Article R123-124 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R123-124Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Sont mentionnés d’office au registre :
1° Les mesures d’incapacité ou d’interdiction d’exercer une activité commerciale ou professionnelle, de gérer, d’administrer ou de diriger une personne morale résultant d’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée ou d’une décision administrative définitive ;
2° Les décisions judiciaires prononçant la dissolution ou la nullité de la personne morale ;
3° Le décès d’une personne immatriculée.
4° La dissolution d’une société par la survenance du terme statutaire, sauf en cas de prorogation effectuée conformément aux dispositions de l’article 1844-6 du code civil.
Le greffier est informé par le ministère public ou, le cas échéant, l’autorité administrative des décisions mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus. En ce qui concerne le décès d’une personne immatriculée, il en reçoit la preuve par tous moyens.

Renvois

Cet article renvoie à

Article 1844-6 · Code civil

Cité par 2

Décisions qui citent cet article 9

Tribunal de commerce de [Localité 1], 11 septembre 2026, RG n° 2026F0019411 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de [Localité 1], 11 septembre 2026, RG n° 2026F00194 → Redressement judiciaire → Faillite personnelle : Après la liquidation judiciaire de la SARL LE COMPTOIR 44, le liquidateur…Cite : Article R.123-124
Tribunal de commerce de [Localité 1], 11 septembre 2026, RG n° 2026F0021511 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de [Localité 1], 11 septembre 2026, RG n° 2026F00215 → Redressement judiciaire → Faillite personnelle : Dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SARL LE TABOO, le…Cite : Article R.123-124
Tribunal de commerce de [Localité 1], 11 septembre 2026, RG n° 2026F0009211 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de [Localité 1], 11 septembre 2026, RG n° 2026F00092 → Redressement judiciaire → Faillite personnelle : Le liquidateur de GDPROBAT reprochait au dirigeant l’absence de remise des…Cite : Article R.123-124
Tribunal de commerce de [Localité 1], 11 septembre 2026, N° de RG 2026F0016911 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de [Localité 1], 11 septembre 2026, N° de RG 2026F00169 → Entreprises / Dirigeants → Faillite personnelle : Le tribunal retient l’absence totale de comptabilité et le défaut de…Cite : Article R.123-124
Tribunal de commerce de Gap, 11 septembre 2026, RG n° 2026F0009211 sept. 2026Tribunal de commerce de GapTribunal de commerce de Gap, 11 septembre 2026, RG n° 2026F00092 → Redressement judiciaire → Faillite personnelle : En l’absence de documents comptables ou d’informations économiques pour les…Cite : Article R.123-124
Tribunal de commerce de Gap, 11 septembre 2026, RG n° 2026F0021511 sept. 2026Tribunal de commerce de GapTribunal de commerce de Gap, 11 septembre 2026, RG n° 2026F00215 → Entreprises / Dirigeants → Faillite personnelle : Dans le cadre de la liquidation de la SARL LE TABOO, le liquidateur a reproché au…Cite : Article R.123-124
Tribunal de commerce de Gap, 11 septembre 2026, RG n° 2026F0019411 sept. 2026Tribunal de commerce de GapTribunal de commerce de Gap, 11 septembre 2026, RG n° 2026F00194 → Entreprises / Dirigeants → Faillite personnelle : Après la liquidation d’un bar-restaurant, le liquidateur a reproché à la…Cite : Article R.123-124
Tribunal de commerce de Gap, 11 septembre 2026, RG n° 2026F0016911 sept. 2026Tribunal de commerce de GapTribunal de commerce de Gap, 11 septembre 2026, RG n° 2026F00169 → Entreprises / Dirigeants → Faillite personnelle : La dirigeante est poursuivie pour n’avoir tenu ni remis aucune comptabilité…Cite : Article R.123-124
Cour d'appel de Nancy, 9 septembre 2026, N° de RG 25/015749 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nancy, 9 septembre 2026, N° de RG 25/01574 → Redressement judiciaire → Interdiction de gérer : La cour confirme l’interdiction de gérer de six ans prononcée contre le dirigeant, qui…Cite : Articles R. 621-8 et R. 123-124