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Code de commerce

Article R631-13 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R631-13Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La décision par laquelle le tribunal modifie la date de cessation des paiements est notifiée au débiteur, communiquée aux personnes mentionnées à l’article et fait l’objet des publicités prévues à l’article .

Renvois

Cet article renvoie à

Décisions qui citent cet article 5

  • Tribunal de commerce d'Amiens, 9 octobre 2026, RG n° 2026F013949 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Amiens, 9 octobre 2026, RG n° 2026F01394 → Redressement judiciaire → cessation des paiements : Saisi par le liquidateur judiciaire, le tribunal a examiné le report de la date…Cite : Article R.631-13
  • Tribunal des activités économiques de Paris, 6 octobre 2026, RG n° 20250867046 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 6 octobre 2026, RG n° 2025086704 → Procédure → Sursis à statuer : La société MY LITTLE FINGER a demandé le sursis à statuer dans une procédure engagée par…Cite : Article R.631-13
  • Tribunal de commerce de Lyon, 17 septembre 2026, RG n° 2025F0718917 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Lyon, 17 septembre 2026, RG n° 2025F07189 → Redressement judiciaire → Cessation des paiements : Dans la liquidation judiciaire d’ELECTRIC TERMINAL, le passif échu au 29…Cite : Article R.631-13
  • Tribunal de commerce de Saint-Etienne 29 avril 2026 2025F0076729 avr. 2026Tribunal de commerce de Saint-EtienneRedressement judiciaire → Cessation des paiements : Le tribunal a reporté la date de cessation des paiements au 1er juin 2023, constatant l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif…Cite : Article R.631-13
  • Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 29 avril 2026, 2025F0076729 avr. 2026Tribunal de commerce de Saint-EtienneLiquidation judiciaire → cessation des paiements : Le report de la date de cessation des paiements doit être justifié par une démonstration précise de l’état stable et continu. Le tribunal a constaté…Cite : Article R.631-13

À lire aussi

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de commerce, article R631-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r631-13-du-code-de-commerce/