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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R642-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque le tribunal est appelé à se prononcer sur la cession des contrats mentionnés à l’article L. 642-7, ou à constater le transfert d’une sûreté mentionnée à son article L. 642-12, le ou les cocontractants ou le ou les titulaires de la sûreté sont convoqués à l’audience, quinze jours au moins avant la date d’audience, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par le greffier sur les indications de l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, ou du liquidateur.
Renvois
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Décisions qui citent cet article 15
- Tribunal de commerce de Toulouse, 15 octobre 2026, RG n° 202601699915 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 15 octobre 2026, RG n° 2026016999 → Redressement judiciaire → Cession d’entreprise : Après l’échec d’un projet de continuation, une seule offre de reprise a été…Cite : Article R.642-7
- Tribunal de commerce de Meaux, 9 octobre 2026, N° de RG 20260157929 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Meaux, 9 octobre 2026, N° de RG 2026015792 → Redressement judiciaire → Plan de cession : Après l’échec d’un plan de redressement, deux offres de reprise ont été déposées…Cite : Article R.642-7
- Tribunal de commerce de Meaux, 9 octobre 2026, N° de RG 20260169079 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Meaux, 9 octobre 2026, N° de RG 2026016907 → Redressement judiciaire → Plan de cession : Après la conversion d’une procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, deux…Cite : Article R.642-7
- Tribunal de commerce d'Aix-en-provence, 9 octobre 2026, RG n° 20260116979 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Aix-en-provence, 9 octobre 2026, RG n° 2026011697 → Redressement judiciaire → Plan de cession : Dans le cadre du redressement judiciaire d’E-SCOPICS, le tribunal a arrêté une…Cite : Article R.642-7
- Tribunal de commerce de Nantes, 2 octobre 2026, RG n° 20260098062 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nantes, 2 octobre 2026, RG n° 2026009806 → Redressement judiciaire → Plan de cession : Une association de parents d’élèves a présenté une offre de reprise totale de l’activité…Cite : Article R.642-7
- Tribunal de commerce de Nantes, 2 octobre 2026, RG n° 20260093502 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nantes, 2 octobre 2026, RG n° 2026009350 → Redressement judiciaire → Cession d’entreprise : Faute de possibilité de présenter un plan de continuation, le tribunal a examiné…Cite : Article R.642-7
- Tribunal de commerce de Toulouse, 15 septembre 2026, RG n° 202601469915 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 15 septembre 2026, RG n° 2026014699 → Redressement judiciaire → offre de reprise : L’offre globale de reprise comportait des conditions suspensives non levées lors…Cite : Article R.642-7
- Tribunal de commerce de Toulouse, 15 septembre 2026, RG n° 202601469815 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 15 septembre 2026, RG n° 2026014698 → Redressement judiciaire → offre de reprise : L’offre globale de reprise déposée par ARIS-OCCITANIE pour un consortium n’était…Cite : Article R.642-7
- Tribunal de commerce de Toulouse, 15 septembre 2026, RG n° 202601463515 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 15 septembre 2026, RG n° 2026014635 → Redressement judiciaire → offre de reprise : L’offre globale de reprise déposée pour un consortium n’était pas finalisée et…Cite : Article R.642-7
- Tribunal de commerce de Toulouse, 15 septembre 2026, RG n° 202601463315 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 15 septembre 2026, RG n° 2026014633 → Redressement judiciaire → offre de reprise : L’offre globale de reprise déposée par ARIS-OCCITANIE pour un consortium n’était…Cite : Article R.642-7
- Tribunal de commerce de Nantes, 9 septembre 2026, RG n° 20260085609 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article R.642-7
- Tribunal de commerce de Montpellier, 7 septembre 2026, N° de RG 20250136857 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Articles R.642-1 à R.642-21
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Code de commerce, article R642-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r642-7-du-code-de-commerce/