Article R312-2 du Code de justice administrative

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Article R312-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Sauf en matière de contrats, la compétence territoriale ne peut faire l’objet de dérogations, même par voie d’élection de domicile ou d’accords entre les parties.
Lorsqu’il n’a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à l’article R. 351-3 et que le moyen tiré de l’incompétence territoriale du tribunal administratif n’a pas été invoqué par les parties avant la clôture de l’instruction de première instance, ce moyen ne peut plus être ultérieurement soulevé par les parties ou relevé d’office par le juge d’appel ou de cassation.

Renvois

Cet article renvoie à

Article R. 351-3

Cité par 1

Article R. 77-12-16

Décisions qui citent cet article 3

CAA de LYON, 3ème chambre, 09/09/2026, 25LY01274, Inédit au recueil Lebon9 sept. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 3ème chambre, 09/09/2026, 25LY01274, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → rappel à la loi : L’administration dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour ajourner une…Cite : Article R. 312-2
CAA de PARIS, 9ème chambre, 13/02/2026, 24PA00819, Inédit au recueil Lebon13 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Paris-9ème chambreSanctions disciplinaires → Sanction disciplinaire : La décision de la Cour administrative d’appel rappelle l’importance de la régularité des procédures. Un moyen d’incompétence territoriale ne peut…Cite : Article R. 312-2
CAA de NANCY, 4ème chambre, 10/02/2026, 24NC02261, Inédit au recueil Lebon10 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Nancy-4ème chambreObligation de quitter le territoire → Interdiction de retour : La cour a rejeté la requête de la préfète de la Haute-Marne visant à annuler le jugement du tribunal administratif de…Cite : Article R. 312-2