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Code de commerce

Article R631-12 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R631-12Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le jugement qui statue sur l’ouverture de la procédure est notifié au débiteur ou au créancier, lorsqu’il est demandeur, par le greffier dans les huit jours de son prononcé. Lorsque le débiteur n’est pas demandeur, le jugement lui est signifié dans le même délai.

Décisions qui citent cet article 248

248 décisions citent cet article ; les 13 plus récentes sont affichées.

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Code de commerce, article R631-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r631-12-du-code-de-commerce/