Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R444-53Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les dispositions de l’article R. 444-52 ne s’appliquent pas :
1° En cas d’urgence ;
2° En cas d’impossibilité, tenant notamment aux ressources du créancier ;
3° Lorsque le recouvrement ou l’encaissement est effectué sur le fondement d’un titre exécutoire :
a) Mentionné au 6° de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution ;
b) Constatant une créance née de l’exécution d’un contrat de travail ;
c) Constatant une créance alimentaire ;
4° Lorsque l’huissier de justice instrumente pour le compte d’un comptable public.
1° En cas d’urgence ;
2° En cas d’impossibilité, tenant notamment aux ressources du créancier ;
3° Lorsque le recouvrement ou l’encaissement est effectué sur le fondement d’un titre exécutoire :
a) Mentionné au 6° de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution ;
b) Constatant une créance née de l’exécution d’un contrat de travail ;
c) Constatant une créance alimentaire ;
4° Lorsque l’huissier de justice instrumente pour le compte d’un comptable public.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 5
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- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 août 2026, RG n° 23/0347626 août 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 août 2026, RG n° 23/03476 → Travail / Licenciement → Rupture conventionnelle : Une convention de rupture prévoyant renonciation à l’indemnité minimale légale est…Cite : Article R. 444-53
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 mai 2026, 22/1592920 mai 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 mai 2026, 22/15929 → Travail / Licenciement → faute grave : La sanction disciplinaire est une mesure prise suite à un agissement fautif affectant la carrière ou…Cite : Article R. 444-53
- Cour d'appel d'aix-en-provence, 6 février 2026, N° de RG 24/138716 févr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceRappel de salaires → Rappel de salaires : La cour a déclaré l’appel recevable, précisant que le principe d’unicité de l’instance ne s’applique plus. Les demandes déjà tranchées par l’arrêt du 17 juin…Cite : Article R. 444-53
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 janvier 2026, N° de RG 22/0262216 janv. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceTravail / Licenciement → Clause d’exclusivité : La clause d’exclusivité dans un contrat de travail doit être justifiée par la nature de la tâche et proportionnée aux intérêts de l’employeur. La cour…Cite : Article R. 444-53
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R444-53 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r444-53-du-code-de-commerce/