Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R626-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, outre les indications mentionnées aux articles R. 225-66 et R. 225-73, l’avis de convocation doit comporter :
1° La date à laquelle se réunira éventuellement la deuxième assemblée, à défaut pour la première d’avoir atteint le quorum requis ;
2° Le rappel du délai prévu au premier alinéa de l’article R. 626-3.
Le délai entre les deux assemblées est de six jours au moins.
1° La date à laquelle se réunira éventuellement la deuxième assemblée, à défaut pour la première d’avoir atteint le quorum requis ;
2° Le rappel du délai prévu au premier alinéa de l’article R. 626-3.
Le délai entre les deux assemblées est de six jours au moins.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R626-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r626-2-du-code-de-commerce/