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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R611-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’entretien prévu au premier alinéa de l’article L. 611-2, qui se tient hors la présence du greffier, donne lieu à l’établissement par le président du tribunal d’un procès-verbal qui ne mentionne que la date et le lieu de l’entretien ainsi que l’identité des personnes présentes. Ce procès-verbal est signé par ces dernières et le président du tribunal.
Si la personne convoquée ne se rend pas à la convocation, un procès-verbal de carence est dressé le jour même par le greffier. A ce procès-verbal est joint l’avis de réception de la convocation. Une copie de ce procès-verbal est notifiée sans délai par le greffier à la personne convoquée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Ce procès-verbal mentionne, s’il y a lieu, la dénomination utilisée par l’entrepreneur pour l’exercice de l’activité professionnelle concernée. Il est déposé au greffe.
Si la personne convoquée ne se rend pas à la convocation, un procès-verbal de carence est dressé le jour même par le greffier. A ce procès-verbal est joint l’avis de réception de la convocation. Une copie de ce procès-verbal est notifiée sans délai par le greffier à la personne convoquée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Ce procès-verbal mentionne, s’il y a lieu, la dénomination utilisée par l’entrepreneur pour l’exercice de l’activité professionnelle concernée. Il est déposé au greffe.
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Décisions qui citent cet article 11
- Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Réunion, 30 septembre 2026, RG n° 2026F0180130 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Réunion, 30 septembre 2026, RG n° 2026F01801 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Une société exploitant un institut de beauté, qui…Cite : Article R. 611-11 alinéa 2
- Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Réunion, 30 septembre 2026, RG n° 2026F0180030 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Réunion, 30 septembre 2026, RG n° 2026F01800 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Une société de fabrication et de pose de…Cite : Article R. 611-11 alinéa 2
- Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Réunion, 30 septembre 2026, RG n° 2026F0181230 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Réunion, 30 septembre 2026, RG n° 2026F01812 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Une société de transport et de logistique…Cite : Article R. 611-11 alinéa 2
- Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Réunion, 30 septembre 2026, RG n° 2026F0180630 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Réunion, 30 septembre 2026, RG n° 2026F01806 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : LES DELICES DE [Localité 1] SARL, qui…Cite : Article R. 611-11 alinéa 2
- Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Réunion, 30 septembre 2026, RG n° 2026F0180330 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Réunion, 30 septembre 2026, RG n° 2026F01803 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : CHARPENTE 2000 SARL, débitrice de dettes…Cite : Article R. 611-11 alinéa 2
- Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Réunion, 30 septembre 2026, RG n° 2026F0180830 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Réunion, 30 septembre 2026, RG n° 2026F01808 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Saisie par le ministère public, la juridiction a…Cite : Article R. 611-11 alinéa 2
- Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Réunion, 30 septembre 2026, RG n° 2026F0181930 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Réunion, 30 septembre 2026, RG n° 2026F01819 → Redressement judiciaire → Cessation des paiements : Une société exploitant un centre esthétique à…Cite : Article R. 611-11 alinéa 2
- Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Réunion, 30 septembre 2026, RG n° 2026F0181330 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Réunion, 30 septembre 2026, RG n° 2026F01813 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Une société exploitant des restaurants…Cite : Article R. 611-11 alinéa 2
- Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Réunion, 30 septembre 2026, RG n° 2026F0180730 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Réunion, 30 septembre 2026, RG n° 2026F01807 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Une société de transport, location avec chauffeur…Cite : Article R. 611-11 alinéa 2
- Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Réunion, 30 septembre 2026, RG n° 2026F0182830 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Réunion, 30 septembre 2026, RG n° 2026F01828 → Redressement judiciaire → Cessation des paiements : Une société de construction, défaillante envers…Cite : Article R. 611-11 alinéa 2
- Tribunal mixte de commerce de Saint-denis-de-la-réunion, 30 septembre 2026, N° de RG 2026F0181730 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article R. 611-11 alinéa 2
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Code de commerce, article R611-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r611-11-du-code-de-commerce/