Article R626-51 du Code de commerce

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Article R626-51Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Dans les deux mois qui suivent l’achèvement de sa mission, le commissaire à l’exécution du plan dépose un compte-rendu de fin de mission dans les conditions des articles R. 626-39 et R. 626-40. L’article R. 626-41 est applicable.

Renvois

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Décisions qui citent cet article 10

Tribunal des activités économiques d'Avignon, 7 octobre 2026, RG n° 20260138877 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 7 octobre 2026, RG n° 2026013887 → Redressement judiciaire → plan de redressement : Le tribunal a arrêté pour un an le plan de redressement d’une…Cite : Article R.626-51
Tribunal des activités économiques d'Avignon, 30 septembre 2026, N° de RG 202601179530 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 30 septembre 2026, N° de RG 2026011795 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Le tribunal a arrêté pour dix ans le plan de redressement d’une…Cite : Article R.626-51
Tribunal des activités économiques d'Avignon, 23 septembre 2026, RG n° 202600534323 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 23 septembre 2026, RG n° 2026005343 → Redressement judiciaire → plan de redressement : Le tribunal a estimé le projet de plan réalisable, les comptes…Cite : Articles R. 626-47 et R. 626-51
Tribunal des activités économiques d'Avignon, 23 septembre 2026, RG n° 202601269723 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 23 septembre 2026, RG n° 2026012697 → Redressement judiciaire → plan de redressement : Le tribunal a estimé réalisable le projet de plan présenté pour la…Cite : Article R.626-51
Tribunal des activités économiques d'Avignon, 23 septembre 2026, N° de RG 202601666323 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 23 septembre 2026, N° de RG 2026016663 → Redressement judiciaire → plan de redressement : Le tribunal a arrêté pour dix ans le plan présenté par une SASU…Cite : Article R.626-51
Tribunal des activités économiques d'Avignon, 23 septembre 2026, N° de RG 202601191423 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 23 septembre 2026, N° de RG 2026011914 → Redressement judiciaire → plan de redressement : Le tribunal a arrêté pour dix ans le plan de redressement d’une…Cite : Articles R. 626-47 et R. 626-51
Tribunal des activités économiques d'Avignon, 23 septembre 2026, N° de RG 202601077223 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 23 septembre 2026, N° de RG 2026010772 → Redressement judiciaire → plan de redressement : Le tribunal a arrêté pour dix ans le plan présenté par une…Cite : Article R.626-51
Tribunal de commerce d'Aubenas, 22 septembre 2026, RG n° 202600344122 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Aubenas, 22 septembre 2026, RG n° 2026003441 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Le tribunal a arrêté pour dix ans le plan de redressement d’une société…Cite : Article R.626-51
Tribunal des activités économiques d'Avignon, 16 septembre 2026, RG n° 202600706316 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 16 septembre 2026, RG n° 2026007063 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Le tribunal a arrêté le plan de continuation de la SARL ERIC MEY…Cite : Articles R. 626-47 et R. 626-51
Tribunal des activités économiques d'Avignon, 16 septembre 2026, RG n° 202601268816 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 16 septembre 2026, RG n° 2026012688 → Redressement judiciaire → plan de redressement : Dans le cadre du redressement judiciaire de la SARL MAISON 1909…Cite : Article R.626-51