Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R641-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
A l’exception de l’article R. 621-20 et de la première phrase du premier alinéa de l’article R. 621-23, les dispositions des articles R. 621-17 à R. 621-24 et R. 622-18 sont applicables aux organes de la procédure et aux contrôleurs.
Le juge-commissaire statue dans les conditions de l’article R. 621-21 sur les réclamations formulées contre les actes du liquidateur.
Les obligations d’information incombant au mandataire judiciaire en application des articles R. 621-18 et R. 621-19 incombent au liquidateur.
Le juge-commissaire statue dans les conditions de l’article R. 621-21 sur les réclamations formulées contre les actes du liquidateur.
Les obligations d’information incombant au mandataire judiciaire en application des articles R. 621-18 et R. 621-19 incombent au liquidateur.
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Code de commerce, article R641-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r641-11-du-code-de-commerce/