Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R626-39Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque l’administrateur ou le mandataire judiciaire a accompli sa mission, il dépose au greffe un compte rendu de fin de mission. Tout intéressé peut en prendre connaissance.
Lorsque le mandataire judiciaire a été informé de la mise en œuvre d’une procédure administrative d’établissement de l’impôt, il en informe les comptables publics compétents par lettre recommandée avec demande d’avis de réception quinze jours au moins avant la date de ce dépôt.
Ce compte rendu est communiqué par le greffier au ministère public et notifié par le mandataire de justice au débiteur et aux contrôleurs par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette notification précise qu’ils peuvent former des observations devant le juge-commissaire dans un délai de quinze jours.
Le juge-commissaire approuve le compte-rendu de fin de mission, le cas échéant au vu des observations présentées. Il peut demander au mandataire de justice de lui produire tout justificatif. Sa décision est déposée au greffe. Elle n’est pas susceptible de recours.
Lorsque le mandataire judiciaire a été informé de la mise en œuvre d’une procédure administrative d’établissement de l’impôt, il en informe les comptables publics compétents par lettre recommandée avec demande d’avis de réception quinze jours au moins avant la date de ce dépôt.
Ce compte rendu est communiqué par le greffier au ministère public et notifié par le mandataire de justice au débiteur et aux contrôleurs par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette notification précise qu’ils peuvent former des observations devant le juge-commissaire dans un délai de quinze jours.
Le juge-commissaire approuve le compte-rendu de fin de mission, le cas échéant au vu des observations présentées. Il peut demander au mandataire de justice de lui produire tout justificatif. Sa décision est déposée au greffe. Elle n’est pas susceptible de recours.
Renvois
Décisions qui citent cet article 4
- Tribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 202604214820 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 2026042148 → Redressement judiciaire → relevé de forclusion : Le tribunal relève l’administration fiscale de la forclusion…Cite : Article R.626-39
- Tribunal de commerce d'Auxerre, 5 octobre 2026, RG n° 20260011825 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Auxerre, 5 octobre 2026, RG n° 2026001182 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Le tribunal arrête le plan de redressement d’un exploitant agricole, prévoyant le…Cite : Article R.626-39
- Tribunal de commerce d'Auxerre, 5 octobre 2026, RG n° 20260011815 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Auxerre, 5 octobre 2026, RG n° 2026001181 → Redressement judiciaire → plan de redressement : Le projet de l’exploitation agricole reposait sur une trésorerie reconstituée, une…Cite : Article R.626-39
- Tribunal judiciaire d'Angers, 13 janvier 2026, N° de RG 23/0000713 janv. 2026Tribunal judiciaire d’AngersLiquidation judiciaire → Indemnité pour mandataire : Le tribunal a constaté l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire et a fixé l’indemnité due au mandataire judiciaire à 1 495,14…Cite : Article R.626-39
À lire aussi
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Code de commerce, article R626-39 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r626-39-du-code-de-commerce/