Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R626-18Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le tribunal statue avant l’expiration des délais prévus à l’article L. 621-3.
Lorsqu’il n’est pas présenté de projet de plan en temps utile, le tribunal peut être saisi aux fins de clôture de la procédure par le ministère public, par tout créancier ou par les mandataires de justice. Il statue, le débiteur ayant été entendu ou appelé.
Le jugement de clôture est notifié au débiteur et fait l’objet des publicités prévues à l’article R. 621-8.
La clôture de la procédure est prononcée dans les conditions de l’article L. 626-9.
Les mandataires de justice déposent sans délai un compte-rendu de fin de mission dans les conditions des articles R. 626-39 et R. 626-40. L’article R. 626-41 est applicable.
Lorsqu’il n’est pas présenté de projet de plan en temps utile, le tribunal peut être saisi aux fins de clôture de la procédure par le ministère public, par tout créancier ou par les mandataires de justice. Il statue, le débiteur ayant été entendu ou appelé.
Le jugement de clôture est notifié au débiteur et fait l’objet des publicités prévues à l’article R. 621-8.
La clôture de la procédure est prononcée dans les conditions de l’article L. 626-9.
Les mandataires de justice déposent sans délai un compte-rendu de fin de mission dans les conditions des articles R. 626-39 et R. 626-40. L’article R. 626-41 est applicable.
Renvois
Décisions qui citent cet article 17
- Tribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, N° de RG 2026L0144516 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, N° de RG 2026L01445 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Le tribunal a arrêté le plan de continuation d’une société de conseil…Cite : Article R.626-17 à R.626-36
- Tribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, RG n° 2026L0023916 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, RG n° 2026L00239 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Soutenu par le débiteur, le mandataire judiciaire et le ministère public, le…Cite : Articles R626-17 à R626-36
- Tribunal de commerce de Bourg-en-bresse, 14 octobre 2026, RG n° 2026F0138614 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bourg-en-bresse, 14 octobre 2026, RG n° 2026F01386 → Redressement judiciaire → plan de redressement : Le tribunal a arrêté pour dix ans le plan de redressement présenté par le…Cite : Articles R.626-17 à R.626-19
- Tribunal de commerce de Pontoise, 9 octobre 2026, RG n° 2026L007659 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 9 octobre 2026, RG n° 2026L00765 → Redressement judiciaire → plan de redressement : Une entreprise de coiffure placée en redressement judiciaire a bénéficié d’un…Cite : Articles R626-17 à R626-36
- Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 8 octobre 2026, RG n° 20250121258 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 8 octobre 2026, RG n° 2025012125 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Le tribunal arrête le plan de continuation de la société de menuiserie…Cite : Article R 626-18
- Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 8 octobre 2026, RG n° 20260026208 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 8 octobre 2026, RG n° 2026002620 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Le tribunal arrête le plan de redressement par continuation d’une…Cite : Article R 626-18
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 7 octobre 2026, RG n° 20260061787 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 7 octobre 2026, RG n° 2026006178 → Redressement judiciaire → plan de redressement : Le tribunal a arrêté le plan de redressement de la SCI, qui prévoit la…Cite : Article R 626-18
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 7 octobre 2026, RG n° 20260061777 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 7 octobre 2026, RG n° 2026006177 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Le tribunal a arrêté le plan de redressement d’une société de camping…Cite : Article R 626-18
- Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 7 octobre 2026, RG n° 2026F013207 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 7 octobre 2026, RG n° 2026F01320 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Le projet de plan prévoyant le remboursement de 20 000 euros sur cinq ans…Cite : Articles R.626-17 à R.626-19
- Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 1 octobre 2026, RG n° 20260056411er oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 1 octobre 2026, RG n° 2026005641 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Le tribunal a arrêté le plan de continuation de la société, prévoyant le…Cite : Article R 626-18
- Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 1 octobre 2026, RG n° 20250121281er oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article R 626-18
- Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 23 septembre 2026, RG n° 2026F0117923 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Articles R.626-17 à R.626-19
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Code de commerce, article R626-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r626-18-du-code-de-commerce/