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Code de commerce

Article R621-6 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R621-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le jugement qui ouvre la procédure de sauvegarde est notifié au débiteur par le greffier dans les huit jours de la date du jugement.

Décisions qui citent cet article 29

29 décisions citent cet article ; les 13 plus récentes sont affichées.

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Code de commerce, article R621-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r621-6-du-code-de-commerce/