Article R621-12-1 du Code de justice administrative

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Article R621-12-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’absence de versement, par la partie qui en a la charge, de l’allocation provisionnelle, dans le mois qui suit la notification de la décision mentionnée à l’article R. 621-12, peut donner lieu, à la demande de l’expert, à une mise en demeure signée du président de la juridiction.
Si le délai fixé par cette dernière n’est pas respecté, et si le rapport d’expertise n’a pas été déposé à cette date, l’expert est appelé par le président à déposer, avec sa note de frais et honoraires, un rapport se limitant au constat des diligences effectuées et de cette carence, dont la juridiction tire les conséquences, notamment pour l’application des dispositions du deuxième alinéa de l’article R. 761-1.
Le président peut toutefois, avant d’inviter l’expert à produire un rapport de carence, soumettre l’incident à la séance prévue à l’article R. 621-8-1.

Renvois

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Décisions qui citent cet article 6

CAA de TOULOUSE, Juge des référés, 22/10/2026, 26TL00034, Inédit au recueil Lebon22 oct. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, Juge des référés, 22/10/2026, 26TL00034, Inédit au recueil Lebon → Expertises judiciaires → Expertise médicale : Une aide-soignante blessée par la chute d’une baie vitrée demandait…Cite : Articles R. 621-2 à R. 621-14
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 09/10/2026, 24MA02283, Inédit au recueil Lebon9 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 09/10/2026, 24MA02283, Inédit au recueil Lebon → Médecine → lien causal : Après un accouchement instrumental, une patiente souffrait d’incontinence…Cite : Articles R. 621-2 à R. 621-14
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 02/10/2026, 25MA01889, Inédit au recueil Lebon2 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 02/10/2026, 25MA01889, Inédit au recueil Lebon → Médecine → lien causal : À la suite d’une dystocie des épaules, un enfant a conservé une paralysie du plexus brachial…Cite : Articles R. 621-2 à R. 621-14
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 22/09/2026, 24BX00906, Inédit au recueil Lebon22 sept. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 22/09/2026, 24BX00906, Inédit au recueil Lebon → Travail / Licenciement → Accident de service : La cour confirme l’annulation du refus de prise en charge des transports…Cite : Articles R. 621-2 à R. 621-14
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 09/02/2026, 24MA01609, Inédit au recueil Lebon9 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Marseille-6ème chambreAssurances → Révision tarifaire : La responsabilité quasi-délictuelle ne peut être invoquée si elle n’a pas été soumise en première instance. En matière de responsabilité contractuelle, le principe…Cite : Articles R. 621-2 à R. 621-14
CAA de TOULOUSE, Juge des référés, 21/01/2026, 25TL01951, Inédit au recueil Lebon21 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Toulouse-1ère chambreMaladies professionnelles → Expertise médicale : Le juge des référés peut ordonner une expertise sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, même sans décision…Cite : Articles R. 621-2 à R. 621-14