6 octobre 2026, RG n° 20260031766 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Coutances, 6 octobre 2026, RG n° 2026003176 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Après le décès de sa dirigeante, la société HEOL GROUPE, placée…Cite : Article L. 654-8
- Tribunal de commerce de Coutances, 6 octobre 2026, RG n° 20260032066 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Coutances, 6 octobre 2026, RG n° 2026003206 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Après sa fermeture administrative, la société Manoir de l’Acherie a…Cite : Article L. 654-8
- Tribunal de commerce de Coutances, 18 septembre 2026, RG n° 202600196618 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Coutances, 18 septembre 2026, RG n° 2026001966 → Redressement judiciaire → redressement judiciaire : La société n’avait pas déposé ses comptes annuels malgré une injonction…Cite : Article L. 654-8
- Tribunal de commerce de Coutances, 18 septembre 2026, RG n° 202600196818 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Coutances, 18 septembre 2026, RG n° 2026001968 → Redressement judiciaire → redressement judiciaire : NuiZzzzibles Normandie n’avait plus déposé ses comptes annuels depuis…Cite : Article L. 654-8
- Tribunal de commerce de Coutances, 18 septembre 2026, RG n° 202600197018 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Coutances, 18 septembre 2026, RG n° 2026001970 → Redressement judiciaire → redressement judiciaire : MMP PEINTURE n’avait pas déposé ses comptes annuels et n’avait fourni…Cite : Article L. 654-8
- Tribunal de commerce de Coutances, 18 septembre 2026, RG n° 202600196918 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Coutances, 18 septembre 2026, RG n° 2026001969 → Redressement judiciaire → redressement judiciaire : La société n’avait pas déposé ses comptes annuels et ses derniers comptes…Cite : Article L. 654-8
- Tribunal de commerce de Coutances, 18 septembre 2026, RG n° 202600196718 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article L. 654-8
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Code de commerce, article L654-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l654-8-du-code-de-commerce/