Article R153-8 du Code de commerce

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Article R153-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsqu’elle intervient avant tout procès au fond, la décision statuant sur la demande de communication ou de production de la pièce est susceptible de recours dans les conditions prévues par l’article 490 ou l’article 496 du code de procédure civile.
Le délai d’appel et l’appel exercé dans ce délai sont suspensifs lorsque la décision fait droit à la demande de communication ou de production. L’exécution provisoire ne peut être ordonnée.

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Article R. 153-1

Décisions qui citent cet article 17

Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202502907621 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2025029076 → Procédure → mesure d’instruction : Saisie sur requête pour rechercher des indices de détournement de clientèle et de…Cite : Article R. 153-1 à R. 153-8
Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202508660421 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2025086604 → Procédure → mesure d’instruction : Une société demandait la caducité, la rétractation ou la modification d’une mesure…Cite : Article R.153-8
Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202601988821 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2026019888 → Procédure → ordonnance sur requête : Une mesure d’instruction non contradictoire avait été autorisée afin de…Cite : Articles R. 153-3 à R. 153-8
Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202606263921 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2026062639 → Procédure → séquestre probatoire : Après plusieurs recours concernant une mesure d’instruction in futurum, le syndicat…Cite : Articles R. 153-3 à R. 153-8
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 26/0109815 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 26/01098 → Concurrence → Mesure d’instruction : Des sociétés de transport ont obtenu sur requête une mesure d’instruction fondée sur l’article…Cite : Articles R. 153-3 à R. 153-10
Tribunal des activités économiques de Paris, 6 octobre 2026, RG n° J20250006916 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 6 octobre 2026, RG n° J2025000691 → Expertises judiciaires → Rétractation : Une actionnaire minoritaire a sollicité une mesure d’instruction fondée sur…Cite : Article R.153-8
Tribunal de commerce de Bordeaux, 29 septembre 2026, RG n° 2026R0041729 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 29 septembre 2026, RG n° 2026R00417 → Concurrence → saisie probatoire : Une société a obtenu sur requête une mesure de constat, d’appréhension et de séquestre de…Cite : Article R.153-8
Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 septembre 2026, RG n° 2026R00626 et 2026R0092829 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Nanterre, 29 septembre 2026, RG n° 2026R00626 et 2026R00928 → Concurrence → Secret des affaires : Après le départ de deux consultants ayant créé une structure…Cite : Article R.153-8
Tribunal des activités économiques de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 202604890117 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 2026048901 → Procédure → Référé probatoire : Sline ayant cessé l’offre de financement locatif proposée aux clients de la société…Cite : Articles R. 153-3 à R. 153-10
Cour d'appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 25/0555817 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 25/05558 → Profession d’Avocat → Levée du séquestre : La cour rejette la demande de sursis et confirme la levée du séquestre portant sur les documents…Cite : Articles R. 153-3 à R. 153-10
Tribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2026, RG n° J202600055410 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article R.153-8
Tribunal de commerce de Créteil, 9 septembre 2026, RG n° 2025R005299 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Articles R. 153-3 à R. 153-10
Cour d'appel de Paris, 14 août 2026, RG n° 26/1195314 août 2026Cour d’appelCite : Article R.153-8
Cour d'appel de Paris, 16 juillet 2026, 26/0670016 juil. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article R.153-8
Cour d'appel de Versailles, 2 juillet 2026, RG n° 25/076202 juil. 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article R.153-8
Cour d'appel de Versailles, 25 juin 2026, 25/0018125 juin 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article R.153-8
Tribunal judiciaire de Versailles, 12 mars 2026, N° de RG 25/0089212 mars 2026Tribunal judiciaire de VersaillesCite : Article R.153-8

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