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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R626-17Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Dès le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur, le greffier convoque, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le débiteur, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique et les contrôleurs.
Le ministère public ainsi que l’administrateur et le mandataire judiciaire sont avisés de la date de l’audience.
Le ministère public ainsi que l’administrateur et le mandataire judiciaire sont avisés de la date de l’audience.
Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
Renvois
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Les plus récentes d’abord
- Tribunal de commerce de Meaux, 20 octobre 2026, RG n° 202600985120 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Meaux, 20 octobre 2026, RG n° 2026009851 → Redressement judiciaire → plan de redressement : Le tribunal arrête le plan d’apurement du passif sur dix ans, prévoyant le paiement…Cite : Article R. 626-17
- Tribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, N° de RG 2026L0144516 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, N° de RG 2026L01445 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Le tribunal a arrêté le plan de continuation d’une société de conseil…Cite : Article R.626-17 à R.626-36
- Tribunal de commerce de Chartres, 16 octobre 2026, N° RG : 2026F0046216 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Chartres, 16 octobre 2026, N° RG : 2026F00462 → Redressement judiciaire → apurement intégral : Le tribunal a arrêté le plan de redressement d’un chef d’entreprise pour une…Cite : Article R. 626-17
- Tribunal de commerce de Chartres, 16 octobre 2026, N° RG : 2026F0113916 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Chartres, 16 octobre 2026, N° RG : 2026F01139 → Redressement judiciaire → continuation : Dans le cadre du redressement judiciaire de la SAS GUELLIER ET FILS, le tribunal a…Cite : Article R. 626-17
- Tribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, RG n° 2026L0023916 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, RG n° 2026L00239 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Soutenu par le débiteur, le mandataire judiciaire et le ministère public, le…Cite : Articles R626-17 à R626-36
- Tribunal de commerce de Saintes, 15 octobre 2026, N° RG : 2026L0045115 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Saintes, 15 octobre 2026, N° RG : 2026L00451 → Redressement judiciaire → Plan de sauvegarde : Une société de commerce de spiritueux en sauvegarde a élaboré un plan prévoyant…Cite : Article R. 626-17
- Tribunal de commerce de Saintes, 15 octobre 2026, N° RG : 2026L0044815 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Saintes, 15 octobre 2026, N° RG : 2026L00448 → Redressement judiciaire → Plan de sauvegarde : Une société viticole en sauvegarde a présenté un plan prévoyant le remboursement…Cite : Article R. 626-17
- Tribunal de commerce de Saintes, 15 octobre 2026, N° RG : 2026L0044715 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Saintes, 15 octobre 2026, N° RG : 2026L00447 → Redressement judiciaire → Plan de sauvegarde : Une société holding en sauvegarde a présenté un plan prévoyant notamment le…Cite : Article R. 626-17
- Tribunal des activités économiques de Marseille, 15 octobre 2026, RG n° 2026L0292815 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 15 octobre 2026, RG n° 2026L02928 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Après douze mois d’observation et une prolongation, une société…Cite : Article R. 626-17
- Tribunal de commerce de Bourg-en-bresse, 14 octobre 2026, RG n° 2026F0138614 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bourg-en-bresse, 14 octobre 2026, RG n° 2026F01386 → Redressement judiciaire → plan de redressement : Le tribunal a arrêté pour dix ans le plan de redressement présenté par le…Cite : Article R. 626-17
- Tribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 202604338714 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article R. 626-17
- Tribunal de commerce de Pontoise, 9 octobre 2026, RG n° 2026L007659 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Articles R626-17 à R626-36
- Cour d'appel de Paris, 20 mai 2026, RG n° 25/2097620 mai 2026Cour d’appel de ParisCite : Article R. 626-17
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Code de commerce, article R626-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r626-17-du-code-de-commerce/