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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L681-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Si les conditions prévues au 2° de l’article L. 681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n’y avoir lieu à l’ouverture d’une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre et renvoie l’affaire, avec l’accord du débiteur, devant la commission de surendettement. Le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l’article L. 526-22 du présent code sont alors applicables.
Si la commission de surendettement constate au cours de la procédure que les conditions en sont remplies, elle invite le débiteur à demander l’ouverture d’une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre. Le tribunal qui ouvre cette procédure en informe la commission de surendettement, qui est dessaisie, sauf si les conditions prévues au IV de l’article L. 681-2 sont réunies. Dans ce dernier cas, le tribunal et la commission de surendettement s’informent réciproquement de l’évolution de chacune des procédures ouvertes. Les dispositions du présent alinéa relatives à la commission de surendettement sont également applicables au juge des contentieux de la protection.
Si la commission de surendettement constate au cours de la procédure que les conditions en sont remplies, elle invite le débiteur à demander l’ouverture d’une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre. Le tribunal qui ouvre cette procédure en informe la commission de surendettement, qui est dessaisie, sauf si les conditions prévues au IV de l’article L. 681-2 sont réunies. Dans ce dernier cas, le tribunal et la commission de surendettement s’informent réciproquement de l’évolution de chacune des procédures ouvertes. Les dispositions du présent alinéa relatives à la commission de surendettement sont également applicables au juge des contentieux de la protection.
Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 77
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- Tribunal de commerce de Grenoble, 20 octobre 2026, N° de RG 2026F0115920 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Grenoble, 20 octobre 2026, N° de RG 2026F01159 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Assigné par un organisme de recouvrement au titre de cotisations sociales…Cite : Articles L.681-1 à L.681-3
- Tribunal de commerce de Grenoble, 20 octobre 2026, N° de RG 2026F0185420 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Grenoble, 20 octobre 2026, N° de RG 2026F01854 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Un entrepreneur individuel, poursuivi pour 72 404 euros de…Cite : Articles L.681-1 à L.681-3
- Tribunal de commerce de Grenoble, 20 octobre 2026, N° de RG 2026F0180920 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Grenoble, 20 octobre 2026, N° de RG 2026F01809 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Un organisme de recouvrement a assigné un entrepreneur individuel pour 8…Cite : Articles L.681-1 à L.681-3
- Tribunal de commerce de Grenoble, 20 octobre 2026, N° de RG 2026F0172420 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Grenoble, 20 octobre 2026, N° de RG 2026F01724 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Une créancière a assigné une entrepreneure individuelle pour une…Cite : Articles L.681-1 à L.681-3
- Tribunal de commerce de Grenoble, 20 octobre 2026, N° de RG 2026F0209420 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Grenoble, 20 octobre 2026, N° de RG 2026F02094 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : L’URSSAF Rhône Alpes a sollicité le redressement judiciaire d’un…Cite : Articles L.681-1 à L.681-3
- Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, RG n° 26/0000119 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, RG n° 26/00001 → Surendettement → surendettement : Une entrepreneure individuelle exerçant une profession libérale contestait…Cite : Article L. 681-3
- Tribunal des activités économiques d'Avignon, 14 octobre 2026, N° de RG 202601753014 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 14 octobre 2026, N° de RG 2026017530 → Surendettement → Surendettement : Une entrepreneuse individuelle exerçant une activité de nettoyage a demandé…Cite : Article L. 681-3
- Tribunal de commerce d'Aubenas, 13 octobre 2026, N° de RG 202600374213 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Aubenas, 13 octobre 2026, N° de RG 2026003742 → Redressement judiciaire → réunion des patrimoines : L’entrepreneur individuel, ayant cessé son activité, ne peut régler les…Cite : Article L. 681-3 alinéa 2
- Tribunal de commerce d'Aubenas, 13 octobre 2026, N° de RG 202600400813 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Aubenas, 13 octobre 2026, N° de RG 2026004008 → Redressement judiciaire → réunion des patrimoines : L’entrepreneur individuel exerçant dans le commerce de détail de viandes a…Cite : Article L. 681-3
- Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 20260849948 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L. 681-3
- Tribunal de commerce du Puy-en-Velay, 8 octobre 2026, RG n° 2026F004768 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L. 681-3
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Code de commerce, article L681-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l681-3-du-code-de-commerce/